Abattement pour durée de détention et cession d’entreprise : ce qu’il faut savoir

L’abattement pour durée de détention est un dispositif fiscal qui permet de réduire la plus-value imposable lors de la cession d’une entreprise, en fonction du nombre d’années de détention des titres. Il s’applique uniquement aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et à condition d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que pour la flat tax. Le taux d’abattement est de 50 % pour une détention de 2 à 8 ans, et de 65 % au-delà de 8 ans. Un abattement renforcé de 85 % s’applique aux créateurs d’entreprise ou aux dirigeants partant à la retraite remplissant certaines conditions. Les prélèvements sociaux (18,6 % depuis 2026) restent dus sur la totalité de la plus-value, sans abattement.

Lorsque le dirigeant cède son entreprise, il doit généralement passer par la case imposition… Mais c’est quelque chose qu’il connaît bien.

Il existe divers aspects à la fiscalité de la cession d’entreprise que vous pouvez retrouver dans notre article dédié.

Pour ceux qui n’ont pas la chance de partir à la retraite après avoir cédé leur affaire ou de bénéficier du régime particulièrement intéressant de l’apport-cession, il reste deux options : l’abattement pour durée de détention avec l’imposition au barème ou la Flat Tax à 30%.

Nous allons ici nous concentrer sur l’abattement pour durée de détention :

• Les conditions et les bases de l’abattement pour durée de détention
• L’abattement général pour durée de détention
• L’abattement renforcé pour durée de détention
• Chiffres et exemples

Les conditions et les bases de l’abattement pour durée de détention

Pour les titres acquis ou souscrits avant 2018, le contribuable qui opte pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention appliqué sur le montant de la plus-value imposable.

Attention, suite à la loi de finance 2018, cette mesure ne s’applique pas aux titres acquis ou souscrits après 2018.

Voici comment cette plus-value (réalisée suite à la vente de l’entreprise) se calcule :

• En cas de création de la société, elle est égale au prix de vente auquel on retranche le montant du capital social.

• Si le cédant avait lui-même racheté l’entreprise initialement, elle est égale au prix de vente auquel on retranche le prix auquel il l’a lui-même initialement acheté.

L’abattement général pour durée de détention

Il est important de prendre en compte les critères de base de cet abattement :

• les titres doivent être cédés par une personne physique imposée en France, ou sa société civile à l’IR,
• l’’abattement s’applique à la vente de parts sociales ou actions, même détenues en nue-propriété ou usufruit uniquement. Par contre, certains titres ne peuvent pas bénéficier de l’abattement, notamment ceux acquis au titre de stock-options, BSPCE ou BSA.

Ainsi tout dirigeant actionnaire d’une entreprise dont les titres sont des parts sociales ou des actions, et qui est imposé en France peut bénéficier de l’abattement général.

En fait, tous ceux qui répondent à ces critères mais ne rentrent pas dans le cadre de l’abattement renforcé peuvent bénéficier de l’abattement dit « général ».

L’abattement renforcé pour durée de détention

Dans 3 cas bien spécifiques, le dirigeant cédant son entreprise peut bénéficier de l’abattement dit « renforcé » :

• soit il s’agit d’une « PME nouvelle »
• soit il s’agit d’un groupe familial
• ou enfin le dirigeant part à la retraite

Dans le premier cas, reportez-vous à la définition en bas de l’article pour en voir le détail, mais en résumé il doit s’agir d’une entreprise que le dirigeant a créée lui-même, il y a moins de 10 ans, qui a moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA.

Dans le second cas, bien spécifique, rapprochez-vous de vos conseils habituels, il s’agit de cas bien particuliers !

Enfin dans le cas du départ à la retraite du dirigeant, il peut bénéficier de l’abattement renforcé dans les conditions suivantes :

• qu’il ait exercé de manière continue son activité pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
• qu’il ait détenu, seul ou en famille, au moins 25% du capital social pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
• que ses fonctions de direction lui aient apporté au moins 50% de ses revenus professionnels de manière continue pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
• qu’il cesse toute fonction de direction suite à la cession et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession,
• que la société compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice).

Chiffres et exemples du calcul de l’abattement pour durée de détention

Voici déjà le tableau récapitulatif :

Attention : il faut garder en tête que l’abattement ne porte pas sur la CSG-CRDS ! Il y aura donc toujours 18,6% d’imposition pour commencer, et ensuite l’abattement s’appliquera…

Prenons deux exemples pour illustrer nos propos :

1- Monsieur Y cède aujourd’hui son entreprise qu’il a créé voilà 9 ans, avec un capital initial de 10 000 €. Il la vend pour un montant de 510 000€.

Il réalise donc 510 k€ – 10 k€ = 500 k€ de plus-value.

Étant donné qu’il a créé la société depuis moins de 10 ans, Monsieur Y bénéficie de l’abattement renforcé. Et comme il a dirigé l’entreprise durant 9 ans, il bénéficie de l’abattement maximal, à savoir 85%.

2- Monsieur Z cède aujourd’hui son entreprise qu’il a racheté voilà 7 ans, pour un montant de 300 000 €. Il la vend aujourd’hui pour un montant de 800 000€.

Monsieur Z réalise lui aussi 500 k€ de plus-value (prix de vente 800k€ – prix d’achat 300k€).

Malheureusement pour lui, étant donné qu’il n’est pas le créateur de l’entreprise et qu’il ne part pas à la retraite, il reste sur l’abattement général pour durée de détention, et ses 7 ans à la barre de l’entreprise ne lui apporteront que 50% d’abattement.

Plus-value identique mais situation différente, Monsieur Z sera bien plus taxé que Monsieur Y.

Critères de définition d’une « PME nouvelle »:

• elle est créée depuis moins de 10 ans (condition appréciée à la date de souscription ou d’acquisition des titres),
• elle n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration, ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes,
• elle compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice),
• elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
• elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exception de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier) (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
• elle doit avoir son siège social dans un Etat de l’UE, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
• et elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres).

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Article rédigé par l’équipe PME Partner, cabinet spécialisé en cession d’entreprise depuis 2013, Paris et Bordeaux.

Fiscalité des plus-values et abattement retraite : comment maximiser l’exonération ?

La fiscalité des plus-values de cession d’entreprise désigne l’ensemble des impositions applicables au gain réalisé lors de la vente de titres de société, calculé comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. En 2026, deux régimes s’appliquent par défaut : la flat tax à 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) ou l’imposition au barème progressif. Pour les dirigeants partant à la retraite, l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI constitue le dispositif le plus avantageux : il permet d’exonérer d’IR jusqu’à 500 000 € de plus-value, seuls les prélèvements sociaux restant dus sur la totalité. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes et doit être anticipé au moins deux ans avant la cession.

La cession d’une entreprise représente bien plus qu’un simple acte juridique ou financier. Pour le dirigeant, c’est souvent l’aboutissement d’une vie professionnelle et la concrétisation d’années d’efforts. Mais au-delà de la dimension humaine, la fiscalité de la plus-value de cession conditionne directement le montant net que le chef d’entreprise pourra réellement conserver. Parmi les dispositifs existants, l’abattement retraite figure parmi les plus avantageux. Encore faut-il savoir comment en bénéficier et comment l’optimiser.

• Fiscalité des plus-values : le cadre de base
• L’abattement retraite : un outil exceptionnel
• Conditions d’application à respecter
• Comparer les régimes : Flat Tax ou abattement retraite
• Les stratégies pour maximiser l’exonération
• Les erreurs fréquentes à éviter

La fiscalité des plus-values : le cadre de base

La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition ou de souscription. Si un chef d’entreprise vend sa société 800 000 € après l’avoir constituée avec 50 000 €, la plus-value s’élève à 750 000 €.

• le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux ;
• ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) de 31,4 %, qui englobe 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Dans bien des cas, la charge fiscale représente entre 30 et 45 % de la plus-value, ce qui peut réduire considérablement le gain net pour le cédant.

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L’abattement retraite : un outil exceptionnel

Le dispositif phare pour les dirigeants partant en retraite est l’abattement fixe de 500 000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI. Concrètement, ce mécanisme permet de déduire jusqu’à ce montant de la plus-value avant impôt sur le revenu.

Exemple : si la plus-value est de 600 000 €, seuls 100 000 € seront imposables à l’IR, les prélèvements sociaux de 18,6 % restant dus sur la totalité.

Cet avantage fiscal transforme radicalement l’équation : une fiscalité lourde peut devenir supportable, voire marginale lorsque la plus-value est inférieure à 500 000 €.

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Conditions d’application à respecter

Pour bénéficier de l’abattement retraite, le dirigeant doit satisfaire plusieurs critères cumulatifs :

Ces conditions doivent être anticipées et vérifiées en amont pour éviter une remise en cause de l’exonération.

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Comparer les régimes : Flat tax ou abattement retraite

Prenons un exemple concret afin d’illustrer l’impact de l’abattement retraite sur la fiscalité des plus-values de cession. Imaginons un dirigeant qui vend on entreprise et réalise une plus-value nette de 700 000 €.

Dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax), la plus value est intégralement soumise à 31,4 % d’imposition, soit environ 219 800 € d’impôts et prélèvements sociaux. Le dirigeant conserve donc 480 200 € nets.

Avec l’abattement retraite, le dispositif permet de déduire 500 000 € de la plus-value avant impôt sur le revenu. Il reste donc 200 000 € imposables à l’IR. Mais attention : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité de la plus-value, soit 700 000 × 18,6 % = 130 200 €. En ajoutant l’IR sur les 200 000 € restants (environ 60 000 € au TMI de 30 %), le montant global d’impôt atteint environ 190 200 €. Le cédant conserve cette fois près de 509 800 € nets.

Le différentiel reste significatif : près de 30 000 € d’économie fiscale en faveur de l’abattement retraite pour cette plus-value de 700 000 €. Et cet écart devient encore plus avantageux lorsque la plus-value est inférieure ou égale à 500 000 € : dans ce cas, l’IR est intégralement neutralisé, seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restant dus.

Cet exemple chiffré montre concrètement que le choix du régime fiscal n’est pas neutre. Pour un dirigeant éligible, l’abattement retraite doit être envisagé en priorité, car il constitue l’un des rares dispositifs capables de transformer une fiscalité lourde en un impôt largement réduit, parfois inférieur à 15 % du gain net.

Au-delà de l’allègement fiscal immédiat, il s’agit d’un véritable levier de stratégie patrimoniale : optimiser le produit net de cession permet non seulement de préparer sa retraite dans de meilleures conditions, mais aussi de financer plus facilement une donation familiale ou un futur projet d’investissement.

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Les stratégies pour maximiser l’exonération

L’efficacité de l’abattement retraite dépend souvent de la préparation. Plusieurs leviers peuvent être activés :

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Les erreurs fréquentes à éviter

Beaucoup de dirigeants commettent des erreurs qui réduisent l’efficacité de l’abattement retraite. Les plus courantes sont les suivantes :

• croire que le dispositif supprime toute fiscalité alors que les prélèvements sociaux restent dus ;
• sous-estimer l’impact du barème progressif sur le reliquat imposable ;
• négliger l’anticipation patrimoniale, alors qu’une donation avant cession peut parfois limiter la double taxation ;
• attendre le dernier moment pour préparer l’opération, alors qu’une anticipation deux à trois ans avant la vente permet d’optimiser la rémunération, la trésorerie et la structure de détention.

L’abattement retraite est sans doute l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants pour un dirigeant qui cède son entreprise en fin de carrière. Il peut réduire de manière spectaculaire l’imposition sur la plus-value, à condition d’être bien préparé et de respecter strictement les conditions fixées par la loi.

Une anticipation de la cession, associée à des choix stratégiques comme l’apport-cession ou l’optimisation de la trésorerie, peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros d’économie. C’est pourquoi l’accompagnement par un expert-comptable, un avocat fiscaliste et un conseil en transmission est indispensable pour sécuriser cette étape et maximiser le produit net de la vente.

Combien coûte la vente d’une entreprise ?

Lorsque l’on décide de vendre son entreprise, on pense naturellement au prix de vente : ce que l’on va gagner, les projets que cela va permettre de financer (retraite, nouvelle aventure entrepreneuriale, investissement…). Pourtant, il est essentiel d’avoir une vision complète des coûts et frais de la cession d’entreprise : vendre a un coût, parfois significatif.

De nombreux dirigeants sous-estiment le budget global d’une cession, alors qu’il peut atteindre plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros. Pour éviter les mauvaises surprises, il faut identifier, chiffrer et optimiser tous les frais.

On peut regrouper les frais de cession en trois grandes catégories :

Les coûts directs liés à la vente

La cession d’une entreprise nécessite l’intervention de différents types d’experts, certains pour des raisons légales, d’autres pour des raisons logiques.

Il est bien évident que d’autres coûts peuvent être engendrés, comme un rajeunissement de l’environnement de travail pour donner un aspect esthétique « plus attirant », mais il s’agit là de point à la marge.

L’intermédiaire en cession d’entreprise

Tout d’abord, prêchons un peu pour notre paroisse, il est plutôt recommandé de faire appel à un expert en cession d’entreprise pour vous accompagner dans le processus de cession, et le gérer pendant que vous vous concentrez sur l’activité elle-même (voir notre article de l’intérêt d’un intermédiaire en cession d’entreprise). Sous réserve qu’il dispose d’une réelle compétence, ce qui, sur les TPE et petites PME n’est pas si facile à trouver, cet expert prendra en charge l’intégralité du processus de vente.

L’objectif est de disposer d’une personne expérimentée et compétente pour gérer l’opération, afin que vous vous concentriez sur l’activité, mais aussi de bénéficier de ses conseils sur l’environnement direct ou indirect de la cession. Et notamment le traitement des coûts de la cession.

Chez PME Partner, nous considérons qu’un cédant doit connaître les coûts liés à la vente avant même la mise en marché de son entreprise. Cela permet d’anticiper et d’optimiser. Avec un peu d’expérience, on peut facilement économiser jusqu’à 50 % sur certains postes… mais cela, nous le réservons à nos clients.

Le coût d’un tel expert est généralement un barème progressif selon le prix de cession de l’entreprise. En moyenne comptez 8% sur une affaire vendue 150 k€, 7,6 % pour une affaire à 500 k€, 6,5% pour une entreprise vendue 1,5 M€, 6 % ou un peu moins au-delà de 2 M€.

L’avocat spécialisé en cession

Le coût de son intervention dépend :

• de la taille et de la complexité du dossier,
• du cabinet choisi,
• de la localisation (Paris et grandes villes sont souvent plus chers).

Les autres experts ponctuels

Dans certains cas, il peut être utile de faire appel à un expert technique (immobilier, environnement, technologie…) pour répondre à une question ou rassurer un acquéreur. Ce type de prestation est facturée à la journée, entre 400 et 1 200 € HT, selon la spécialité.

Les coûts indirects à ne pas négliger

Vendre son entreprise implique des coûts indirects liés à la nature de l’opération, il ne faut pas les omettre si l’on veut savoir précisément combien coûte la vente d’une entreprise.

Les autres experts ponctuels

Votre expert-comptable jouera un rôle clé : il doit produire une situation intermédiaire, répondre aux questions du repreneur et de ses conseils, participer aux audits, et parfois réaliser des formalités juridiques (transformation de statuts, PV d’AG, dépôts…).

Celui-ci va d’ailleurs généralement réaliser des formalités liées à des obligations légales inhérentes à des décisions concernant la cession de l’entreprise. En effet, il peut être décidé de transformer une SARL en SAS pour optimiser les coûts d’enregistrement de la cession, ou tout simplement de reprendre l’intégralité du dossier juridique avant la cession s’il n’avait pas été en charge du sujet jusque-là.

En effet la cession va nécessiter d’avoir un dossier juridique parfaitement à jour, qu’il s’agisse du registre des AG comme du dépôt des comptes, de l’enregistrement de cessions de part s’il y a eu le cas dans le passé, avec, pour ceux qui seront passés à côté, les pénalités de retard inhérentes !

Petit note : il y a encore bien d’autres points juridiques à vérifier, cette liste n’est pas exhaustive !

Les taxes et impôts

Comme le sait tout chef d’entreprise, si notre beau pays a des avantages, l’administration fiscale n’oublie jamais de réclamer son dû !

Et sur une cession d’entreprise, la note peut être salée, ou très raisonnable, selon ce que vous aurez anticipé. En pratique, nous constatons régulièrement des écarts de plusieurs dizaines de milliers d’euros entre deux dirigeants vendant une entreprise de valeur identique, simplement parce que l’un avait préparé sa cession fiscalement, et l’autre non.

Voilà pourquoi ce point mérite qu’on s’y attarde sérieusement.

Qu’est-ce qu’une plus-value de cession ?

Concrètement : si vous avez créé votre société avec un capital de 15 000 € et que vous la cédez 600 000 €, votre plus-value est de 585 000 €. C’est sur cette base que l’imposition va s’appliquer.

Si vous avez racheté votre entreprise plutôt que de la créer, le calcul est identique : prix de vente moins prix d’achat.

Prenons Mme Martin comme fil conducteur. Elle dirige une PME de services, créée avec 15 000 €, qu’elle cède 600 000 €. Sa plus-value : 585 000 €. On va calculer ce qu’elle paie dans chaque scénario.

Le régime par défaut : la Flat Tax à 30 %

Si vous ne faites rien de particulier, votre plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit Flat Tax, à un taux global de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Simple, lisible, mais pas forcément optimal.

Pour Mme Martin : 585 000 € × 30 % = 175 500 € d’impôts. Il lui reste 409 500 € nets.

C’est le point de départ. Voyons maintenant comment faire mieux.

Le barème progressif : quand est-ce plus intéressant ?

Dans quel cas le barème est-il plus favorable ? Principalement si votre taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur à 12,8 %, ce qui concerne les dirigeants avec des revenus faibles sur l’année de cession. Pour un TMI à 30 % ou 45 %, la Flat Tax reste généralement plus avantageuse.

Un avantage souvent oublié du barème : 6,8 % de CSG restent déductibles de votre revenu imposable l’année suivante. Avec la Flat Tax, rien n’est déductible.

L’abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)

Si vous avez acquis vos titres avant le 1er janvier 2018 et que vous optez pour le barème progressif, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur la part soumise à l’IR selon la durée de détention :

Durée de détention	Abattement sur la part IR
Moins de 2 ans	0 %
Entre 2 et 8 ans	50 %
Plus de 8 ans	65 %

Attention : les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent toujours sur la totalité de la plus-value, abattement ou non.

Pour Mme Martin, titres détenus depuis plus de 8 ans, acquis avant 2018, TMI 45 % :

• Prélèvements sociaux : 585 000 € × 17,2 % = 100 620 €
• Base IR après abattement 65 % : 585 000 × 35 % = 204 750 €
• Impôt sur le revenu : 204 750 € × 45 % = 92 138 €
• Total : 192 758 €

Dans ce cas précis, c’est plus cher que la Flat Tax. Mais avec un TMI à 30 %, le résultat s’inverserait. D’où l’importance du calcul personnalisé.

Vous partez à la retraite ? L’abattement de 500 000 €

Attention : cet abattement s’applique uniquement sur la part soumise à l’IR. La CSG/CRDS de 17,2 % reste due sur la totalité de la plus-value.

Pour Mme Martin, qui part à la retraite :

• Prélèvements sociaux : 585 000 € × 17,2 % = 100 620 €
• Base IR après abattement 500 000 € : 85 000 €
• Impôt sur le revenu (TMI 45 %) : 85 000 € × 45 % = 38 250 €
• Total : 138 870 €

Soit une économie de 36 630 € par rapport à la Flat Tax, sans montage complexe.

Et si sa plus-value avait été inférieure à 500 000 € ? La part IR aurait été nulle. Seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux auraient été dus.

Les conditions à remplir :

• Avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant les 5 années précédant la cession
• Détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
• Faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la cession
• Cesser toute fonction dans la société à compter de la cession

Si vous approchez de la retraite, c’est le premier levier à vérifier, et le plus simple à activer.

Vous réinvestissez ? L’apport-cession (article 150-0 B ter)

Pour les dirigeants qui ne partent pas à la retraite et qui prévoient de réinvestir dans un nouveau projet, l’apport-cession est l’option la plus puissante fiscalement.

Avantage : zéro impôt, zéro CSG au moment de la vente. La totalité du produit de cession reste dans la holding et peut être réinvestie immédiatement.

Inconvénient majeur : l’argent appartient à votre holding, pas à vous personnellement.

Pour Mme Martin, qui prévoit de racheter une autre entreprise : Aucune imposition au moment de la cession. Elle dispose de 600 000 € dans sa holding pour réinvestir. Sans l’apport-cession, il ne lui resterait que 409 500 € après Flat Tax.

Attention, la loi de finances 2026 a durci les conditions pour les cessions réalisées à partir du 20 février 2026 :

Critère	Avant 2026	Depuis le 20/02/2026
Quota de réinvestissement	60 %	70 %
Délai de réinvestissement	2 ans	3 ans
Durée de conservation des actifs	1 an	5 ans
Activités immobilières	Partiellement éligibles	Exclues

Un point souvent mal compris : l’obligation de réinvestissement ne s’applique que si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l’apport. Au-delà, aucune contrainte, le report est maintenu de plein droit.

Pour entrer dans le détail de ce dispositif et de la réforme 2026, retrouvez notre article dédié à l’apport-cession.

Et la trésorerie dans tout ça ?

C’est un point que beaucoup de cédants oublient, parfois à leur grand dam.

Si vous vous versez des dividendes avant la cession pour récupérer cette trésorerie : vous payez la Flat Tax à 30 %.

Si cette trésorerie est intégrée dans le prix de cession et que vous partez à la retraite : seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux s’appliquent sur cette partie (la part IR étant couverte par l’abattement de 500 000 €).

Sur 100 000 € de trésorerie excédentaire, la différence représente environ 12 800 € d’économie. Ce n’est pas anodin, et c’est souvent négligé.

Ce qu’il faut retenir

La fiscalité de la cession n’est pas une fatalité. Elle se pilote, mais uniquement si vous vous en préoccupez 12 à 36 mois avant la vente. Voici les trois questions à vous poser dès maintenant :

Partez-vous à la retraite ? Vérifiez votre éligibilité à l’abattement de 500 000 €. C’est souvent le levier le plus simple et le plus impactant.

Prévoyez-vous de réinvestir dans un nouveau projet ? L’apport-cession mérite d’être étudié sérieusement, en tenant compte des nouvelles conditions de la loi de finances 2026.

Votre entreprise a-t-elle de la trésorerie excédentaire ? Ne négligez pas ce point. Quelques décisions bien pensées avant la vente peuvent économiser plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Dans tous les cas, chez PME Partner, nous considérons qu’un cédant doit connaître sa situation fiscale avant même la mise en marché de son entreprise. C’est l’une des premières choses que nous abordons avec nos clients, parce qu’avec un peu d’anticipation, on peut facilement éviter les mauvaises surprises.

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

La fiscalité de la cession d’entreprise

La fiscalité de la cession d’entreprise désigne l’ensemble des impositions applicables à la plus-value réalisée lors de la vente d’une TPE ou PME. Par défaut, cette plus-value est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Depuis la loi de finances 2018, les cédants peuvent opter pour la flat tax à 31,4 %, ce qui représente souvent une économie significative. D’autres dispositifs permettent d’aller plus loin : le mécanisme d’apport-cession via une holding (article 150-0 B ter), ou l’abattement de 500 000 € réservé aux dirigeants partant à la retraite. Chaque situation est différente : une optimisation fiscale efficace se prépare idéalement 12 à 36 mois avant la cession.

Dans un contexte fiscal en constante évolution, la cession d’entreprise en 2026 nécessite plus que jamais d’anticipation.
Depuis la loi de finances 2018, puis les ajustements successifs jusqu’en 2024–2025, les règles de taxation des plus-values ont profondément modifié les arbitrages possibles pour les dirigeants.

La cession d’une entreprise est une étape importante dans la vie du chef d’entreprise ; comme nous le répétons régulièrement, il est indispensable d’anticiper, de prévoir en amont chaque étape de la cession, afin d’éviter les mauvaises surprises.

Et la fiscalité de la cession d’une entreprise a ses spécificités, et si vous ne vous en préoccupez pas à l’avance, vous risquez de le payer cher !

En effet, rares sont les cas où la fiscalité « standard» vous sera favorable. Nous allons tâcher de présenter dans un premier temps la fiscalité de la cession d’entreprise qui s’appliquera si vous ne faites rien, puis différentes options qui s’ouvrent à vous pour optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise.

Au sommaire :

• La fiscalité appliquée par défaut
• Les évolutions apportées par la Loi de finance 2018
• La Flat Tax
• La fin du système d’abattement
• Le principe d’apport-cession
• Les infos complémentaires pour optimiser la fiscalité
• Le cas particulier du départ en retraite
• Et la trésorerie dans tout cela ?

Nous essayons de mettre à jour régulièrement cet article, ce qui n’est pas possible pour la vidéo. Celle-ci vous donnera les points clés, n’hésitez pas à jeter un œil à l’article en lui-même !

Attention : cet article ne remplace en aucun cas l’avis d’un expert ! Il a pour vocation, comme l’intégralité des articles de ce site, de porter à votre connaissance des éléments importants pour votre vie de chef d’entreprise(s), et de vous inciter à consulter des experts lorsque l’enjeu est important. Si vous cédez votre affaire, lisez bien ce qui suit et vous comprendrez pourquoi il faut consulter à minima votre expert comptable, voire un avocat fiscaliste.

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La fiscalité de la cession d’entreprise par défaut :

Rares sont les cédants qui ne prennent pas du tout en compte la fiscalité de la cession d’entreprise, mais cette partie est surtout là pour poser un jalon.

En pratique, nous constatons que deux cessions similaires peuvent générer des écarts de fiscalité de plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les choix réalisés avant la vente.
C’est pourquoi l’optimisation de la fiscalité d’une cession d’entreprise se travaille idéalement 12 à 36 mois en amont.

Si vous « ne faites rien » pour optimiser votre fiscalité lors de la cession de votre affaire, le principe est le suivant : vous allez payer des impôts sur la plus-value que vous avez réalisée, c’est-à-dire sur la différence entre ce que vous avez investi au début, et le prix de cession de votre affaire.

Par exemple : M. Dupont a créé son entreprise d’informatique avec un capital de 10 000 €. Après 10 années d’exploitation, il cède son affaire pour 200 000 €. La plus-value est donc de : 200 000 – 10 000 = 190 000 €.

En considérant qu’il s’est versé 36 k€ de revenus sur l’année, cela lui constituera un revenu global de 36+190 = 226 k€, qui sera imposé au barème progressif. La CSG sur la plus-value de cession de parts sociales applicable étant de 17.2 %, et le taux marginal d’imposition de 45 %, il lui en coûtera au total  76.3 k€ (sur la plus-value uniquement).

Ainsi, la fiscalité de la cession d’entreprise lui laissera 113.7 k€ sur les 190 k€ de plus-value, soit 40 % d’impôts et taxes !

Note : si M. Dupont avait repris l’entreprise au lieu de la créer, la fiscalité de la cession d’entreprise aurait porté sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente, dans les mêmes proportions.

La fiscalité de la cession d’entreprise : impacts de la LDF 2018

Cette loi de finance 2018 était sensée, à la base, simplifier les règles du jeu. La Flat Tax a, en apparence, bien rempli cet objectif. Malheureusement les choses ne sont pas aussi simples, et le cédant est le grand perdant dans l’affaire. Mais c’est un autre débat !

La loi de finance apporte plusieurs modifications, et notamment :

• La « Flat tax »
• Fin du système d’abattement pour durée de détention
• La holding
• Le cas du départ à la retraite

Voyons ces différents aspects plus en détails dans les paragraphes suivants.

La Flat Tax et la fiscalité de la cession d’entreprise :

Vous pouvez, au lieu d’être imposé comme ci-dessus sur le barème d’imposition sur le revenu, d’être imposé via la Flat Tax, à hauteur de 30 % tout inclus. En comparaison des 40% du cas ci-dessus, le gain est déjà significatif !

En effet cela vient simplement du fait que : la CSG (17.2%) reste la même, et ainsi le TMI passe lui à 30%-17.2% = 12.8%…

Attention cependant :

• Si vous optez pour la Flat Tax, c’est l’intégralité de votre environnement fiscal qui passe sur ce système, sans possibilité de revenir en arrière. Vérifiez bien que cela n’ait pas d’impact significatif sur vos autres revenus et autres impôts sur le patrimoine.
• En cas d’option pour le barème progressif, une fraction de la CSG (6,8 %) reste déductible du revenu imposable, ce qui n’est pas le cas avec la Flat Tax.

Pour reprendre notre exemple, M . Dupont réalise 190 000 € de plus-value. Avec ce nouveau système d’imposition, il paiera donc : 190 000 x 30% = 57 000 €. Avec ce nouveau dispositif, M. Dupont va donc payer 57 k€ d’impôts et taxes, soit 30% du total, contre 40% avec le barème progressif.

A ce point, on se dit qu’il n’y a aucun doute, c’est la Flat Tax qui l’emporte… sauf que … lisez la suite !

Si vous optez pour l’imposition au barème progressif, cette option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année concernée, mais elle peut être remise en cause les années suivantes.

La fin du système d’abattement pour durée de détention (enfin presque) :

Jusqu’au 31 décembre 2017, la fiscalité sur la cession d’entreprise permettait aux cédants de bénéficier d’un abattement sur le montant de la plus-value en fonction de la durée durant laquelle vous avez conservé les titres.

Contrairement à ce qui était vrai avant 2018, l’abattement pour durée de détention n’a pas totalement disparu, mais ses conditions d’application ont changé.

Depuis la réforme fiscale de 2018, les plus-values de cession de titres de société sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Dans ce cas, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique.

Cependant, si le cédant opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et que les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, il peut bénéficier d’un abattement sur la part imposable à l’IR selon la durée de détention :

• 0 % d’abattement si les titres sont détenus moins de 2 ans ;
• 50 % si détenus entre 2 et 8 ans ;
• 65 % si détenus au-delà de 8 ans.

Cet abattement réduit uniquement la part de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent toujours sur la totalité de la plus-value.

Ainsi, si M. Dupont opte pour le barème progressif et bénéficie de l’abattement pour durée de détention applicable après 8 ans, soit 65 %, les prélèvements sociaux restent dus sur l’intégralité de la plus-value : 190 000 € × 17,2 % = 32 680 €.

En revanche, seule 35 % de la plus-value, soit 66 500 €, est intégrée dans son revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

Avec un taux marginal d’imposition de 45 %, l’impôt sur le revenu s’élève à : 66 500 € × 45 % = 29 925 €.

Au total, M. Dupont supporte donc 62 605 € d’impôts et prélèvements, soit environ 33 % de la plus-value réalisée.

Dans ces conditions, la Flat Tax n’est plus systématiquement la solution la plus avantageuse.

La holding et la fiscalité de la cession d’entreprise :

Pour ceux qui envisagent de partir à la retraite après la cession de leur entreprise, passez directement au paragraphe suivant.

Pour les autres, qui envisagent de continuer leur vie d’entrepreneurs après la cession de leur entreprise, cette partie vous intéressera afin d’optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise.

En effet, vous pouvez reporter l’intégralité de l’imposition ou de la taxation sur la vente de votre affaire et notamment la plus-value, sous conditions bien sûr.

Ainsi, l’apport-cession des titres de votre société à une holding, qui elle, cédera les titres de sa fille à votre repreneur, pourra bénéficier d’un report d’imposition et à terme une dispense totale d’imposition, sous réserve de réinvestir au moins 60% du fruit de la vente dans les 24 mois suivants. En pratique, l’administration fiscale est particulièrement attentive au respect des conditions de réinvestissement, tant sur les délais que sur la nature des actifs concernés.

Avantages de l’apport-cession : aucun impôt, aucune taxe.

Inconvénients de l’apport-cession  : le fruit de la vente ne vous appartient pas, il appartient à votre holding.

Ainsi, si M. Dupont prévoit de se prendre une année sabbatique pour ensuite racheter une entreprise, c’est encore la meilleure solution : 0% de taxes et impôts ! Bien qu’il y ait quelques frais pour la création de la holding et les diverses formalités afférentes, cela n’a plus rien à voir avec les 17.2% de CSG !

Attention : la loi Pacte (2019) modifie quelque peu les conditions pour les opérations d’apport-cession visant à optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise via une holding : l’obligation de réinvestissement passe de 50% à 60 %, et devient éligible à la souscription de parts de certaines structures de capital investissement. Plus de détails sur la loi Pacte et ce qui change pour les chefs d’entreprise.

Pour entrer plus dans le détail du fonctionnement et conditions du dispositif d’apport-cession dans le cadre d’une cession d’entreprise rendez-vous sur notre article dédié !

Pour ceux qui ne prennent pas leur retraite après la cession de leur affaire, il reste un détail à prendre en compte : vous avez fait vos calculs, mais avez-vous pris en compte la gestion de la trésorerie et des réserves dans le cadre de la cession ? Car dans le cas contraire, tous vos calculs risquent d’être faux !

Pour ceux qui envisagent la retraite après la cession ce n’est pas fini.

Les idées complémentaires pour optimiser la fiscalité :

Optimiser la trésorerie dans le cadre de la vente : comme le montre l’article en bas de page, sur le sujet de la trésorerie, cela peut faire une sacrée différence. Si vous avez 100 k€ de trésorerie excédentaire, le versement de dividendes vous coûtera la Flat tax (soit 30%), contre 17,2% si vous cédez cette excédent à l’euro – l’euro dans le cadre d’un depart à la retraite ou un peu plus si vous bénéficiez d’un abattement pour durée de détention. Cela peut vite représenter 8 à 12 k€ d’impôts en moins !

Vous pouvez aussi en profiter pour réaliser une donation avant la vente de votre entreprise : comme l’indique l’article que nous avons rédigé à cet effet, il ne s’agit pas d’économiser sur la taxation en soit, mais d’éviter la double taxation. Si vous envisagez de faire une donation à votre famille, c’est le moment !

Le cas du départ à la retraite et la fiscalité de la cession d’entreprise :

Pour ceux qui ont la chance de pouvoir céder leur entreprise pour aller couler de beaux jours sous le soleil de la retraite, il reste un point à voir : la loi de finance vous réserve un petit bonus.

En effet, dans le cadre de la fiscalité de la cession d’entreprise, la loi de finance 2018 a mis en place un abattement de 500 000 € lorsque le dirigeant part à la retraite suite à la cession de son affaire, et ce jusqu’au 31/12/2022. Mais dans le cadre du projet de Plan de Finances 2022, afin de donner aux dirigeants de la visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022, il est proposé de proroger le dispositif de l’article 150-0 D ter du CGI jusqu’au 31 décembre 2024. En 2026, son application dépend du régime en vigueur au moment de la cession et doit impérativement être vérifiée, les lois de finances pouvant modifier ce dispositif.

Ainsi pour M. Dupont c’est le jackpot, car avec 190 000 euros de plus-value, il est largement en dessous de l’abattement ! La fiscalité de la cession d’entreprise s’avère bien plus légère. Oui mais … il ne faut pas oublier les prélèvements sociaux : il devra tout de même payer 17.2% à l’Etat.

Néanmoins, ici la plus-value n’est « que » de 190 k€. Et si elle était de 1 000 000 € ? Cela changerait pas mal d’éléments, car 500 k€ resteraient toujours imposables, et la fiscalité de la cession d’entreprise serait différente.

Cela fait pas mal de calculs et de critères à prendre en compte en effet ! Consultez donc un fiscaliste !

Et la trésorerie dans tout cela ?

Après avoir passé des (dizaines d’) années a développer son entreprise, il n’est pas rare que la trésorerie se soit accumulée.

Au moment de passer la main, la fiscalité de la cession d’entreprise est au coeur des préoccupations, mais il ne faut pas oublier de considérer le traitement de la trésorerie dans le cadre de la cession d’entreprise. Plus de détails dans notre article dédié !

Les règles présentées ci-dessus concernent les cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

Les frais à prévoir pour la vente d’une entreprise

La cession d’une entreprise est une étape importante dans la vie de l’entrepreneur ; qu’il s’agisse de partir à la retraite ou de simplement vouloir tourner une page pour se poser et partir vers de nouvelles aventures, les enjeux personnels sont prépondérants.

Bien sûr, le choix du candidat à la reprise qui prendra la suite est un point clé : personne ne souhaite voir la situation de l’entreprise qu’il(elle) a créée, ou repris et géré pendant des années, se dégrader à cause d’une erreur de casting.

De même, l’équipe qui vous a accompagné pendant tant de temps mérite quelqu’un qui saura en prendre soin tel que vous l’avez fait. Tout autant que les clients et fournisseurs qui vous ont fait confiance, voire les partenaires avec qui vous avez partagé tant de moments importants.

Mais il y a un autre point qui a son importance, et il ne faut pas en avoir honte, c’est l’aspect financier. Vous avez travaillé pendant tant de temps et investit tellement (professionnellement et personnellement) qu’un retour sur investissement n’est pas volé !

Nous allons donc aborder ce sujet dans le détail, de manière à ce que vous puissiez avoir une idée de tous les aspects financiers qui entrent en jeu dans le cadre de la cession d’une entreprise.

Combien va me rapporter et combien va me coûter la cession de mon entreprise :

1. Le prix de vente 
2. La Garantie d’actif et de passif
3. L’impôt sur la plus-value d’une cession d’entreprise
4. Optimisation de la fiscalité de la vente de l’entreprise
5. Gestion de la trésorerie excédentaire
6. Les coûts à prendre en compte
7. Les petits à-côtés

Le prix de vente

Le prix proposé dans une offre de rachat est souvent composé de 2 parties :

• Le montant à la signature
• Le complément de prix

Le montant à la signature : vous repartez le jour de la vente avec un chèque de ce montant.

Le complément de prix : le complément de prix, aussi appelé « earn-out » représente une partie du prix de la vente de l’entreprise qui est versée postérieurement à la vente, et surtout sous certaines conditions. Souvent le maintien ou le développement du chiffre d’affaires ou de l’EBE. L’acquéreur s’assure ainsi la collaboration intéressée du(des) cédant(s) à la réussite de la transmission, ce qui est une approche tout à fait classique aujourd’hui.

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la clause d’earn out ou complément de prix.

La GAP

Même si vous vendez votre entreprise, vous restez responsable de tout ce qui s’est passé avant la vente.  Cette clause, la GAP, est présente dans tous les protocoles de vente et vise à protéger l’acquéreur contre les mauvaises surprises postérieures à la vente mais dont la raison est antérieure à celle-ci. Par exemple un contrôle URSSAF qui génère une pénalité significative parce que vous n’avez pas correctement déclaré lorsque vous étiez dirigeant.

Attention, la GAP implique quasi systématiquement une « garantie de la garantie » : en gros une partie du prix de vente est séquestrée à la banque, et libérée au fur et à mesure. Cela signifie qu’une partie du prix à la signature est bloquée dans la foulée.

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la Garantie d’actif et de passif.

L’impôt sur la plus-value dans le cadre d’une cession d’entreprise

Qui dit plus-value dit automatiquement impôts… En tant que dirigeant vous connaissez bien cela !

Le principe de base dans le cadre de la vente des parts sociales d’une entreprise est le suivant :

• La plus-value que vous réalisez se calcule de la manière suivante : prix de vente de votre entreprise – capital social que vous avez apporté.
• Cette plus-value sera imposée sur votre revenu personnel (car c’est vous qui touchez l’argent – on met ici de côté l’option holding).
• Soit vous avez êtes imposés à la CSG-CRDS (17,3%) puis au barème
• Soit vous avez opté pour la Flat tax à 30 %

Après avoir payé cet impôt sur la plus-value, vous pouvez enfin profiter de votre argent, il est à vous. Mais souvent bien amputé si vous n’anticipez pas un peu… D’où la suite !

Petit aparté pour la vente d’un fonds de commerce : majoritairement usité fut un temps, rare sont les cessions de fonds de commerce en dehors du secteur du CHR, et pour une bonne raison.

La plus-value réalisée (prix de vente – prix d’achat) est touchée par l’entreprise, qui réalise donc un bénéfice, taxé par l’IS. Ensuite vous pouvez vous verser une rémunération (charges + impôt sur le revenu) ou en dividendes (idem). Ce qui est très souvent moins intéressant que la vente des parts sociales, notamment grâce aux optimisations possibles.

Optimisation de la fiscalité de la vente

Il s’agit là de considérer les outils légaux à disposition bien sûr, et de ne pas passer à côté d’une opportunité permettant de réduire la fiscalité sur la vente de votre entreprise.

Selon les situations, plusieurs optimisations de la fiscalité sont possibles :

• Départ en retraite : jusqu’à 500 000 euros ou 85% d’abattement (hors CSG-CRDS)
• Réinvestissement dans un autre business : jusqu’à 100% d’impôts évités
• Détention des parts de l’entreprise depuis plus de 2 ans (50% à 85%)

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la fiscalité de la cession d’entreprise.

Gestion de la trésorerie excédentaire

L’acquéreur définit un niveau de trésorerie qu’il inclue dans sa proposition de prix « à la signature », et le reste est considéré comme « trésorerie excédentaire ».

L’acquéreur peut ainsi proposer :

• De payer cette trésorerie à l’euro. Ainsi il ajoutera 100 k€ au prix de vente total
• Que le(s) cédant(s) se verse(nt) des dividendes à hauteur de 100 k€ avant la vente.

Contrairement au réflexe le plus fréquent qui tend à penser « je vais me verser des dividendes, cela va diminuer le prix de cession », l’option qui est souvent (pas toujours) la plus avantageuse pour le cédant, c’est de vendre la trésorerie avec l’entreprise. En effet les outils d’optimisation fiscaux cités ci-dessus permettent de bénéficier d’abattement sur ces sommes !

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la trésorerie excédentaire.

Les coûts à prendre en compte

L’accompagnement par un cabinet expert en cession d’entreprise : allez, c’est l’occasion d’un petit prêche pour notre paroisse !

Un bon cabinet n’est généralement pas plus cher qu’un moins bon, la différence vient surtout pour ceux qui envisagent de céder par eux-mêmes leur entreprise. Disons-le clairement, ce n’est pas une question d’argent, mais une question d’égo. Espérer obtenir le même résultat que des professionnels compétents sans d’avoir une réelle expérience du métier est … Une preuve que l’ego est assez présent !

Voici justement un article sur l’utilité d’un conseil en cession d’entreprise.

Le cabinet spécialisé en cession d’entreprise vous fera dans la plupart des cas gagner bien plus que ce qu’il vous aura coûté, tant en gain direct (négociation) qu’en gains indirects (économies, optimisation, …). Sous réserve que ce soit un cabinet porté plus sur la qualité des dossiers que sur la quantité, simplement que dans le premier cas il investit beaucoup plus de temps pour la réussite du projet. Pour exemple, PME Partner accompagne moins de 20% des dossiers qui nous sont soumis. Certainement pas par orgueil, mais simplement parce que lorsque nous accompagnons un cédant, c’est pour aller jusqu’au bout; lorsque nous ne pensons pas pouvoir réaliser les objectifs d’un dirigeant (souvent en termes de prix espéré) ou lorsque la cessibilité de l’affaire nous semble trop faible, nous préférons nous en tenir là.

Pour revenir au sujet, un cabinet sérieux va généralement prendre des petits honoraires à la signature du mandat, appelés Front Fees. Ils peuvent représenter quelques milliers d’euros, une manière pour le cabinet de s’assurer de l’implication du cédant dans le processus.

En ce qui nous concerne ils dépendent de la taille de l’entreprise et de la complexité du secteur d’activité.

Car l’essentiel de la rémunération dépend de la vente effective de l’entreprise ; les honoraires sont calculés en fonction d’un barème propre à chaque cabinet, mais qui sont souvent proches les uns des autres.

Si vous envisagez de céder votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter pour connaître le nôtre ^^

L’avocat en droit des affaires : une fois l’acquéreur trouvé et les conditions de vente négociées, la vente est formalisée par des éléments contractuels : la lettre d’intention (ou LOI), puis le compromis et/ou le protocole de vente des parts sociales.

Ici c’est comme pour beaucoup de choses, chacun son métier. Il est indispensable de s’adresser à quelqu’un dont c’est le métier, et qui a l’habitude de travailler sur cette typologie de dossier. L’avocat est là pour garantir à son client que les écrits reflètent ce qui a été négocié et doit garantir la sérénité future de son client.

Pour donner un ordre d’idée, c’est beaucoup ici plus compliqué, les honoraires facturés dépendent de beaucoup de choses. Mais ils sont souvent forfaitisés, de manière à faciliter la projection du coût. Pour une vente à 1 million d’euros, nous avons constaté des prix allant de 7 000 euros à 20 000 euros pratiqués par les avocats qui ont été chargés des dossiers. Pour une vente à moins d’un million d’euros, toujours selon la taille, les honoraires constatés sont plus entre 4 000 euros et 10 000 euros.

Gardez en tête que cela ne dépend pas que de la taille de l’entreprise, mais aussi de la complexité du dossier d’un point de vue juridique !

Notre seule recommandation : les prix les plus bas sont souvent justifiés (rapport qualité/prix faible), les prix les plus haut pas toujours… Mais ce n’est pas une vérité générale ! Rencontrez donc plusieurs avocats pour vous faire votre idée quant à l’implication que celui-ci aura quant à votre dossier.

L’avocat fiscaliste : comme nous l’avons évoqué plus haut ainsi que dans l’article dédié, la fiscalité de la cession d’entreprise mérite que l’on s’y attarde un minimum. Dans certains cas la situation est relativement simple, et ne nécessite pas d’investigations complémentaires. Dans bien d’autres cas (patrimoine, donation, réinvestissement, etc), il est fortement recommandé de faire appel à un expert du sujet, qui vous fera souvent à minima économiser des sueurs froides, voire des sommes bien supérieures à ce que vous aura coûté la consultation. Là aussi difficile de vous dire le coût précis car les situations et les honoraires peuvent être très différents, mais c’est l’affaire de quelques milliers d’euros pour la plupart des cas.

L’expert-comptable : ce n’est pas un soit un coût direct car ce n’est pas vous qui allez le payer, mais l’entreprise. Néanmoins tant que vous n’avez pas vendu, l’entreprise, c’est indirectement vous ! Donc cela représente aussi un coût pour vous.

En effet, selon les cabinets d’expertise comptable, certains factureront ou non le fait de devoir gérer les demandes des conseils de l’acquéreur. Pour les petites structures, avec moins de 10 salariés, le coût varie souvent de 1500 à 3000 € (mais chaque structure est différente, et cela peut être bien plus complexe, donc plus chronophage et plus coûteux). Pour les structures de plus de 10 personnes, la seule chose à faire est de demander un ordre d’idée à votre expert comptable.

Ensuite, il arrive fréquemment que, lorsque la vente et la clôture comptable ne sont pas concomitantes dans un timing parfait, il faille faire une situation comptable. 

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la situation comptable dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Pour cela, les facturations sont aussi très aléatoires, de 1 500 à 5 000 euros pour la majeure partie des TPE, pour les entreprises plus importantes il faudra demander à votre expert comptable..

Les petits à-côtés

Rassurez-vous tout de suite, lorsque l’on parle de « petits à-côtés », il ne s’agit pas de sujets contraints, bien au contraire.

Il s’agit de situations particulières, où le cédant souhaite réaliser quelque chose de particulier, qui ne dépend que de sa décision. Les possibilités sont assez nombreuses.

Pour vous donner un exemple concret :

Vous voulez remercier vos salariés pour le travail fourni, et qu’ils bénéficient d’une « prime » suite à la vente.

Différentes options s’offrent à vous, mais attention : ce n’est pas l’acquéreur qui va payer pour vous ! Et concrètement, s’il devient propriétaire de l’entreprise à la date de la signature, il est comptablement responsable depuis le jour du bilan de référence. En gros vous n’allez certainement pas payer cette prime avec son argent !

Il existe néanmoins des options assez simples pour réaliser votre objectif tout en restant dans un cadre légal indiscutable.

Ainsi si vous souhaitez attribuer une prime totale de 10 000 euros net à vos anciens salariés. Cela va représenter un coût total d’environ 18 000 euros chargés (votre expert-comptable fera le calcul exact), qui seront soit provisionnés sur le bilan de référence (et donc indirectement déduits du prix de vente), soit directement déduits du prix de vente. 

Par ailleurs, il est possible de profiter du contexte pour faire une donation à vos enfants ou petits-enfants.

Dans les grandes lignes, vous allez faire une donation à vos enfants, qui sera bien sûr taxée, mais au même niveau que si vous aviez gardé l’argent pour vous sans leur faire de donation. Cela vous évite la double taxation.

C’est un point relativement technique, pour ce faire il faudra donc faire appel à un expert du sujet, avocat fiscaliste et/ou notaire par exemple.

Voilà, nous espérons que cet article vous permettra d’y voir plus clair sur ces sujets d’argent liés à la cession de votre entreprise. N’oubliez pas qu’il s’agit des grandes lignes, et que chaque cas est particulier, il faut parfois consulter un spécialiste !

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.