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Vendre son entreprise avant l’élection présidentielle de 2027 : maintenant ou jamais ?

Vendre son entreprise avant 2027 : ce que le calendrier fiscal change pour vous

Il y a une question que de nombreux dirigeants de TPE et PME repoussent depuis des mois, parfois des années. Une question inconfortable, chargée d’enjeux personnels autant que patrimoniaux : est-ce le bon moment pour céder mon entreprise ?

Aujourd’hui, cette question mérite une réponse directe. Si vous envisagez de céder votre entreprise dans les 3 à 5 prochaines années, le calendrier politique et fiscal de 2027/2028 mérite toute votre attention. Voici pourquoi.

Infographie en 4 étapes pour préparer sereinement la cession de son entreprise avant 2027 : valorisation, simulation fiscale, définition du seuil de décision, et anticipation du délai de cession

Ce que l’histoire nous a déjà appris

Les dirigeants d’entreprise ont souvent tendance à raisonner à partir de la situation actuelle. Pourtant, l’histoire récente montre que les règles fiscales applicables aux cessions d’entreprise peuvent évoluer rapidement lorsqu’un nouveau cycle politique s’ouvre.

Les professionnels de la transmission se souviennent encore de l’accélération observée à l’approche des réformes fiscales intervenues au début des années 2010. De nombreux dirigeants avaient alors choisi de sécuriser leur cession avant l’entrée en vigueur de nouvelles règles jugées moins favorables. Le marché de la transmission avait enregistré cette année-là un pic historique de transactions avant de se contracter significativement les années suivantes.

L’objectif n’est pas de prédire une réforme identique. L’objectif n’est pas non plus de faire de la politique. Mais un constat demeure : lorsque les règles fiscales évoluent, il est souvent trop tard pour réorganiser sereinement une opération de cession déjà engagée.

Or la situation budgétaire actuelle de la France laisse penser que la fiscalité du patrimoine, du capital et des mécanismes d’organisation patrimoniale restera un sujet majeur des prochaines années, quel que soit le résultat de l’élection. Pour un dirigeant envisageant une transmission à horizon de 3 à 5 ans, la question mérite donc d’être posée dès aujourd’hui. Non pas parce qu’une réforme est certaine. Mais parce qu’une réforme n’est plus un scénario théorique.


Un cadre fiscal favorable… mais pour combien de temps ?

Dirigeant d'entreprise consultant ses documents financiers avant de décider de céder son entreprise avant l'élection présidentielle de 2027

Le cadre fiscal actuel de la cession de PME résulte de nombreuses années d’ajustements. Il n’est ni parfait ni définitif. Mais il reste aujourd’hui relativement favorable aux dirigeants qui cèdent leur entreprise.

Parmi les principaux dispositifs actuellement applicables figurent :

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le PFU, souvent appelé « flat tax », permet aujourd’hui d’imposer les plus-values de cession au taux global de 31,4 %. Il apporte visibilité, simplicité et stabilité.

L’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite

Les dirigeants qui cèdent leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique pouvant atteindre 500 000 € sur leur plus-value imposable. Pour de nombreux dirigeants âgés de 55 à 65 ans, il s’agit d’un avantage particulièrement significatif.

Ce dispositif a d’ailleurs été prorogé jusqu’en 2031, ce qui ne signifie pas qu’il sera maintenu dans sa forme actuelle au-delà.

Le Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil demeure l’un des outils les plus puissants de transmission familiale d’entreprise. Il permet une exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation sous certaines conditions d’engagement de conservation des titres.

Le dispositif d’apport-cession (article 150-0 B ter)

Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de reporter l’imposition d’une plus-value lorsqu’un dirigeant apporte ses titres à une holding avant leur cession puis réinvestit dans l’économie réelle. C’est aujourd’hui l’un des principaux outils de réorganisation patrimoniale des entrepreneurs. Il a déjà fait l’objet de plusieurs durcissements successifs ces dernières années.

Ces dispositifs existent. Ils fonctionnent. Mais aucun n’est intangible.

Faire estimer mon entreprise

10 à 15 mois : le délai que personne ne voit venir

Tableau comparatif des dispositifs fiscaux applicables à la cession d'entreprise et leur probabilité d'évolution après l'élection présidentielle de 2027 : apport-cession 150-0 B ter, Pacte Dutreil, PFU, holdings patrimoniales

L’élection présidentielle se tiendra au printemps 2027. Le futur gouvernement présentera ensuite son premier projet de loi de finances à l’automne 2027. Les principales mesures fiscales entreront alors généralement en vigueur au 1er janvier 2028.

Ce calendrier est parfaitement prévisible. Celui d’une cession d’entreprise l’est également. Entre la décision de vendre et la signature définitive, il faut généralement compter :

  • 10 à 15 mois pour une TPE ou une PME
  • Parfois davantage pour les dossiers complexes ou les secteurs spécifiques

Ce délai comprend la préparation du dossier, la valorisation, la recherche des acquéreurs, les négociations, la lettre d’intention, les audits d’acquisition, le financement, la documentation juridique et le closing.

Un dirigeant qui souhaiterait bénéficier du cadre fiscal actuellement en vigueur ne peut probablement pas attendre l’automne 2027 pour engager sa réflexion. À cette date, il sera déjà trop tard pour lancer sereinement un processus de cession.


Pourquoi 2028 inquiète les spécialistes de la transmission

Personne ne connaît aujourd’hui le résultat de l’élection présidentielle. Personne ne connaît davantage le contenu exact du futur projet de loi de finances. En revanche, certains constats sont objectifs.

Frise chronologique illustrant le calendrier d'une cession d'entreprise en regard de l'élection présidentielle de 2027 et de l'entrée en vigueur d'une éventuelle réforme fiscale au 1er janvier 2028

La France fait aujourd’hui face à un niveau d’endettement historiquement élevé, des déficits publics importants et une pression croissante en faveur du redressement des finances publiques. Quel que soit le futur gouvernement, la recherche de recettes budgétaires supplémentaires restera probablement un sujet majeur.

Or les dispositifs bénéficiant aux dirigeants et aux détenteurs de patrimoine figurent régulièrement parmi les mécanismes examinés lors des débats fiscaux, non par hostilité aux entrepreneurs, mais parce qu’ils représentent des volumes fiscaux significatifs.

L’histoire récente montre d’ailleurs que les grands dispositifs fiscaux sont rarement supprimés du jour au lendemain. Ils sont plus souvent encadrés, plafonnés, durcis ou soumis à davantage de conditions, ce qui peut suffire à dégrader sensiblement l’équation d’une cession.


Les dispositifs dans le viseur, état des lieux

Tous les dispositifs fiscaux ne présentent pas le même niveau de risque. Certains ont déjà fait l’objet de durcissements successifs ces dernières années. D’autres pourraient naturellement attirer l’attention d’un futur gouvernement confronté à des contraintes budgétaires importantes.

Illustration du mécanisme du Pacte Dutreil appliqué à la transmission familiale d'une PME, permettant une exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation sous conditions d'engagement de conservation des titres

Le dispositif d’apport-cession

Le régime de l’article 150-0 B ter a déjà connu plusieurs durcissements successifs : conditions de remploi renforcées, investissements éligibles davantage encadrés, obligations déclaratives plus nombreuses, contrôles de l’administration fiscale accrus. Pour de nombreux praticiens, il s’agit aujourd’hui du dispositif présentant le risque d’évolution le plus élevé à court terme.

Les holdings patrimoniales

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale renforce son attention sur la substance économique des holdings, leur fonctionnement réel et leur rôle dans les opérations patrimoniales. Cette tendance devrait vraisemblablement se poursuivre, indépendamment du résultat de l’élection.

Les exonérations de plus-values

Dans un contexte budgétaire tendu, les régimes dérogatoires constituent régulièrement des cibles naturelles de réforme. Même sans suppression, des restrictions ou des plafonnements restent envisageables.

Le Pacte Dutreil

Sa suppression paraît peu probable compte tenu de son importance économique reconnue. En revanche, un renforcement des contraintes, allongement des engagements, durcissement des critères, encadrement accru des holdings animatrices, constitue un scénario crédible.

Le PFU

Le prélèvement forfaitaire unique a apporté une stabilité appréciable depuis sa création. Mais son niveau reste régulièrement débattu dans le contexte budgétaire actuel.


100 000 € de plus sur votre facture fiscale : le scénario du possible

Prenons un exemple simple. Un dirigeant qui réalise une plus-value de cession de 2 millions d’euros supporte aujourd’hui une imposition d’environ 600 000 € au titre du PFU.

Infographie illustrant les étapes et la durée moyenne d'une cession de TPE ou PME, de la décision de vendre jusqu'au closing, soit 10 à 15 mois en moyenne

Si demain la fiscalité applicable augmentait de seulement 5 points, la facture progresserait d’environ 100 000 €. Pour beaucoup de dirigeants, 100 000 € représentent plusieurs années de revenus complémentaires à la retraite, un investissement immobilier, ou une partie significative du patrimoine transmis à leurs enfants.

Et cet exemple ne tient pas compte d’une remise en cause plus profonde des mécanismes d’organisation patrimoniale, apport-cession, holding, Dutreil, dont les effets peuvent être bien plus importants encore.

La question n’est donc pas de savoir si une réforme aura lieu. La question est de savoir si vous êtes prêt à prendre ce risque.


Trois scénarios pour 2028 : lequel vous concerne ?

Scénario n°1 : la stabilité fiscale

Les principaux dispositifs actuels sont maintenus. Quelques ajustements techniques interviennent mais sans remise en cause majeure. Dans cette hypothèse, les dirigeants ayant anticipé leur cession n’auront pas été pénalisés. Ils auront simplement sécurisé leur opération dans un cadre connu ,ce qui, en matière patrimoniale, constitue déjà une valeur en soi.

Scénario n°2 : le durcissement progressif

Les grands mécanismes demeurent, mais leurs conditions deviennent plus exigeantes. Les obligations de réinvestissement augmentent. Les contrôles se renforcent. Les avantages fiscaux sont davantage encadrés et plafonnés. Il s’agit probablement du scénario le plus crédible au vu des tendances observées depuis plusieurs années.

Scénario n°3 : une réforme plus marquée

Dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé, un gouvernement pourrait choisir de renforcer davantage la fiscalité du capital et du patrimoine, avec des conséquences significatives sur le PFU, certains régimes d’exonération ou les mécanismes de report d’imposition. Ce scénario n’est pas aujourd’hui le plus probable. Mais il ne peut être exclu. Et lorsqu’une réforme de cette ampleur est annoncée, il est généralement trop tard pour réorganiser sereinement une opération de cession.


Êtes-vous dans la fenêtre de tir ?

Vous êtes particulièrement concerné si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations :

Simulation chiffrée comparant l'imposition d'une plus-value de cession de 2 millions d'euros au taux actuel du PFU à 30 % et à un taux hypothétique de 35 %, illustrant un surcoût fiscal de 100 000 euros
  • Vous avez entre 55 et 65 ans et envisagez de céder dans les 3 à 5 prochaines années pour préparer votre retraite.
  • Votre entreprise représente l’essentiel de votre patrimoine et la plus-value de cession constitue un enjeu significatif.
  • Vous détenez une holding ou avez structuré un mécanisme d’apport-cession.
  • Vous préparez une transmission familiale et souhaitez bénéficier du Pacte Dutreil dans ses conditions actuelles.

À l’inverse, si votre entreprise est en forte croissance et que sa valorisation devrait progresser significativement d’ici 2 ou 3 ans, le gain sur la valeur peut parfois justifier d’attendre malgré une fiscalité potentiellement moins favorable. Chaque situation mérite une analyse spécifique.


Quatre étapes pour reprendre la main sur votre calendrier

Notre recommandation n’est pas de céder dans la précipitation. Notre recommandation est de ne pas confondre réflexion et inaction.

Étape 1 – Faites valoriser votre entreprise

Vous ne pouvez pas prendre une décision éclairée sans connaître la valeur réelle de votre société.

Étape 2 – Mesurez votre exposition fiscale

Une simulation réalisée avec votre conseil fiscal vous permettra de quantifier précisément l’enjeu selon différents scénarios.

Étape 3 – Définissez votre seuil de décision

Vous n’avez pas besoin de décider de vendre aujourd’hui. Mais vous pouvez décider à quelles conditions vous déciderez demain.

Étape 4 – Ne sous-estimez pas le temps nécessaire

Une cession réussie est rarement une cession précipitée.

Demander un entretien de cadrage confidentiel

La question que tout dirigeant devrait se poser aujourd’hui

Schéma présentant les trois scénarios fiscaux possibles pour la cession d'entreprise après 2027 : stabilité des dispositifs, durcissement progressif, ou réforme marquée de la fiscalité du capital

Si vous aviez reçu une offre satisfaisante aujourd’hui, accepteriez-vous de vendre ?

Prenez quelques secondes pour répondre honnêtement à cette question. Si la réponse est non, alors le sujet n’est probablement pas fiscal. Votre entreprise n’est tout simplement pas encore au bon stade de votre réflexion patrimoniale ou personnelle.

Mais si la réponse est oui, alors la vraie question n’est peut-être plus de savoir si vous vendrez votre entreprise. Elle est de savoir quand. Et surtout de savoir si vous avez réellement intérêt à attendre.

Car une chose est certaine : le cadre fiscal actuel est connu. Celui de 2028 ne l’est pas. Lorsqu’un dirigeant envisage sérieusement une transmission dans les 3 à 5 prochaines années, la réflexion mérite souvent d’être engagée avant que les règles du jeu ne changent. Non pas pour vendre dans l’urgence. Mais pour conserver la maîtrise de son calendrier.


Une fenêtre, pas une urgence

Il serait malhonnête d’affirmer que le cadre fiscal sera nécessairement moins favorable après 2027. Personne ne le sait. En revanche, nous pouvons affirmer quatre choses avec certitude.

Portrait type d'un dirigeant de TPE entre 55 et 65 ans envisageant de céder son entreprise dans les 3 à 5 prochaines années pour préparer sa retraite, avec une holding ou un mécanisme d'apport-cession
  • Le cadre fiscal actuel est connu.
  • Le cadre fiscal de 2028 ne l’est pas.
  • Une cession d’entreprise nécessite généralement entre 8 et 12 mois.
  • L’inaction a parfois un coût considérable.

La question n’est donc pas : « Faut-il vendre avant 2027 ? » La vraie question est : « Si vous saviez avec certitude que les conditions fiscales allaient se durcir en janvier 2028, attendriez-vous encore ? »


Cabinet PME Partner, conseil en cession et transmission d'entreprise à Paris et Bordeaux, proposant un entretien de cadrage confidentiel et sans engagement aux dirigeants de TPE et PME souhaitant vendre leur entreprise

FAQ

Le cadre fiscal va-t-il forcément changer après l’élection de 2027 ?

Non, rien n’est certain. Aucune réforme n’est annoncée à ce jour. Mais dans un contexte de déficit public élevé, les dispositifs fiscaux favorables aux cessions d’entreprise – PFU, abattement retraite, apport-cession, Pacte Dutreil – figurent régulièrement parmi les pistes examinées lors des débats budgétaires. Le risque est suffisamment crédible pour mériter d’être anticipé.

Combien de temps faut-il pour vendre une TPE ou une PME ?

En moyenne, 10 à 15 mois séparent la décision de vendre et la signature définitive. Ce délai inclut la préparation du dossier, la valorisation, la recherche d’acquéreurs, les négociations, les audits et les formalités juridiques. Pour les dossiers complexes ou les secteurs spécifiques, ce délai peut être plus long.

Quels sont les dispositifs fiscaux les plus exposés à une réforme après 2027 ?

Le dispositif d’apport-cession (article 150-0 B ter) est celui que les praticiens considèrent comme le plus exposé, après plusieurs durcissements successifs ces dernières années. Les holdings patrimoniales font également l’objet d’une attention croissante de l’administration fiscale. Une hausse du PFU ou un encadrement renforcé du Pacte Dutreil sont des scénarios crédibles, mais moins immédiats.

Faut-il vendre précipitamment pour éviter une réforme fiscale ?

Non. Une cession précipitée est rarement une bonne cession. L’objectif n’est pas de vendre dans l’urgence, mais d’engager la réflexion suffisamment tôt pour conserver la maîtrise du calendrier. Un dirigeant qui commence à s’organiser aujourd’hui peut viser un closing dans des conditions sereines d’ici fin 2026 ou début 2027.

Comment savoir si c’est le bon moment pour moi de vendre mon entreprise ?

La réponse dépend de votre situation personnelle, de la valeur de votre entreprise et de vos objectifs patrimoniaux. La première étape est une valorisation de votre société, complétée d’une simulation fiscale réalisée avec votre conseil. PME Partner propose un entretien de cadrage confidentiel et sans engagement pour vous aider à y voir plus clair.

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L’abattement pour durée de détention

Abattement pour durée de détention et cession d’entreprise : ce qu’il faut savoir

L’abattement pour durée de détention est un dispositif fiscal qui permet de réduire la plus-value imposable lors de la cession d’une entreprise, en fonction du nombre d’années de détention des titres. Il s’applique uniquement aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et à condition d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que pour la flat tax. Le taux d’abattement est de 50 % pour une détention de 2 à 8 ans, et de 65 % au-delà de 8 ans. Un abattement renforcé de 85 % s’applique aux créateurs d’entreprise ou aux dirigeants partant à la retraite remplissant certaines conditions. Les prélèvements sociaux (18,6 % depuis 2026) restent dus sur la totalité de la plus-value, sans abattement.

Lorsque le dirigeant cède son entreprise, il doit généralement passer par la case imposition… Mais c’est quelque chose qu’il connaît bien.

Il existe divers aspects à la fiscalité de la cession d’entreprise que vous pouvez retrouver dans notre article dédié.

Pour ceux qui n’ont pas la chance de partir à la retraite après avoir cédé leur affaire ou de bénéficier du régime particulièrement intéressant de l’apport-cession, il reste deux options : l’abattement pour durée de détention avec l’imposition au barème ou la Flat Tax à 30%.

Nous allons ici nous concentrer sur l’abattement pour durée de détention :

abattement fiscalite cession entreprise

Les conditions et les bases de l’abattement pour durée de détention

Pour les titres acquis ou souscrits avant 2018, le contribuable qui opte pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention appliqué sur le montant de la plus-value imposable.

Attention, suite à la loi de finance 2018, cette mesure ne s’applique pas aux titres acquis ou souscrits après 2018.

Voici comment cette plus-value (réalisée suite à la vente de l’entreprise) se calcule :

  • En cas de création de la société, elle est égale au prix de vente auquel on retranche le montant du capital social.
  • Si le cédant avait lui-même racheté l’entreprise initialement, elle est égale au prix de vente auquel on retranche le prix auquel il l’a lui-même initialement acheté.

L’abattement général pour durée de détention

Il est important de prendre en compte les critères de base de cet abattement :

abattement fiscalite cession entreprise
  • les titres doivent être cédés par une personne physique imposée en France, ou sa société civile à l’IR,
  • l’’abattement s’applique à la vente de parts sociales ou actions, même détenues en nue-propriété ou usufruit uniquement. Par contre, certains titres ne peuvent pas bénéficier de l’abattement, notamment ceux acquis au titre de stock-options, BSPCE ou BSA.

Ainsi tout dirigeant actionnaire d’une entreprise dont les titres sont des parts sociales ou des actions, et qui est imposé en France peut bénéficier de l’abattement général.

En fait, tous ceux qui répondent à ces critères mais ne rentrent pas dans le cadre de l’abattement renforcé peuvent bénéficier de l’abattement dit « général ».

abattement fiscalite cession entreprise

L’abattement renforcé pour durée de détention

Dans 3 cas bien spécifiques, le dirigeant cédant son entreprise peut bénéficier de l’abattement dit « renforcé » :

abattement fiscalite cession entreprise
  • soit il s’agit d’une « PME nouvelle »
  • soit il s’agit d’un groupe familial
  • ou enfin le dirigeant part à la retraite

Dans le premier cas, reportez-vous à la définition en bas de l’article pour en voir le détail, mais en résumé il doit s’agir d’une entreprise que le dirigeant a créée lui-même, il y a moins de 10 ans, qui a moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA.

Dans le second cas, bien spécifique, rapprochez-vous de vos conseils habituels, il s’agit de cas bien particuliers !

Enfin dans le cas du départ à la retraite du dirigeant, il peut bénéficier de l’abattement renforcé dans les conditions suivantes :

  • qu’il ait exercé de manière continue son activité pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
  • qu’il ait détenu, seul ou en famille, au moins 25% du capital social pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
  • que ses fonctions de direction lui aient apporté au moins 50% de ses revenus professionnels de manière continue pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
  • qu’il cesse toute fonction de direction suite à la cession et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession,
  • que la société compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice).
abattement fiscalite cession entreprise

Chiffres et exemples du calcul de l’abattement pour durée de détention

Voici déjà le tableau récapitulatif :

Abattement pour durée de détention vente entreprise

Attention : il faut garder en tête que l’abattement ne porte pas sur la CSG-CRDS ! Il y aura donc toujours 18,6% d’imposition pour commencer, et ensuite l’abattement s’appliquera…

Prenons deux exemples pour illustrer nos propos :

1- Monsieur Y cède aujourd’hui son entreprise qu’il a créé voilà 9 ans, avec un capital initial de 10 000 €. Il la vend pour un montant de 510 000€.

abattement fiscalite cession entreprise

Il réalise donc 510 k€ – 10 k€ = 500 k€ de plus-value.

Étant donné qu’il a créé la société depuis moins de 10 ans, Monsieur Y bénéficie de l’abattement renforcé. Et comme il a dirigé l’entreprise durant 9 ans, il bénéficie de l’abattement maximal, à savoir 85%.

2- Monsieur Z cède aujourd’hui son entreprise qu’il a racheté voilà 7 ans, pour un montant de 300 000 €. Il la vend aujourd’hui pour un montant de 800 000€.

abattement fiscalite cession entreprise

Monsieur Z réalise lui aussi 500 k€ de plus-value (prix de vente 800k€ – prix d’achat 300k€).

Malheureusement pour lui, étant donné qu’il n’est pas le créateur de l’entreprise et qu’il ne part pas à la retraite, il reste sur l’abattement général pour durée de détention, et ses 7 ans à la barre de l’entreprise ne lui apporteront que 50% d’abattement.

Plus-value identique mais situation différente, Monsieur Z sera bien plus taxé que Monsieur Y.

abattement fiscalite cession entreprise

L’abattement pour durée de détention s’applique-t-il encore en 2026 ?

L’abattement pour durée de détention s’applique uniquement aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Pour les titres acquis après cette date, seule la Flat Tax à 31,4% ou le barème progressif sans abattement s’appliquent. En 2026, ce dispositif reste donc en vigueur pour les dirigeants qui détenaient leurs titres avant 2018. Pour une vue d’ensemble, consultez notre article sur la fiscalité de la cession d’entreprise.

Quelle est la différence entre l’abattement général et l’abattement renforcé ?

L’abattement général s’applique à tout dirigeant cédant des parts sociales ou actions acquises avant 2018, imposé en France. Il atteint 50% après 2 ans de détention et 65% après 8 ans. L’abattement renforcé, plus avantageux, est réservé à trois situations : les PME de moins de 10 ans, les cessions dans un cadre familial, et les dirigeants partant à la retraite. Il peut atteindre 85% après 8 ans de détention. Voir aussi notre article sur l’abattement retraite lors de la vente d’entreprise.

L’abattement pour durée de détention s’applique-t-il sur la CSG-CRDS ?

Non. L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas sur les prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Quel que soit le taux d’abattement obtenu, les 18,6% de prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value. L’abattement ne porte que sur la part soumise à l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur les plus-values et abattements à la retraite.

Peut-on cumuler l’abattement pour durée de détention et l’abattement retraite ?

Non, ces deux dispositifs ne se cumulent pas. L’abattement pour départ à la retraite (exonération jusqu’à 500 000 € sous conditions) relève d’un régime distinct, prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Un dirigeant partant à la retraite a généralement intérêt à opter pour ce dispositif plutôt que pour l’abattement pour durée de détention, car il est souvent plus favorable. Une analyse au cas par cas avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste reste indispensable.

Quel est le montant de l’abattement pour durée de détention selon les années ?

Pour l’abattement général : 50% entre 2 et 8 ans de détention, 65% au-delà de 8 ans. Pour l’abattement renforcé : 50% entre 1 et 4 ans, 65% entre 4 et 8 ans, 85% au-delà de 8 ans. Ces taux s’appliquent sur la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux. Pour estimer l’impact fiscal sur votre situation, consultez les coûts et frais liés à la cession d’entreprise.

Critères de définition d’une « PME nouvelle »:

  • elle est créée depuis moins de 10 ans (condition appréciée à la date de souscription ou d’acquisition des titres),
  • elle n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration, ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes,
  • elle compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice),
  • elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
  • elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exception de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier) (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
  • elle doit avoir son siège social dans un Etat de l’UE, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
  • et elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres).

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Article rédigé par l’équipe PME Partner, cabinet spécialisé en cession d’entreprise depuis 2013, Paris et Bordeaux.

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Fiscalité des plus-values et abattement retraite : comment maximiser l’exonération ?

Fiscalité des plus-values et abattement retraite : comment maximiser l’exonération ?

La fiscalité des plus-values de cession d’entreprise désigne l’ensemble des impositions applicables au gain réalisé lors de la vente de titres de société, calculé comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. En 2026, deux régimes s’appliquent par défaut : la flat tax à 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) ou l’imposition au barème progressif. Pour les dirigeants partant à la retraite, l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI constitue le dispositif le plus avantageux : il permet d’exonérer d’IR jusqu’à 500 000 € de plus-value, seuls les prélèvements sociaux restant dus sur la totalité. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes et doit être anticipé au moins deux ans avant la cession.

La cession d’une entreprise représente bien plus qu’un simple acte juridique ou financier. Pour le dirigeant, c’est souvent l’aboutissement d’une vie professionnelle et la concrétisation d’années d’efforts. Mais au-delà de la dimension humaine, la fiscalité de la plus-value de cession conditionne directement le montant net que le chef d’entreprise pourra réellement conserver. Parmi les dispositifs existants, l’abattement retraite figure parmi les plus avantageux. Encore faut-il savoir comment en bénéficier et comment l’optimiser.

Comment calculer la plus-value imposable lors de la vente d’une société

La fiscalité des plus-values : le cadre de base

La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition ou de souscription. Si un chef d’entreprise vend sa société 800 000 € après l’avoir constituée avec 50 000 €, la plus-value s’élève à 750 000 €.

Comparaison des impôts dus avec et sans abattement retraite

Sans optimisation fiscale, deux régimes s’appliquent :

  • le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux ;
  • ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) de 31,4 %, qui englobe 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Dans bien des cas, la charge fiscale représente entre 30 et 45 % de la plus-value, ce qui peut réduire considérablement le gain net pour le cédant.


L’abattement retraite : un outil exceptionnel

Le dispositif phare pour les dirigeants partant en retraite est l’abattement fixe de 500 000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI. Concrètement, ce mécanisme permet de déduire jusqu’à ce montant de la plus-value avant impôt sur le revenu.

Exemple : si la plus-value est de 600 000 €, seuls 100 000 € seront imposables à l’IR, les prélèvements sociaux de 18,6 % restant dus sur la totalité.

Cet avantage fiscal transforme radicalement l’équation : une fiscalité lourde peut devenir supportable, voire marginale lorsque la plus-value est inférieure à 500 000 €.

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Conditions d’application à respecter

Pour bénéficier de l’abattement retraite, le dirigeant doit satisfaire plusieurs critères cumulatifs :

Utilisation d’une holding pour différer l’imposition des plus-values
  • avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant les cinq années précédant la cession ;
  • détenir au moins 25 % des droits de vote ou financiers ;
  • céder la totalité des titres ou des droits détenus ;
  • faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui encadrent la cession ;
  • ne pas conserver de participation significative dans la société cédée ni dans la société repreneuse.

Ces conditions doivent être anticipées et vérifiées en amont pour éviter une remise en cause de l’exonération.


Comparer les régimes : Flat tax ou abattement retraite

Prenons un exemple concret afin d’illustrer l’impact de l’abattement retraite sur la fiscalité des plus-values de cession. Imaginons un dirigeant qui vend on entreprise et réalise une plus-value nette de 700 000 €.

Dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax), la plus value est intégralement soumise à 31,4 % d’imposition, soit environ 219 800 € d’impôts et prélèvements sociaux. Le dirigeant conserve donc 480 200 € nets.

Avec l’abattement retraite, le dispositif permet de déduire 500 000 € de la plus-value avant impôt sur le revenu. Il reste donc 200 000 € imposables à l’IR. Mais attention : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité de la plus-value, soit 700 000 × 18,6 % = 130 200 €. En ajoutant l’IR sur les 200 000 € restants (environ 60 000 € au TMI de 30 %), le montant global d’impôt atteint environ 190 200 €. Le cédant conserve cette fois près de 509 800 € nets.

Le différentiel reste significatif : près de 30 000 € d’économie fiscale en faveur de l’abattement retraite pour cette plus-value de 700 000 €. Et cet écart devient encore plus avantageux lorsque la plus-value est inférieure ou égale à 500 000 € : dans ce cas, l’IR est intégralement neutralisé, seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restant dus.

Cet exemple chiffré montre concrètement que le choix du régime fiscal n’est pas neutre. Pour un dirigeant éligible, l’abattement retraite doit être envisagé en priorité, car il constitue l’un des rares dispositifs capables de transformer une fiscalité lourde en un impôt largement réduit, parfois inférieur à 15 % du gain net.

Au-delà de l’allègement fiscal immédiat, il s’agit d’un véritable levier de stratégie patrimoniale : optimiser le produit net de cession permet non seulement de préparer sa retraite dans de meilleures conditions, mais aussi de financer plus facilement une donation familiale ou un futur projet d’investissement.

Faire une estimation

Les stratégies pour maximiser l’exonération

L’efficacité de l’abattement retraite dépend souvent de la préparation. Plusieurs leviers peuvent être activés :

Dispositif fiscal pour réduire l’imposition lors du départ à la retraite
  • Gérer intelligemment la trésorerie excédentaire : au lieu de sortir des dividendes taxés à 31,4 %, il peut être plus intéressant de céder l’entreprise avec sa trésorerie pour qu’elle bénéficie de l’abattement et ne supporte que 18,6 % de prélèvements sociaux.
  • Utiliser l’apport-cession : en apportant les titres à une holding avant la vente, le dirigeant peut placer la plus-value en report d’imposition, à condition de réinvestir 60 % du produit de cession dans les deux ans.
  • Cumuler les dispositifs : dans certains cas, l’abattement retraite peut se combiner avec l’abattement pour durée de détention, à condition que les titres aient été acquis avant 2018.
  • Soigner le calendrier : respecter l’écart de deux ans entre la cession et le départ en retraite est essentiel. Un décalage de quelques mois peut suffire à faire perdre le bénéfice du dispositif.

Les erreurs fréquentes à éviter

Beaucoup de dirigeants commettent des erreurs qui réduisent l’efficacité de l’abattement retraite. Les plus courantes sont les suivantes :

  • croire que le dispositif supprime toute fiscalité alors que les prélèvements sociaux restent dus ;
  • sous-estimer l’impact du barème progressif sur le reliquat imposable ;
  • négliger l’anticipation patrimoniale, alors qu’une donation avant cession peut parfois limiter la double taxation ;
  • attendre le dernier moment pour préparer l’opération, alors qu’une anticipation deux à trois ans avant la vente permet d’optimiser la rémunération, la trésorerie et la structure de détention.
Contactez-nous !

L’abattement retraite est sans doute l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants pour un dirigeant qui cède son entreprise en fin de carrière. Il peut réduire de manière spectaculaire l’imposition sur la plus-value, à condition d’être bien préparé et de respecter strictement les conditions fixées par la loi.

Une anticipation de la cession, associée à des choix stratégiques comme l’apport-cession ou l’optimisation de la trésorerie, peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros d’économie. C’est pourquoi l’accompagnement par un expert-comptable, un avocat fiscaliste et un conseil en transmission est indispensable pour sécuriser cette étape et maximiser le produit net de la vente.

Comparaison entre la Flat Tax et le barème progressif pour la cession d’entreprise
Exigences légales pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les plus-values

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Trésorerie et cession d’entreprise : les options disponibles

Trésorerie et cession d’entreprise : comment gérer le cash avant de vendre ?

La trésorerie d’une entreprise désigne l’ensemble des liquidités disponibles au moment de la cession : réserves accumulées, compte courant d’associé, fonds de roulement excédentaire. Son traitement est un enjeu majeur dans toute vente de TPE ou PME : une trésorerie importante intégrée dans le prix de cession peut compliquer le financement bancaire de l’acquéreur. Le cédant dispose de trois options principales : sortir la trésorerie avant la vente via une distribution de réserves ou le remboursement du compte courant d’associé, vendre avec la trésorerie en intégrant un crédit-vendeur, ou céder le compte courant d’associé séparément. Chaque option a des implications fiscales différentes, à anticiper idéalement 12 à 24 mois avant la cession.

La question de la gestion de la trésorerie et la cession d’entreprise est un point qui est souvent abordé au dernier moment par le chef d’entreprise. Or c’est un aspect important du projet de vente, notamment dans le cadre de la négociation du prix de cession. Il faut donc anticiper.

Une trésorerie importante avant la cession est généralement intégrée dans la valorisation de l’entreprise, ce qui peut compliquer le financement de l’acheteur : les banques n’aiment pas prêter pour « financer du cash ». Concrètement, si votre affaire dispose de 100 k€ de trésorerie libre, le financement bancaire de votre repreneur sera alourdi d’autant ; et cela peut aller jusqu’à bloquer l’obtention de son prêt.

Dans cette vidéo, nous vous expliquons comment gérer la trésorerie dans le cadre d’une cession d’entreprise.

De quoi est constituée cette trésorerie ?

constitution trésorerie entreprise à vendre

Pour les entreprises qui ont accumulé pas mal de trésorerie, il est important de faire un point quant à la constitution de cette dernière : s’agit-il simplement d’un fonds de roulement nécessaire à l’activité ? Est-il constitué d’avances clients, de dettes fournisseurs, … ? S’agit-il des mises en réserve des années, précédentes, de comptes courants d’associés … ?

La nature même de cette trésorerie va permettre de trouver la solution idoine.

L’objectif est de savoir si le cédant va pouvoir sortir tout ou partie de cette trésorerie avant la vente, faisant ainsi diminuer d’autant le prix de cession. Ou si ce cash ne peut être sorti, soit parce qu’il est nécessaire à l’activité, ou simplement parce que comptablement, il n’est pas possible de le « faire sortir ».

Trésorerie et cession d'entreprise

Sortie de trésorerie avant la cession d’entreprise

Parmi les leviers d’action permettant au cédant de « sortir » un peu de trésorerie de l’entreprise facilement avant sa cession, il y en a deux :

  • Les réserves
  • Le compte courant d’associé

Il y a d’autres manières de gérer des sorties de trésorerie et cession d’entreprise bien sûr, mais que nous n’aborderons pas ici car plus complexe.

1- les réserves :

Sortir trésorerie post cession grace aux reserves

C’est un outil intéressant et facile à utiliser dans le cadre de la gestion de trésorerie et la cession d’entreprise. En effet, votre entreprise a fait des bénéfices dans le passé, vous avez dû constituer une réserve légale (obligatoire pour certaines formes de société), mais vous avez aussi pu mettre en réserve une partie des bénéfices (pour être à l’aise avec votre trésorerie, pour des raisons fiscales, etc).

Or, lorsque vous réalisez la distribution des dividendes en clôture d’exercice, vous pouvez aussi libérer et distribuer tout ou partie de vos réserves.

Bien sûr il faut anticiper ce point dans le cadre d’une cession, car il n’est pas possible de faire coup sur coup deux distributions de dividendes. Donc il vaut mieux anticiper les questions de trésorerie lorsque l’on envisage de céder son entreprise.

2- le compte courant d’associé :

cession compte courant d'associé

Il s’agit là d’argent versé par les associés sur le compte ou pour le compte de la société (et non remboursé à ces derniers). Cela constitue ainsi un prêt de l’associé à la société, qui peut être rémunéré ou non.

Lors de la cession, il est possible et même souvent recommandé de solder le compte courant d’associé. Il est néanmoins possible de le céder.

Si une telle sortie de trésorerie amène à mettre en position inconfortable l’exploitation de l’entreprise, il est possible d’envisager la cession du compte courant d’associé du cédant au cessionnaire. Le compte courant d’associé est un point qui peut se révéler utile en termes de trésorerie et cession d’entreprise.

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Sortir la trésorerie après la cession

Le terme « après » n’est pas tout à fait exacte, dans le sens où le mécanisme est plus complexe : il s’agit en fait de vendre l’entreprise avec sa trésorerie et ses réserves, avec un crédit vendeur à hauteur de la trésorerie extractible.

Voyons un exemple concret :

M. Dupont veut vendre son entreprise pour partir à la retraite, et dispose d’une trésorerie pléthorique (300 k€), due à l’accumulation de réserves sur des années d’exercice.

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S’il la sort en amont, il va devoir payer 31,4% de Flat Tax, ce qui ne le ravi pas. Il pense alors à vendre l’entreprise avec la trésorerie, et bénéficier ainsi d’un abattement à hauteur de 500 k€ du fait de son départ à la retraite, réduisant à 18.6 % (CSG-CRDS) son niveau d’imposition. Ce qui représente tout de même près de 56 k€.

S’il n’était pas parti en retraite mais en étant le créateur de l’entreprise avec plus de 8 ans de détention, il aurait bénéficié de 85 % d’abattement, ce qui reste tout à fait intéressant (plus de 30 k€ d’économies d’impôts).

Mais s’il augmente le prix de vente (200 k€) du montant de la trésorerie, son acquéreur n’a ni les moyens, ni l’envie de payer pour cette trésorerie !

Il y a une option, qui nécessite un parfait encadrement juridique par les avocats en charge du dossier : le crédit-vendeur.

Voici le processus :

  • M. Dupont vend son entreprise, avec la trésorerie (et au moins 300 k€ de réserves) pour un montant total de 500 k€. 300 k€ seront payé dans un second temps, en crédit vendeur.
  • La cession se fait, et l’acquéreur fait remonter immédiatement 300 k€ de dividendes à sa holding, qui rembourse alors le crédit vendeur.

Il faut noter que l’opération coûtera environ 4 k€ à l’acquéreur, sa holding étant taxée à l’IS sur 5% du montant perçu en dividendes. Par ailleurs il faudra nécessairement que l’entreprise soit en SAS avant la cession, ce qui évitera l’impact sur le coût d’enregistrement de la cession. Ce qui fera aussi économiser de l’argent à l’acquéreur, et nous avons ainsi une opération gagnant-gagnant !

Mais il faut que la confiance cédant-repreneur soit réelle, et que les avocats en charge (ou du moins celui du cédant) soit bien sûr de son affaire !

optimiser trésorerie cession d'entreprise

Pour résumer les options qui s’offrent au cédant pour optimiser la gestion de trésorerie et cession d’entreprise :

  1. Se rembourser avant de céder
  2. Le repreneur rembourse après avoir acheté, immédiatement ou progressivement (l’équivalent d’un crédit vendeur)
  3. Le repreneur « rachète » le compte courant d’associé, en sus de l’achat des parts de l’entreprise.
Trésorerie et cession d'entreprise

Dans le troisième cas, attention à un point souvent connus seulement des avocats : la notion d’Indépendance de la cession des droits sociaux et de la cession du compte courant. Pour simplifier, céder les parts de son entreprise et céder son compte courant d’associé sont deux actes différents et l’un n’entraîne pas l’autre contrairement à ce que l’on pourrait penser. Il s’agit d’une cession de créance. Source : © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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Prendre contact avec un expert en vente d’entreprise

Attention à la Fiscalité liée à la cession d’entreprise, il existe différentes options pour gérer cette sortie de trésorerie, avec des impacts différents selon la situation personnelle du cédant.

Prenez donc le temps d’étudier la situation bien en amont !

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Qu’en dit la justice ?

trésorerie vente société et cession compte courant d'associé

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017 (Cass.com N° 15 -14 ; 064), à propos de trésorerie et cession d’entreprise, la Cour de cassation affirme que l’opération de cession des titres d’une société n’implique pas automatiquement la cession du compte courant du cédant, et ce, même si le prix de vente tient compte de ce compte courant. Le titulaire du compte demeure donc le cédant. Parallèlement, la Cour de cassation confirme bien la possibilité d’un accord conventionnel entre les parties sur le devenir de ce compte courant du cédant.

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Le coût de la cession d’une entreprise

Combien coûte la vente d’une entreprise ?

Lorsque l’on décide de vendre son entreprise, on pense naturellement au prix de vente : ce que l’on va gagner, les projets que cela va permettre de financer (retraite, nouvelle aventure entrepreneuriale, investissement…). Pourtant, il est essentiel d’avoir une vision complète des coûts et frais de la cession d’entreprise : vendre a un coût, parfois significatif.

De nombreux dirigeants sous-estiment le budget global d’une cession, alors qu’il peut atteindre plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros. Pour éviter les mauvaises surprises, il faut identifier, chiffrer et optimiser tous les frais.

On peut regrouper les frais de cession en trois grandes catégories :

  • Les taxes et impôts
    1. Qu’est-ce qu’une plus-value de cession ?
    2. Le régime par défaut : la Flat Tax à 30 %
    3. Le barème progressif : quand est-ce plus intéressant ?
    4. L’abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
    5. Vous partez à la retraite ? L’abattement de 500 000 €
    6. Vous réinvestissez ? L’apport-cession (article 150-0 B ter)
quels sont les couts et frais de la cession d'entreprise

Les coûts directs liés à la vente

La cession d’une entreprise nécessite l’intervention de différents types d’experts, certains pour des raisons légales, d’autres pour des raisons logiques.

Il est bien évident que d’autres coûts peuvent être engendrés, comme un rajeunissement de l’environnement de travail pour donner un aspect esthétique « plus attirant », mais il s’agit là de point à la marge.

L’intermédiaire en cession d’entreprise

combien coute la vente d'une entreprise

Tout d’abord, prêchons un peu pour notre paroisse, il est plutôt recommandé de faire appel à un expert en cession d’entreprise pour vous accompagner dans le processus de cession, et le gérer pendant que vous vous concentrez sur l’activité elle-même (voir notre article de l’intérêt d’un intermédiaire en cession d’entreprise). Sous réserve qu’il dispose d’une réelle compétence, ce qui, sur les TPE et petites PME n’est pas si facile à trouver, cet expert prendra en charge l’intégralité du processus de vente.

L’objectif est de disposer d’une personne expérimentée et compétente pour gérer l’opération, afin que vous vous concentriez sur l’activité, mais aussi de bénéficier de ses conseils sur l’environnement direct ou indirect de la cession. Et notamment le traitement des coûts de la cession.

Chez PME Partner, nous considérons qu’un cédant doit connaître les coûts liés à la vente avant même la mise en marché de son entreprise. Cela permet d’anticiper et d’optimiser. Avec un peu d’expérience, on peut facilement économiser jusqu’à 50 % sur certains postes… mais cela, nous le réservons à nos clients.

Le coût d’un tel expert est généralement un barème progressif selon le prix de cession de l’entreprise. En moyenne comptez 8% sur une affaire vendue 150 k€, 7,6 % pour une affaire à 500 k€, 6,5% pour une entreprise vendue 1,5 M€, 6 % ou un peu moins au-delà de 2 M€.

En savoir plus sur la prestation d’estimation !

L’avocat spécialisé en cession

Couts et frais vente société

Il est fortement recommandé de s’entourer d’un avocat ou juriste spécialisé en droit des affaires, et plus spécifiquement en cession d’entreprise. Ce professionnel sera notamment en charge de la rédaction du protocole de cession, de la garantie d’actif et de passif (GAP), et des éventuelles clauses spécifiques (earn-out, crédit-vendeur…). C’est un métier bien différent du premier, qui, malgré ses connaissances juridiques, ne disposera jamais de l’expertise d’un avocat ou juriste en la matière. Le coût de leurs services dans le cadre de la vente d’une société est très aléatoire.

Le coût de son intervention dépend :

  • de la taille et de la complexité du dossier,
  • du cabinet choisi,
  • de la localisation (Paris et grandes villes sont souvent plus chers).

Les autres experts ponctuels

Dans certains cas, il peut être utile de faire appel à un expert technique (immobilier, environnement, technologie…) pour répondre à une question ou rassurer un acquéreur. Ce type de prestation est facturée à la journée, entre 400 et 1 200 € HT, selon la spécialité.

combien coute la vente d'une entreprise

Les coûts indirects à ne pas négliger

Vendre son entreprise implique des coûts indirects liés à la nature de l’opération, il ne faut pas les omettre si l’on veut savoir précisément combien coûte la vente d’une entreprise.

Les autres experts ponctuels

Votre expert-comptable jouera un rôle clé : il doit produire une situation intermédiaire, répondre aux questions du repreneur et de ses conseils, participer aux audits, et parfois réaliser des formalités juridiques (transformation de statuts, PV d’AG, dépôts…).

quels sont les couts et frais de la cession d'entreprise

Ces opérations exceptionnelles nécessitent du temps, et donc une facturation de sa part. Il est trop délicat de déterminer un coût lié à ces services dans le sens où il faudrait considérer bien des types d’entreprise, dans bien des situations pour pouvoir y répondre. Le mieux reste de poser la question à votre expert-comptable !

Celui-ci va d’ailleurs généralement réaliser des formalités liées à des obligations légales inhérentes à des décisions concernant la cession de l’entreprise. En effet, il peut être décidé de transformer une SARL en SAS pour optimiser les coûts d’enregistrement de la cession, ou tout simplement de reprendre l’intégralité du dossier juridique avant la cession s’il n’avait pas été en charge du sujet jusque-là.

En effet la cession va nécessiter d’avoir un dossier juridique parfaitement à jour, qu’il s’agisse du registre des AG comme du dépôt des comptes, de l’enregistrement de cessions de part s’il y a eu le cas dans le passé, avec, pour ceux qui seront passés à côté, les pénalités de retard inhérentes !

Petit note : il y a encore bien d’autres points juridiques à vérifier, cette liste n’est pas exhaustive !

quels sont les couts et frais de la cession d'entreprise

Les taxes et impôts

Comme le sait tout chef d’entreprise, si notre beau pays a des avantages, l’administration fiscale n’oublie jamais de réclamer son dû !

Et sur une cession d’entreprise, la note peut être salée, ou très raisonnable, selon ce que vous aurez anticipé. En pratique, nous constatons régulièrement des écarts de plusieurs dizaines de milliers d’euros entre deux dirigeants vendant une entreprise de valeur identique, simplement parce que l’un avait préparé sa cession fiscalement, et l’autre non.

Voilà pourquoi ce point mérite qu’on s’y attarde sérieusement.

Qu’est-ce qu’une plus-value de cession ?

quels sont les couts et frais de la cession d'entreprise

Tout part de là. Quand vous vendez votre entreprise, l’État vous impose sur la plus-value réalisée : la différence entre ce que vous avez vendu et ce que vous avez investi à l’origine.

Concrètement : si vous avez créé votre société avec un capital de 15 000 € et que vous la cédez 600 000 €, votre plus-value est de 585 000 €. C’est sur cette base que l’imposition va s’appliquer.

Si vous avez racheté votre entreprise plutôt que de la créer, le calcul est identique : prix de vente moins prix d’achat.

Prenons Mme Martin comme fil conducteur. Elle dirige une PME de services, créée avec 15 000 €, qu’elle cède 600 000 €. Sa plus-value : 585 000 €. On va calculer ce qu’elle paie dans chaque scénario.

Le régime par défaut : la Flat Tax à 30 %

Si vous ne faites rien de particulier, votre plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit Flat Tax, à un taux global de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Simple, lisible, mais pas forcément optimal.

Pour Mme Martin : 585 000 € × 30 % = 175 500 € d’impôts. Il lui reste 409 500 € nets.

C’est le point de départ. Voyons maintenant comment faire mieux.

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Le barème progressif : quand est-ce plus intéressant ?

Couts et frais vente société

Vous pouvez renoncer à la Flat Tax et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention : cette option est globale, elle s’applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année. Il faut donc calculer l’impact sur l’ensemble de votre situation avant de décider.

Dans quel cas le barème est-il plus favorable ? Principalement si votre taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur à 12,8 %, ce qui concerne les dirigeants avec des revenus faibles sur l’année de cession. Pour un TMI à 30 % ou 45 %, la Flat Tax reste généralement plus avantageuse.

Un avantage souvent oublié du barème : 6,8 % de CSG restent déductibles de votre revenu imposable l’année suivante. Avec la Flat Tax, rien n’est déductible.

L’abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)

Si vous avez acquis vos titres avant le 1er janvier 2018 et que vous optez pour le barème progressif, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur la part soumise à l’IR selon la durée de détention :

Durée de détentionAbattement sur la part IR
Moins de 2 ans0 %
Entre 2 et 8 ans50 %
Plus de 8 ans65 %

Attention : les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent toujours sur la totalité de la plus-value, abattement ou non.

Pour Mme Martin, titres détenus depuis plus de 8 ans, acquis avant 2018, TMI 45 % :

  • Prélèvements sociaux : 585 000 € × 17,2 % = 100 620 €
  • Base IR après abattement 65 % : 585 000 × 35 % = 204 750 €
  • Impôt sur le revenu : 204 750 € × 45 % = 92 138 €
  • Total : 192 758 €

Dans ce cas précis, c’est plus cher que la Flat Tax. Mais avec un TMI à 30 %, le résultat s’inverserait. D’où l’importance du calcul personnalisé.

Vous partez à la retraite ? L’abattement de 500 000 €

combien coute la vente d'une entreprise

C’est le dispositif le plus connu, et souvent le moins bien compris.

Si vous cédez votre entreprise dans le cadre de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur votre plus-value (article 150-0 D ter du CGI). Bonne nouvelle : ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 par la loi de finances 2025.

Attention : cet abattement s’applique uniquement sur la part soumise à l’IR. La CSG/CRDS de 17,2 % reste due sur la totalité de la plus-value.

Pour Mme Martin, qui part à la retraite :

  • Prélèvements sociaux : 585 000 € × 17,2 % = 100 620 €
  • Base IR après abattement 500 000 € : 85 000 €
  • Impôt sur le revenu (TMI 45 %) : 85 000 € × 45 % = 38 250 €
  • Total : 138 870 €

Soit une économie de 36 630 € par rapport à la Flat Tax, sans montage complexe.

Et si sa plus-value avait été inférieure à 500 000 € ? La part IR aurait été nulle. Seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux auraient été dus.

Les conditions à remplir :

  • Avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant les 5 années précédant la cession
  • Détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
  • Faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la cession
  • Cesser toute fonction dans la société à compter de la cession

Si vous approchez de la retraite, c’est le premier levier à vérifier, et le plus simple à activer.

Vous réinvestissez ? L’apport-cession (article 150-0 B ter)

Pour les dirigeants qui ne partent pas à la retraite et qui prévoient de réinvestir dans un nouveau projet, l’apport-cession est l’option la plus puissante fiscalement.

Combien coûte la vente d'une entreprise ? Frais, impôts et fiscalité

Le principe : vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, avant que cette holding ne les cède à votre acquéreur. La plus-value est constatée et déclarée, mais son imposition est reportée, pas annulée. Attention, il s’agit d’un report d’imposition, pas d’une exonération définitive !

Avantage : zéro impôt, zéro CSG au moment de la vente. La totalité du produit de cession reste dans la holding et peut être réinvestie immédiatement.

Inconvénient majeur : l’argent appartient à votre holding, pas à vous personnellement.

Pour Mme Martin, qui prévoit de racheter une autre entreprise : Aucune imposition au moment de la cession. Elle dispose de 600 000 € dans sa holding pour réinvestir. Sans l’apport-cession, il ne lui resterait que 409 500 € après Flat Tax.

Attention, la loi de finances 2026 a durci les conditions pour les cessions réalisées à partir du 20 février 2026 :

CritèreAvant 2026Depuis le 20/02/2026
Quota de réinvestissement60 %70 %
Délai de réinvestissement2 ans3 ans
Durée de conservation des actifs1 an5 ans
Activités immobilièresPartiellement éligiblesExclues

Un point souvent mal compris : l’obligation de réinvestissement ne s’applique que si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l’apport. Au-delà, aucune contrainte, le report est maintenu de plein droit.

Pour entrer dans le détail de ce dispositif et de la réforme 2026, retrouvez notre article dédié à l’apport-cession.

Demander un premier rendez-vous

Et la trésorerie dans tout ça ?

C’est un point que beaucoup de cédants oublient, parfois à leur grand dam.

Vendre son entreprise : frais, impôts et fiscalité 2026

Au fil des années, votre entreprise a peut-être accumulé de la trésorerie excédentaire. Cette trésorerie fait partie du bilan, et donc de la valeur de cession. Mais selon comment elle est traitée avant la vente, sa fiscalité peut varier significativement.

Si vous vous versez des dividendes avant la cession pour récupérer cette trésorerie : vous payez la Flat Tax à 30 %.

Si cette trésorerie est intégrée dans le prix de cession et que vous partez à la retraite : seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux s’appliquent sur cette partie (la part IR étant couverte par l’abattement de 500 000 €).

Sur 100 000 € de trésorerie excédentaire, la différence représente environ 12 800 € d’économie. Ce n’est pas anodin, et c’est souvent négligé.

Ce qu’il faut retenir

La fiscalité de la cession n’est pas une fatalité. Elle se pilote, mais uniquement si vous vous en préoccupez 12 à 36 mois avant la vente. Voici les trois questions à vous poser dès maintenant :

Partez-vous à la retraite ? Vérifiez votre éligibilité à l’abattement de 500 000 €. C’est souvent le levier le plus simple et le plus impactant.

Prévoyez-vous de réinvestir dans un nouveau projet ? L’apport-cession mérite d’être étudié sérieusement, en tenant compte des nouvelles conditions de la loi de finances 2026.

Votre entreprise a-t-elle de la trésorerie excédentaire ? Ne négligez pas ce point. Quelques décisions bien pensées avant la vente peuvent économiser plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Dans tous les cas, chez PME Partner, nous considérons qu’un cédant doit connaître sa situation fiscale avant même la mise en marché de son entreprise. C’est l’une des premières choses que nous abordons avec nos clients, parce qu’avec un peu d’anticipation, on peut facilement éviter les mauvaises surprises.

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Les points clés de négociation lors de la cession d’une entreprise

Les 5 points clés à négocier lors de la vente d’une entreprise

La vente d’une entreprise est un processus long et complexe, contrairement à la vente d’un bien immobilier ou d’un petit commerce.

Les éléments à prendre en compte sont divers : financiers, humains, opérationnels, organisationnel, fiscaux …

L’acquéreur verse une partie du prix de vente sous forme d’earn-out, aussi appelé complément de prix, après la transaction et selon des conditions définies en amont. Ce mécanisme est aujourd’hui tout à fait classique dans les cessions d’entreprise.

Voici les 5 points clés abordés dans cet article pour optimiser la vente de votre entreprise :

Comment est composé le prix de vente d’une entreprise ?

Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, le prix de vente n’est pas simplement le montant d’un chèque que vous touchez le jour J. Sa composition peut être plus complexe.

Une offre de rachat comprend généralement 3 parties :

  • Le montant à la signature
  • Le complément de prix
  • La trésorerie excédentaire
Négociation vente d'entreprise : les 5 points clés à connaître

Le montant à la signature :

PME Partner, spécialiste de la cession et acquisition d'entreprise

C’est le fameux montant du chèque (ou virement) avec lequel vous repartez le jour de la vente. Aucune condition ne s’y applique, si ce n’est la vente effective de l’entreprise.

Montant à la signature lors de la vente d'une entreprise

Le complément de prix :

L’acquéreur verse une partie du prix de vente sous forme d’earn-out, aussi appelé complément de prix, après la transaction et selon des conditions définies en amont. Ce mécanisme est aujourd’hui tout à fait classique dans les cessions d’entreprise.

Schéma composition du prix de vente d'une entreprise

Le principe : désireux de racheter l’entreprise dans les meilleures conditions afin de pouvoir la développer, l’acquéreur propose au vendeur un deal gagnant-gagnant : si l’entreprise maintient son chiffre d’affaires, sa rentabilité (ou un autre critère), l’acquéreur paiera, au bout d’une période définie (généralement 1 an, 2 ans ou 3 ans), un complément de prix au(x) cédant(s).

Ainsi, il s’assure la collaboration intéressée du(des) cédant(s) à la réussite de la transmission.

Exemple concret : l’entreprise X dont le bilan se termine le 31/12/2022 avec un chiffre d’affaires de 1 million d’euros est vendue le 1er janvier 2023. L’acquéreur inclut dans son offre un complément de prix de 100 k€ dans les conditions suivantes :

  • 50 k€ de plus si l’exercice suivant (2022) dépasse le chiffre d’affaires de 2022. Ceux-ci seront payés après la clôture du bilan 2023, donc vers avril/Mai 2024.
  • 50 k€ de plus si l’exercice suivant (2024) dépasse aussi le chiffre d’affaires de 2022. Ceux-ci seront payés après la clôture du bilan 2024, donc vers avril/Mai 2025.

Plus de détails à propos du complément de prix / clause d’earn out dans notre article dédié.

Fonctionnement du complément de prix earn-out lors d'une cession

La trésorerie excédentaire :

Earn-out et complément de prix dans une offre de rachat d'entreprise

L’acquéreur définit un niveau de trésorerie qu’il intègre dans sa proposition de prix à la signature, tout montant au-delà constitue la trésorerie excédentaire.

Les parties retiennent généralement le niveau de trésorerie constaté à la date de la situation comptable ou au jour de la vente. Ce montant peut donc évoluer jusqu’au dernier moment, dans une mesure raisonnable et cohérente avec l’activité bien sûr.

Exemple concret : l’entreprise X dispose de 500 k€ de trésorerie.

De plus, l’acquéreur a proposé un prix de 700 k€ à la signature, sous réserve de disposer de 400 k€ de trésorerie à date de signature. Étant donné que l’entreprise X dispose de 500 k€ de trésorerie, il y a donc 500-400 = 100 k€ de trésorerie excédentaire.

L’acquéreur peut ainsi proposer :

  • De payer cette trésorerie à l’euro l’euro. Ainsi il ajoutera 100 k€ au prix de vente total
  • Que le(s) cédant(s) se verse(nt) des dividendes à hauteur de 100 k€ avant la vente.

Plus de détails à propos de la trésorerie excédentaires dans le cadre d’une cession dans notre article dédié.

Trésorerie excédentaire et prix de cession d'une PME

Durée et rémunération de l’accompagnement du cédant

Calcul de la trésorerie excédentaire lors d'une vente de société

En effet, chaque acquéreur à sa vision des choses, et chaque entreprise ses spécificités : c’est pour cela que pour un même dossier, des candidats peuvent avoir des attentes différentes concernant les conditions de l’accompagnement attendu.

Ces conditions concernent différents aspects :

  • La durée : un accompagnement minimal de 2 à 3 mois est systématiquement « inclus » dans la vente. Mais l’acquéreur peut demander un accompagnement plus long.
  • La rémunération : en cas d’accompagnement de 2 à 3 mois, celui-ci est généralement non rémunéré. Au-delà, il est d’usage (bien que non-systématique) qu’il le soit.
  • Les tâches concernées :  présentation de l’entreprise, gestion et formation du remplaçant, tâches spécifiques…
Conditions d'accompagnement du cédant après la vente d'entreprise

Clause de non-concurrence : ce que le vendeur doit savoir

Points clés de la négociation lors d'une cession de PME

De manière assez logique, l’acquéreur faisant un chèque significatif pour acheter l’entreprise, il souhaite éviter que vous ne reveniez un ou deux ans après pour créer une nouvelle entreprise ou rejoindre un concurrent en tant que salarié, et reprendre vos anciens clients voire vos anciens salariés.

C’est pourquoi la quasi-totalité des protocoles de vente incluent une clause de non-concurrence, par laquelle le(s) cédant(s) s’engagent à ne pas exercer :

  • dans le secteur d’activité,
  • sur une zone géographique déterminée (locale, régionale ou nationale selon l’envergure de l’entreprise)
  • pour une durée déterminée (la plupart du temps 5 ans).
Clause de non-concurrence dans un protocole de vente d'entreprise

Garantie d’actif et de passif (GAP) : fonctionnement et durée

Par ailleurs, même si vous vendez votre entreprise, vous restez responsable de tout ce qui s’est passé avant la vente.  La GAP figure dans tous les protocoles de vente et protège l’acquéreur contre les mauvaises surprises qui surviennent après la vente mais trouvent leur origine avant celle-ci.

Quelques exemples :

  • Un contrôle fiscal ou Urssaf présente des anomalies sur la période ou vous étiez dirigeant de l’entreprise et l’entreprise doit payer des pénalités.
  • Un client que vous avez facturé dépose le bilan et ne paie pas ses factures à l’entreprise.
  • Une panne très onéreuse sur une machine que le cédant n’a pas signalée à l’acquéreur avant la vente
  • Etc.
Négociation clause de non-concurrence cession d'entreprise

Dans chacun de ces cas, l’acquéreur se doit bien évidemment de faire son maximum pour éviter la pénalité ou le non-paiement de la créance, mais s’il n’y parvient pas il pourra alors se retourner contre la personne responsable, à savoir le(s) cédant(s), pour lui demander de prendre en charge le montant de la perte.

Cette GAP porte généralement sur 3 ans (antériorité des contrôles sociaux et fiscaux).

Vous devez prêter attention à 3 points principaux :

  • Le plafond de la garantie : c’est le montant maximum que pourra vous demander l’acquéreur (si c’est justifié). Si un litige va au-delà de cette somme, l’acquéreur en sera pour ses frais sur la partie qui dépasse ce plafond.
  • Le montant séquestré : appelé aussi « garantie de la garantie ». Afin d’éviter que vous ne dépensiez tout l’argent et que vous ne puissiez assumer vos responsabilités si le cas se présente, l’acquéreur demande une garantie bancaire sur un montant défini. La banque bloque ce montant sur un compte dédié. Dans certains cas, elle le débloque d’un tiers chaque année.
  • Le seuil de déclenchement : c’est un montant minimal en dessous duquel l’acquéreur ne pourra pas venir vous réclamer un dû.

Exemple : vente de l’entreprise X pour un montant de 750 k€, avec :

  • Un plafond à 200 k€ : l’acquéreur ne pourra pas réclamer plus de 200 k€ au cédant si un litige d’une telle ampleur survenait.
  • Une « garantie de la garantie » de 100 k€ : ce montant sera bloqué sur un compte bancaire pendant 3 ans. Assez souvent (mais pas tout le temps), ce montant sera dégressif par tiers chaque année (100k€ puis 66 k€, puis 33 k€), vous permettant de récupérer le montant débloqué.
  • Un seuil de déclenchement à 5 k€ : s’il reçoit une amende de 3 k€, il ne pourra rien vous réclamer. Par contre s’il en reçoit une 2nde pour 2,5 k€, le total faisant 5,5 k€, il pourra vous demander la prise en charge de l’intégralité des sommes concernées.

Voici notre article pour avoir plus de détails sur la Garantie d’actif et de passif dans le cadre de la cession d’une entreprise.

Garantie d'actif et de passif : plafond, séquestre et seuil de déclenchement

Financement lors de la vente d’une entreprise : apport et banque

Les conditions de financement concernent directement le montage envisagé par le candidat.

De ce fait, son importance n’est pas négligeable, car si celui-ci n’a pas son financement, alors l’opération d’acquisition s’arrête, sans aucune autre condition.

Exemple chiffré de garantie d'actif et de passif lors d'une cession

Beaucoup de candidats pensent que leur bonne relation avec leur chargé de clientèle suffit à garantir le financement. Mais c’est une erreur : le chargé de clientèle ne prend pas la décision finale, cette responsabilité revient à une cellule interne baptisée « Risques », qui ne rencontre jamais l’acquéreur et travaille de façon indépendante. Un dossier solide reste donc indispensable, quelle que soit la relation entretenue avec la banque.

Les points à prendre en compte :

  • L’apport prévu (souvent la banque demande 20 à 30%)
  • Les co-financements envisagés en sus de l’emprunt bancaire (BPI, aides, etc).
Conditions de financement bancaire pour le rachat d'une entreprise

Beaucoup d’acquéreurs essaient de minimiser le montant de leur apport, ce qui est en soit compréhensible. La difficulté réside dans le fait que certains tirent trop sur la corde, et finisse par essuyer un refus. Le temps de remonter un dossier avec un nouvel apport peut faire perdre des semaines, voire des mois.     

Apport personnel et co-financement BPI pour reprendre une entreprise
Montage financier et conditions bancaires lors d'une reprise de PME

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.


Questions fréquentes sur la vente d’une entreprise

Qu’est-ce qu’un earn-out dans une cession d’entreprise ?

L’earn-out, ou complément de prix, est une somme que l’acquéreur verse au cédant après la vente, sous conditions. Si l’entreprise maintient son chiffre d’affaires ou sa rentabilité sur une période définie (1, 2 ou 3 ans), le cédant perçoit ce complément. Ce mécanisme aligne les intérêts des deux parties et encourage le cédant à accompagner la transmission dans les meilleures conditions.

Combien de temps dure une garantie d’actif et de passif ?

La garantie d’actif et de passif (GAP) couvre généralement une durée de 3 ans après la vente, correspondant à l’antériorité des contrôles fiscaux et sociaux. Durant cette période, le cédant reste responsable des événements survenus avant la cession. Un montant est souvent séquestré sur un compte bancaire et débloqué progressivement chaque année.

La clause de non-concurrence est-elle obligatoire lors d’une vente d’entreprise ?

La clause de non-concurrence n’est pas légalement obligatoire mais elle figure dans la quasi-totalité des protocoles de vente. Elle protège l’acquéreur en interdisant au cédant de créer une entreprise concurrente ou de rejoindre un concurrent sur une zone géographique et une durée définies, généralement 5 ans. Le cédant peut négocier son périmètre géographique et sa durée.

Quel apport personnel faut-il pour racheter une entreprise ?

Les banques exigent généralement un apport personnel de 20 à 30% du prix de rachat. Cet apport peut également être complété par des co-financements comme les prêts BPI France ou d’autres aides à la reprise. Or, un apport insuffisant entraîne souvent un refus de la cellule Risques de la banque, même si le chargé de clientèle semblait favorable au dossier.

À quoi sert le montant séquestré dans une garantie d’actif et de passif ?

Le montant séquestré, aussi appelé garantie de la garantie, est une somme bloquée sur un compte bancaire après la vente. En effet, il garantit à l’acquéreur que le cédant pourra assumer sa responsabilité financière si un litige survient. Ce montant est souvent débloqué progressivement par tiers chaque année pendant la durée de la GAP.


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L’apport cession (150-0 B ter) : dernières évolutions

Ce que change réellement la loi de finances 2026

Depuis sa création, le mécanisme d’apport-cession (appelé aussi 150-0 B ter) est un outil incontournable de la structuration patrimoniale des dirigeants cédants.

Son principe est simple : différer l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d’une entreprise, en créant une société holding avant la vente vouée à réinvestir les fonds.

La loi de finances pour 2026, publiée au Journal Officiel le 19 février 2026 sous le numéro LOI n° 2026-103, n’a pas supprimé ce dispositif. Elle en a toutefois durci les conditions à plusieurs égards, avec une entrée en vigueur pour les cessions de titres apportés intervenant à compter du 20 février 2026.

Reforme fiscalité apport cession d'enteprise holding

Le principe du report d’imposition dans le cadre d’une cession d’entreprise

Reforme apport cession 150-0 B ter

L’article 150-0 B ter du CGI permet un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport des titres de la « fille » à la « holding », une société soumise à l’IS, dès lors que les conditions de contrôle sont remplies. Attention il ne s’agit pas d’une exonération définitive, mais d’un sursis de paiement : la plus-value est constatée au moment de l’apport, mais son imposition est simplement différée !

Concrètement, le dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding qu’il contrôle. Cette holding peut ensuite céder ces titres sans que la plus-value d’apport ne soit immédiatement taxée. La trésorerie ainsi dégagée peut alors être réinvestie dans de nouveaux projets économiques, sans frottement fiscal immédiat.

Retrouvez notre article complet sur le sujet de l’apport-cession dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Conditions de fond pour bénéficier du report en cas de cession d’entreprise

  • La société bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou impôt équivalent) et être établie dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale avec clause d’assistance administrative.
  • L’apporteur doit exercer le contrôle effectif de la holding bénéficiaire, directement ou indirectement, seul ou conjointement, au sens de l’article 150-0 B ter CGI.
  • La plus-value doit être déclarée dans la déclaration annuelle de revenus (formulaire n° 2042-C), même si elle n’est pas immédiatement imposée.

Les événements qui mettent fin au report

Le report prend fin — et l’imposition devient exigible — lors de la survenance des événements suivants :

  • Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;
  • Cession des titres apportés par la holding dans les trois ans suivant l’apport, sans réinvestissement éligible dans le délai imparti ;
  • Transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax).

À noter : le décès de l’apporteur entraîne en principe la « purge » de la plus-value en report, c’est-à-dire son extinction définitive. Ce mécanisme n’a pas été supprimé par la loi de finances 2026, bien que sa remise en cause ait été envisagée lors des débats parlementaires.

Reforme fiscalité apport cession d'enteprise holding

Le régime antérieur à la réforme (jusqu’au 19 février 2026)

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2026, le maintien du report d’imposition en cas de cession des titres avant 3 ans par la holding était soumis à trois conditions principales :

  • Un réinvestissement d’au moins 60 % du produit de cession dans des activités économiques éligibles ;
  • Un délai de réinvestissement de 2 ans à compter de la cession ;
  • Une durée de conservation minimale de 1 an pour les actifs ou titres acquis dans le cadre du remploi.
Reforme apport cession 150-0 B ter

Ces exigences ne s’appliquaient que lorsque la holding cédait les titres apportés dans les 3 ans suivant l’apport. Au-delà de ce délai, aucune obligation de réinvestissement ne pesait sur la holding, le report étant maintenu tant qu’aucun événement déclencheur ne survenait.

Les activités éligibles au réinvestissement renvoyaient aux articles 34 et 35 du CGI (activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles), à l’exclusion de la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de la société. Certaines activités immobilières professionnelles, comme le marchand de biens ou la promotion immobilière, se trouvaient dans une zone grise partiellement admise par la pratique.

Reforme fiscalité apport cession d'enteprise holding

Les quatre axes de la réforme 2026 – dans le cadre d’une cession d’entreprise

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie l’article 150-0 B ter sur quatre points structurants, applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 20 février 2026.

Relèvement du quota de réinvestissement : de 60 % à 70 %

Lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, elle doit désormais réinvestir au moins 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) pour maintenir le bénéfice du report. La fraction de liquidités pouvant rester non investie se réduit donc mécaniquement, passant de 40 % à 30 % du prix de cession.

Exemple : pour un produit de cession de 2 000 000 €, la holding devra réinvestir au minimum 1 400 000 € dans des investissements éligibles, contre 1 200 000 € sous l’ancien régime.

Allongement du délai de réinvestissement : de 2 ans à 3 ans

Reforme apport cession 150-0 B ter

En contrepartie de ce relèvement du quota, le délai accordé à la holding pour effectuer son réinvestissement passe de 2 à 3 ans à compter de la cession des titres apportés. Cette extension répond à une contrainte opérationnelle fréquente, notamment pour les investissements directs dans des sociétés non cotées dont les processus de négociation et de closing peuvent être longs. La holding peut étaler ses investissements sur la période, à condition que le seuil cumulé de 70 % soit atteint au terme des 3 ans.

Durée de conservation des actifs remployés : de 1 an à 5 ans

Les actifs ou participations acquis par la holding dans le cadre du réinvestissement doivent désormais être conservés pendant au minimum 5 ans (contre 1 an auparavant). Cette mesure vise à ancrer le dispositif dans une logique d’investissement à long terme et à décourager les opérations spéculatives de court terme incompatibles avec l’objectif économique du texte.

Restriction et clarification des activités éligibles

La réforme 2026 modifie la référence légale utilisée pour définir les activités opérationnelles éligibles au réinvestissement. Désormais, la loi renvoie à l’article 199 terdecies-0 A, I, C, 3° du CGI (régime IR-PME), au lieu des articles 34 et 35 du CGI. Cette nouvelle référence s’accompagne d’exclusions explicites et significatives :

  • Les activités de gestion du propre patrimoine mobilier de la société (déjà exclues) ;
  • Les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;
  • L’ensemble des activités immobilières (y compris le marchand de biens et la promotion immobilière, jusqu’alors partiellement admises).

Cette exclusion des activités immobilières marque une rupture nette avec la pratique antérieure. Les schémas reposant sur un réemploi dans des structures de type marchand de biens, value-add immobilier ou clubs deals immobiliers ne sont plus compatibles avec le maintien du report d’imposition.

Reforme apport cession 150-0 B ter

Dispositions spécifiques aux donations de titres de holding

La loi de finances 2026 introduit également des modifications ciblées sur le traitement des donations de titres reçus en rémunération de l’apport. Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi.

  • En cas de donation de titres de holding ayant bénéficié du report d’imposition, le délai pendant lequel le donataire doit conserver ses titres pour éviter l’imposition est allongé de 5 à 6 ans à compter de l’acquisition des titres.
  • Lorsque le réinvestissement a été effectué via des fonds de capital-investissement (FPCI, SCR, SLP ou équivalents), ce délai est porté à 11 ans (contre 10 ans auparavant).

Ces ajustements visent à prévenir les stratégies de contournement consistant à effectuer des donations à court terme pour mettre fin prématurément à l’imposition latente

Reforme apport cession 150-0 B ter

Tableau comparatif : avant et après la réforme 2026

CritèreAvant 2026Depuis le 20 février 2026
Quota de réinvestissement60 % du produit de cession70 % du produit de cession
Délai de réinvestissement2 ans3 ans
Durée de conservation1 an minimum5 ans minimum
Activités immobilièresPartiellement éligiblesExclues (sauf exceptions)
Donation — délai de suivi5 ans6 ans
Donation + fonds (FPCI)10 ans11 ans

* Ces évolutions s’appliquent exclusivement aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 20 février 2026 (lendemain de la publication de la LOI n° 2026-103). Pour les cessions antérieures à cette date, l’ancien régime demeure applicable, même si le réinvestissement est réalisé ultérieurement.
Reforme apport cession 150-0 B ter

Implications pratiques et points de vigilance

La réforme 2026 n’invalide pas le recours au dispositif d’apport-cession pour les dirigeants souhaitant organiser la cession de leur entreprise. Mais elle modifie en profondeur son équilibre entre flexibilité patrimoniale et réinvestissement productif. Plusieurs points méritent une attention particulière.

Anticiper la structuration avant la cession

reforme apport cession 2026

Le facteur déterminant reste le calendrier de l’opération. Lorsque la holding conserve les titres apportés pendant plus de 3 ans avant de les céder, aucune obligation de réinvestissement ne s’applique — le report est maintenu de plein droit. Dans ce scénario, la réforme 2026 n’a aucun impact direct. En revanche, pour les cessions rapides (dans les 3 ans), la structuration doit être pensée très en amont de la transaction, avec une identification précise des investissements éligibles et des flux financiers prévisionnels.

Le risque de remise en cause du report

Le non-respect d’une seule condition — taux de 70 %, délai de 3 ans, conservation de 5 ans, nature de l’activité — entraîne la remise en cause automatique du report et l’imposition immédiate de la plus-value initiale, assortie d’intérêts de retard. Avec l’allongement des périodes de suivi et le resserrement des critères d’éligibilité, le risque d’erreur d’appréciation est significativement accru.

L’exclusion immobilière : un point de rupture

L’éviction des activités immobilières du champ du réinvestissement éligible constitue la modification la plus structurante pour de nombreux praticiens. Les contribuables ayant historiquement utilisé le 150-0 B ter pour réinvestir dans des stratégies immobilières professionnelles doivent impérativement revoir leur approche. Seuls les investissements dans des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale (hors immobilier), artisanale, agricole ou libérale seront désormais pris en compte.

Attente des commentaires du BOFiP

À la date de publication de cet article, les commentaires administratifs du BOFiP n’ont pas encore été mis à jour pour intégrer les nouvelles dispositions issues de la loi de finances 2026. Des précisions sont attendues notamment sur : le périmètre exact des activités immobilières exclues, l’articulation avec les investissements via des fonds (FPCI), et les situations de réinvestissement mixte. Une veille réglementaire active est donc indispensable.

Reforme apport cession 150-0 B ter
Reforme apport cession 150-0 B ter

En synthèse

La loi de finances 2026 ne supprime pas le mécanisme d’apport-cession mais le reconfigure en profondeur pour les cessions rapides (dans les 3 ans suivant l’apport). Relèvement du quota à 70 %, allongement du délai à 3 ans, conservation des actifs sur 5 ans, exclusion des activités immobilières : autant de conditions qui transforment le dispositif en un outil d’investissement économique encadré, et non plus en un simple différé d’imposition à géométrie variable. Pour les dirigeants dont la stratégie patrimoniale repose sur ce régime, une révision de la structuration s’impose, idéalement avant la transaction et avec l’accompagnement d’un conseil fiscal spécialisé.

Reforme apport cession 150-0 B ter

FAQ — Apport-cession et article 150-0 B ter (réforme 2026)

Qu’est-ce que le mécanisme d’apport-cession ?
L’apport-cession consiste à apporter les titres de sa société à une holding que l’on contrôle, avant que cette holding ne les cède. La plus-value est constatée mais son imposition est différée — ce n’est pas une exonération, c’est un report.


Quelle est la différence entre report et sursis d’imposition ?
Le sursis (art. 150-0 B) s’applique quand vous apportez des titres à une société que vous ne contrôlez pas : la plus-value n’est même pas calculée. Le report (art. 150-0 B ter), c’est l’inverse : vous contrôlez la holding, la plus-value est calculée et déclarée, mais le paiement est mis en attente. Si vous ne respectez pas les conditions, l’imposition tombe immédiatement — avec intérêts de retard.


Quelles conditions faut-il remplir en 2026 ?
Trois conditions cumulatives : (1) votre holding doit être soumise à l’IS et vous devez en exercer le contrôle effectif ; (2) vous devez déclarer la plus-value dès l’année de l’apport, même sans payer ; (3) si votre holding revend les titres dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit dans des activités éligibles, dans un délai de 3 ans, et conserver les actifs acquis pendant 5 ans minimum.


La holding doit-elle toujours réinvestir ?
Non — et c’est un point souvent mal compris. L’obligation de réinvestissement ne s’applique que si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l’apport. Au-delà, aucune contrainte : le report est maintenu de plein droit.


L’immobilier est-il encore éligible après 2026 ?
Non, et c’est la rupture majeure de la réforme. La loi de finances 2026 exclut désormais explicitement toutes les activités immobilières : construction-vente, location, marchand de biens, promotion immobilière. Seules les activités industrielles, commerciales (hors immobilier), artisanales, agricoles ou libérales ouvrent encore droit au réinvestissement éligible.


Que se passe-t-il si on ne respecte pas les conditions ?
Le report tombe en totalité. La plus-value initiale devient immédiatement imposable, avec des intérêts de retard calculés depuis l’année de l’apport. Il n’existe pas de remise en cause partielle : une seule condition non respectée suffit à tout déclencher.


La réforme s’applique-t-elle aux opérations déjà engagées ?
Non. Les nouvelles règles ne visent que les cessions de titres apportés réalisées à partir du 20 février 2026. Si votre cession est antérieure à cette date, vous restez sous l’ancien régime — même si votre réinvestissement intervient après.


Que devient la plus-value en report si l’apporteur décède ?
Elle s’éteint définitivement — c’est la « purge ». Les héritiers n’héritent pas de la dette fiscale latente. Ce mécanisme favorable a été maintenu par la loi de finances 2026 malgré les débats parlementaires sur sa suppression.


L’apport-cession reste-t-il intéressant en 2026 ?
Oui — à condition de l’anticiper. Si votre holding conserve les titres plus de 3 ans avant de céder, la réforme ne change rien pour vous. Si vous envisagez une cession rapide, le schéma reste viable à condition d’identifier en amont vos cibles de réinvestissement éligibles, d’exclure toute stratégie immobilière, et de vous entourer d’un conseil fiscal compétent.

Reforme apport cession 150-0 B ter

Mention légale

Les informations publiées sur cette page ont été rédigées à titre purement informatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial et ne sauraient se substituer à une consultation personnalisée auprès d’un professionnel qualifié (avocat fiscaliste, expert-comptable ou conseiller en gestion de patrimoine).

Bien que nous nous efforcions de maintenir ces informations à jour, la législation fiscale évolue régulièrement. Nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations présentées à la date de votre lecture. Tout lecteur est invité à vérifier les textes en vigueur sur Légifrance et à consulter le BOFiP pour les commentaires administratifs applicables.

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Déroulement d’une cession d’entreprise

Les étapes pour réussir la cession d’une entreprise

Vous avez mis en vente votre entreprise ou fonds de commerce, CA Y EST ! Voyons un peu le déroulement d’une cession d’une entreprise.

Vous avez suivi les 3 premières étapes détaillées sur la page « Comment mettre mon entreprise en vente ? »  , maintenant que c’est fait, voyons ce qu’il va se passer ensuite :

Etape 4 : La sélection et vérification des repreneurs potentiels

En effet lorsqu’un potentiel acheteur va contacter votre expert en cession d’entreprise, il ne va pas – et ne doit pas, s’il est sérieux – vous le transmettre directement. Il doit en effet vérifier son sérieux, sa capacité de financement, etc. Bref, il doit s’assurer, autant que possible, qu’il ne vous fera pas de fausses joies afin d’éviter toute perte de temps.

Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Il lui fera signer un engagement de confidentialité, document dans lequel le repreneur potentiel confirme sa demande pour avoir accès au dossier de présentation, et s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont transmises dans le cadre d’une éventuelle cession d’entreprise. Bien évidemment il faudra toujours se méfier de concurrents qui se disent intéressés, mais à un moment, si on veut vendre, il faut savoir montrer ses comptes !

Ensuite, si le repreneur indique qu’il est toujours intéressé après avoir étudié le dossier de présentation, soit il va demander plus d’informations sur certains points, soit il va demander à vous rencontrer, afin de faire connaissance.

Et enfin, si tout cela se passe bien, il va vous faire une offre.

A ce moment, votre intermédiaire lui demandera – si ce n’est pas déjà fait – son plan de financement, voire même l’aidera dans ses démarches, afin de faciliter le bouclage du dossier, et donc la réussite de la vente si vous vous êtes accordés sur le prix. C’était la quatrième étape du déroulement d’une cession d’entreprise.

Faire une estimation de mon entreprise
Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Etape 5 : Le Compromis de vente ou la Lettre d’Intention en cession d’entreprise

Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Chacun a sa terminologie, mais les deux signifient la même chose : lorsque le repreneur potentiel et vous êtes d’accord sur le prix et d’éventuelles autres conditions, vous signez ce compromis ou lettre d’intention, afin de mettre noir sur blanc les termes de votre accord. L’accord sur le prix et les conditions vous mène à la signature du compromis ou de la lettre d’intention, marquant l’étape clé de la cession d’entreprise.

Mais attention : cela ne signifie pas que l’affaire est bouclée !

Deux points importants :

  • Cet accord est conditionné par l’obtention du prêt : donc si la banque dit non, l’acquéreur potentiel est désengagé
  • Il est conditionné aussi par le bon déroulement de l’audit. Dans le cas contraire, il pourra demander la modification des termes de l’accord, ou y mettre fin et ainsi faire avorter la cession d’entreprise.

Concrètement, cela veut dire que :

  • Il est facile d’obtenir une lettre de refus d’une banque… En fait il suffit presque de demander. Donc ne considérez rien comme acquis à cette étape. Et même sans intention de nuire, l’acheteur peut avoir « arrangé » la réalité pour faire croire qu’il avait les fonds nécessaires.
  • N’essayez pas « d’arranger la réalité » pour faciliter la cession d’entreprise, car si le repreneur potentiel s’entoure correctement, ses conseils ne manqueront pas de relever les cadavres planqués. Et ils retireront bien plus de leur offre que ce qu’ils auraient retiré s’ils avaient été informés avant ! Sans parler de la garantie que vous allez donner à l’acheteur si la vente se fait (cf page Comment se protéger lors de l’achat d’une entreprise / d’un commerce ?)

Ce document inclut généralement une date butoir pour « lever ces conditions suspensives », autrement dit pour avoir le prêt et finir l’audit (notamment). Attention à ne pas prévoir une date trop proche, car sinon vous devrez faire des documents supplémentaires pour reconduire cette période. Et souvent, ce qui prend le plus de temps, ce sont les banques !

Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Etape 6 : L’audit ou due diligence et la demande de financement dans le cadre de la cession d’entreprise

Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Durant cette phase, les conseils – expert-comptable et/ou avocat – vont demander à votre expert-comptable un certain nombre d’éléments. L’objectif est de s’assurer que tout a été fait dans les règles et qu’il n’y a pas d’anomalies pouvant nuire au client après la cession. Ils vérifient la comptabilité, le paiement des taxes et impôts, ainsi que les risques sociaux et fiscaux.

La demande de prêt est lancée en même temps, car il faut à l’acheteur le compromis pour le mettre dans le dossier de demande de prêt. C’est là où il va falloir s’armer de patience !

Si votre intermédiaire a bien fait son travail, il aura proposé son aide à l’acheteur pour réaliser le dossier de demande et faciliter l’affaire.

L’audit est crucial pour valider que l’entreprise respecte toutes les obligations légales. Parallèlement, l’acheteur soumet sa demande de prêt avec le compromis de vente. C’est une phase longue qui demande patience.

Prendre contact avec un expert en vente d’entreprise
Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Etape 7 : Le contrat de cession de parts ou de fonds de commerce

Une fois l’accord validé, l’audit finalisé et le prêt obtenu, il suffit de mettre par écrit tous les éléments. C’est enfin la dernière étape du déroulement d’une cession d’entreprise !

Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Si votre entreprise est vraiment petite, il est parfois possible de se passer d’avocats pour la rédaction. Cependant, cela devient de plus en plus rare, car l’acheteur, légitimement, souhaitera se prémunir contre toute mauvaise surprise une fois la cession d’entreprise effectuée. Il est donc probable que vous ayez besoin d’un avocat spécialisé en cession d’entreprise. Votre intermédiaire ne devrait avoir aucun mal à vous en conseiller un.

Les points clés :

  • Si vous avez des exigences particulières, bien vérifier qu’elles ont été reprises dans le contrat.
  • La garantie de passif (cession de parts) : à travers cette garantie, l’acheteur se couvre en cas de mauvaise surprise. Notamment en cas de contrôle fiscal ou social, qui dépendrait de la période où vous étiez gérant.
  • Les conditions de complément de prix, si vous en avez prévu. Elles doivent être bien détaillées.
  • Qui a en charge les formalités et frais liés à la cession.
Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Dernier point clé : pendant ce temps…

Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

CONTINUEZ DE GÉRER VOTRE ENTREPRISE / COMMERCE COMME AVANT !

Si certaines entreprises / certains commerces sont vendus en quelques mois, pour d’autres il peut falloir un an, deux ans… Avant qu’un repreneur sérieux ne pointe son nez. Et le processus de cession d’entreprise lui-même peut parfois prendre plus de temps que prévu, 6 mois, 9 mois, 1 an …

La pire des choses qu’il puisse arriver, c’est que vous pensiez « je vais bientôt vendre mon business, je vais donc lever le pied ».

Car si vous ne vendez pas de suite, et que votre chiffre d’affaires diminue, pensez-vous vraiment que l’acheteur potentiel va considérer que « ce n’est pas grave » ?

Bien sûr que non : et si vous en doutez, allez jeter un œil sur la valorisation de votre entreprise.

Donc continuez à gérer votre entreprise comme avant, ne ralentissez pas alors que la ligne d’arrivée n’est pas loin ! Même lorsque vous avez signé le compromis de vente.

questions sur le déroulement de la cession d'une pme
Combien de temps prend une cession d’entreprise ?

La durée d’une cession varie selon la taille de l’entreprise, les négociations et les étapes d’audits. En moyenne, cela prend entre 10 à 18 mois. Une préparation en amont et l’accompagnement d’experts permettent de réduire ce délai.

Quels documents sont nécessaires pour une cession ?

Les documents clés incluent les bilans comptables, les statuts juridiques, le prévisionnel financier ainsi que les contrats en cours (bail, clients, employés). D’autres documents spécifiques au secteur d’activité peuvent être importants. Un dossier de présentation complet est essentiel pour convaincre les repreneurs.

Comment réussir la négociation lors d’une cession ?

Une bonne préparation, une valorisation réaliste et l’aide d’un conseiller spécialisé sont cruciales. Présentez clairement les atouts de votre entreprise pour maximiser l’intérêt des acheteurs.

Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise
Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

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Loi de finances 2026 : ce que les dirigeants doivent savoir avant de céder ou reprendre une entreprise

Alors que les dirigeants d’entreprise se préparent à vendre ou transmettre leur société, la loi de finances pour 2026 apporte plusieurs évolutions fiscales majeures qu’il est indispensable de maîtriser pour optimiser et sécuriser ces opérations.

description loi finance 2026 pour la vente d'entreprise

Une flat tax encore rehaussée à 31,4%

Un des changements les plus marquants concerne la taxation des revenus du capital — c’est-à-dire dividendes, intérêts et plus-values mobilières.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le taux de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) est porté de 30 % à 31,4 %. Cette hausse s’explique par l’augmentation du taux de CSG (Contribution sociale généralisée) applicable aux revenus du patrimoine, qui passe de 9,2 % à 10,6 % : en conséquence, les gains issus de cessions de titres subissent désormais une taxation plus lourde.

Pour un dirigeant qui cède ses titres après avoir structuré une opération via une holding ou qui perçoit des dividendes en préparation de la vente, il convient d’intégrer cette hausse dans les simulations fiscales, car elle réduit le rendement net après impôts.

loi finance 2026, la transmission d'entreprise

Renforcement des régimes d’exonération et des conditions de report

Régime Dutreil

Le dispositif Dutreil, précieux pour alléger les droits de mutation à titre gratuit lors d’une transmission familiale, est durci :

  • la durée de conservation minimale des titres passe de 4 à 6 ans,
  • L’exonération partielle n’inclut pas certains biens non professionnels (notamment les biens somptuaires ou de portefeuille non liés à l’activité).

C’est un point clé pour anticiper un départ à la retraite ou une transmission familiale : sans respect strict des critères, l’exonération peut perdre de sa portée.

Faire une estimation de mon entreprise

Régime d’apport-cession

Le mécanisme de l’apport cession, que les contribuables utilisent pour différer l’imposition de la plus-value en apportant les titres à une holding avant cession — fait également l’objet d’une révision de ses conditions d’éligibilité, avec un renforcement des obligations de réinvestissement et de conservation des titres dans la société de reprise.

Les dirigeants doivent repenser leurs stratégies d’intégration de ce dispositif, en privilégiant une planification anticipée et encadrée.

Taxation des holdings patrimoniales

nouvelle imposition pour la vente d'entreprise dans la loi finance 2026

Une nouvelle taxe annuelle (20 %) cible les holdings patrimoniales qui possèdent des actifs non utilisés dans l’activité opérationnelle, notamment si ces actifs dépassent un certain seuil et que plus de 50 % des revenus proviennent de sources passives (dividendes, intérêts, loyers).

Cette évolution vise à décourager l’usage des holdings comme simples outils d’optimisation fiscale plutôt que comme structures de financement réelles. Les dirigeants envisageant une transmission via une holding doivent examiner l’impact de cette taxe sur leur stratégie de cession et de structuration patrimoniale.

Prorogation et pérennisation de certains dispositifs

Abattement pour départ à la retraite : le bénéfice d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée en cas de cession dans le cadre d’un départ à la retraite a été prolongé au-delà de 2024, sécurisant ainsi cette mesure pour les transmissions à venir.

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : le législateur l’a instaurée précédemment et la pérennise dans un contexte budgétaire serré, ce qui peut influencer l’imposition des dirigeants très fortement rémunérés ou qui dégagent des plus-values importantes.

loi de la finance 2026 nouveauté concernant la reprise d'entreprise

Reprise et rachat d’entreprise

Des opérations de fusion-acquisition sous surveillance renforcé

reprise ou vendre une entreprise avec la nouvelle loi finance 2026

Au-delà des ajustements de taux et des dispositifs fiscaux, la loi de finances pour 2026 marque un renforcement du contrôle exercé par l’administration fiscale sur les opérations de reprise, de cession et de restructuration. Les montages impliquant des holdings, des transmissions intrafamiliales ou des schémas de financement complexes font désormais l’objet d’une analyse plus approfondie de leur substance économique.

Il ne suffit plus qu’une opération soit juridiquement conforme : elle doit également démontrer une cohérence stratégique et financière. Les méthodes de valorisation, les flux financiers et la gouvernance post-reprise deviennent des éléments déterminants en cas de contrôle.

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Un impact direct sur la structuration des opérations de rachat

Pour les repreneurs comme pour les dirigeants cédants, ces évolutions impliquent de repenser la structuration des opérations de reprise. Les acquisitions via holding, en particulier, doivent être construites avec un niveau d’anticipation renforcé.

Plusieurs points de vigilance doivent être intégrés dès les premières phases du projet :

  • la justification du prix de reprise et des méthodes de valorisation retenues ;
  • la cohérence entre le niveau d’endettement, la capacité de remboursement et la performance opérationnelle de la société reprise ;
  • le rôle réel de la holding dans l’organisation du groupe ;
  • l’anticipation de la fiscalité post-reprise.

Une structuration insuffisamment préparée peut entraîner un risque fiscal accru et fragiliser l’équilibre global de l’opération.

finance 2026 la transmission d'entreprise

La loi de finances pour 2026 renforce les exigences applicables aux opérations de cession et de reprise d’entreprise. Sans remettre en cause les dispositifs existants, elle impose une anticipation accrue et une structuration rigoureuse des opérations.

Dans ce contexte, la cohérence économique, fiscale et stratégique des projets devient déterminante. Une préparation en amont et un accompagnement expert permettent de sécuriser les opérations et d’en préserver la performance sur le long terme.

nouveauté sur les reprises et la cession d'entreprise en 2026

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Cession d'entreprise

La valorisation d’une entreprise

La valorisation d’une entreprise

Lorsque l’idée de céder son entreprise commence à germer, une des premières questions que se pose un chef d’entreprise est : « Mais combien vaut mon entreprise ? ».

Ce qui est une question d’autant plus légitime que l’on entend tout et son contraire à ce sujet, souvent par manque d’informations sur cette question beaucoup plus fine qu’il n’y parait. En effet s’il est possible de trouver des « méthodes » sur internet, elles ne sont que théoriques. Ce sont des outils à savoir manier, sans quoi elles seront aussi utile qu’un tournevis pour enfoncer un clou.

La valorisation d’entreprise constitue une étape clé pour apprécier la valeur d’une PME et disposer d’une vision objective avant toute décision stratégique. Réaliser une estimation d’entreprise avant cession s’inscrit pleinement dans une logique de préparation de la transmission, en permettant d’anticiper les attentes du marché et de sécuriser les discussions avec de futurs repreneurs.

En résumé, voici comment estimer la valeur d’une entreprise en 5 points clés :

Et si vous préférez le format vidéo, voici notre réalisation sur le sujet :

Découvrez les méthodes et calculs pour évaluer la valeur d’une entreprise. Dans cette vidéo, nous explorons les différentes approches de valorisation.

La rentabilité dans le calcul de la valorisation d’une entreprise :

Combien vaut mon entreprise ? Comment valoriser une entreprise ? Si beaucoup font l’erreur de ne considérer que l’aspect « rentabilité » pour réaliser la valorisation d’une entreprise, il ne faut pas tomber dans l’extrême inverse. La rentabilité d’une entreprise est un aspect clé, c’est même la base de la valorisation, qui pourra ensuite être pondérée selon de multiples critères.

Il faut donc l’étudier avec attention, et ne pas commettre d’erreur. Sans quoi la base de départ sera erronée, et donc la valorisation de l’entreprise dans son ensemble.

valorisation entreprise, estimer valeur société

Il existe de nombreuses méthodes, chacune avec leurs qualités et leurs défauts. Dans le cas de TPE et petites PME, sauf cas particuliers, inutile de se lancer dans des analyses de type Discounted Cash Flow, qui apporteront une complexité inutile et pas forcément cohérente.

L’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou l’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization) sont en l’occurrence de bons indicateurs de base pour valoriser une entreprise. Vous trouverez plus de précisions sur les méthodes classiques de valorisation d’une entreprise sur notre article dédié.

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Le principe est de considérer la rentabilité de l’entreprise sur plusieurs années, et de prendre en compte dans un second temps la capacité de remboursement de cette dernière (la Capacité d’Auto-Financement), afin de valider la capacité à financer l’acquisition. Si l’estimation de la valeur de l’entreprise est au-delà de ce qui est finançable, le cédant devra choisir entre réduire ses probabilités de céder, ou envisager de céder en dessous de la valeur théorique de l’entreprise, pour se rapprocher d’une valeur de marché plus basse. En effet une offre au « bon prix » pour le cédant mais que la banque refuse de suivre n’est pas une bonne offre, car elle fera perdre plusieurs mois souvent intense émotionnellement.

Faire une estimation de mon entreprise !
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Évaluer les dépendances de l’entreprise pour ajuster sa valorisation

Si certaines sont plus délicates à identifier, le chef d’entreprise doit faire preuve de la plus grande franchise vis à vis de lui-même dans l’évaluation des points de dépendance de sa société.

Ceux-ci peuvent être nombreux et de tout type. Voici quelques exemples présentant les principales dépendances potentielles d’une entreprise :

La dépendance client : si un client représente plus de 5 ou 10% du chiffre d’affaires, cela représente généralement un risque significatif pour l’entreprise au cas où celui-ci s’en aille. Certes cela peut paraître inenvisageable pour un cédant, mais c’est indispensable à prendre en compte pour un repreneur. Seule l’existence d’un contrat (pluri-)annuel et un historique fort pourront atténuer la dépendance client. Quoiqu’il en soit cela impactera la valorisation de l’entreprise.

La dépendance fournisseur : lorsqu’un ou deux fournisseurs constituent l’essentiel de sa base de production ou de service, le risque peut résider tant dans la défaillance de l’un d’entre eux, mais aussi dans sa capacité à faire évoluer son offre, et augmenter ses prix. Cela constitue un risque à prendre en compte dans l’évaluation d’une entreprise.

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La dépendance au chef d’entreprise : la seule manière pour le chef d’entreprise de ne pas être irremplaçable, c’est de savoir déléguer. Au point de ne plus avoir grand chose à faire au quotidien. Ce qui est rarement le cas. Le chef d’entreprise peut être une personne clé aux yeux des clients, des fournisseurs, des salariés, des partenaires, etc. Il constitue souvent  la structure même de son entreprise. Parfois même il incarne son entreprise, ce qui n’est pas sans poser problème au moment de réaliser l’estimation de la valeur d’une entreprise.

La dépendance Homme clé : certains salariés se rendent tellement indispensables au quotidien, qu’il s’agisse d’une expertise métier, d’une capacité à manager, à impliquer, à favoriser le bon fonctionnement de l’activité au quotidien. Le départ en retraite imminent ou la démission éventuelle de cette personne pourrait causer bien des soucis à un repreneur. Cette dépendance impacte logiquement la valorisation d’une société.

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Évaluer les points forts et les potentiels pour une valorisation plus fine

Les forces d’une entreprise font partie intégrante, selon leur nature et leur impact, de la valorisation d’une entreprise. Elles doivent bien sûr reposer sur des points tangibles et aussi permanents que possible : le fait de disposer d’une équipe efficace, 100 % opérationnelle et autonome est une force en soit, mais si la qualité de cette équipe repose notamment sur le management d’une seule personne, cela devient nettement moins valorisable. Cette personne peut démissionner, partir à la retraite prochainement, ne pas s’entendre avec le repreneur…

Par contre si la force d’une entreprise est de disposer d’un chiffre d’affaires essentiellement sous contrat avec tacite reconduction, certes l’issue finale est incertaine, mais les paramètres sont nettement mieux définis et ajustables.

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Les potentiels de développement d’une entreprise sont des éléments « support » de la valorisation. Beaucoup de cédants pensent que cela augmente la valeur de leur affaire, or, sauf cas particuliers, les acquéreurs ne paieront pas pour un potentiel. Et à juste titre. Si ce potentiel est réalisé un jour ce sera grâce à leur travail. Et rien ne le leur garantie même en faisant exactement ce qu’il faut. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé de préparer la cession de son entreprise en amont afin d’en optimiser la valeur (voir notre article).

 Néanmoins un potentiel bien présenté va permettre de soutenir de manière non négligeable la valorisation d’une entreprise.

Échanger avec un expert sur la vente !
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Évolution de la valeur de l’entreprise selon l’interlocuteur

En effet valoriser une entreprise en considérant qu’il y a une formule toute faite et qu’elle s’applique à tout le monde est une erreur malheureusement assez commune.

Selon le profil de la personne incarnant l’acquéreur potentiel (personne physique ou morale, ses objectifs et attentes), la valeur de l’entreprise ne sera pas du tout la même.

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Un exemple : une entreprise voulant se lancer sur une activité dans laquelle elle ne maîtrise pas les compétences clés mais pense pouvoir étoffer sa gamme de produits ou services, verra beaucoup plus de valeur (grâce à l’acquisition de compétences) qu’un concurrent voulant juste récupérer le portefeuille client.

Et il existe bien d’autres exemples dans lesquels la valorisation de l’entreprise dépend de l’objectif de celui qui envisage de l’acquérir.

Il est ainsi important d’identifier les différents profils d’acquéreurs pour valoriser une entreprise correctement.

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Contexte économique et valeur d’entreprise

Le contexte économique et réglementaire influence directement la valorisation d’une entreprise, mais ses effets varient fortement selon les secteurs d’activité. Certaines activités bénéficient de dynamiques favorables liées à des politiques publiques, à des évolutions réglementaires ou à des tendances de fond, tandis que d’autres peuvent voir leur attractivité se dégrader malgré une bonne gestion interne.

À titre d’exemple, les entreprises de CVC ou de travaux énergétiques peuvent profiter de dispositifs d’aides à la rénovation, qui soutiennent la demande, améliorent la visibilité commerciale et renforcent les perspectives de croissance à l’échelle des TPE et PME locales.

À l’inverse, des secteurs comme les micro-crèches peuvent être confrontés à un durcissement réglementaire, à des tensions sur les ressources humaines ou à une évolution moins favorable des modèles économiques, ce qui impacte la rentabilité et accroît la prudence des repreneurs. En conséquence, les valorisations se sont fortement rétractées sur les 3 dernières années.

L’analyse sectorielle permet ainsi de replacer la performance de l’entreprise dans son environnement réel et d’ajuster la valorisation en tenant compte de ces facteurs externes, positifs ou contraignants.

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L’impact des « crises successives » sur l’entreprise et son marché

Quel qu’en soit le sens, toutes les entreprises ont été impactées par ce virus qui a paralysé l’économie mondiale en 2020, et dont les effets de bords se sont ressenti un certain temps. D’autres auront été impactées par la guerre en Ukraine (ou le conflit Israelo-Palestinien) et les problématiques qui en ont découlé. D’autres par les aléas climatiques, ou par des faillites en cascades suite aux évènements précités et les PGE souscris à la pelle.

La plupart des entreprises ont au moins subit des pertes liées à une activité réduite ou des coûts d’approvisionnement plus élevés, et des charges fixes qui ont plutôt eu tendance à augmenter.

Il est tout à fait envisageable de considérer que, si l’activité reprend exactement comme avant, « l’épisode confinement à répétition » se soldera par une perte d’exploitation et n’aura pas d’impact sur le futur de l’entreprise, et donc sur le prix de vente. Il est donc important de considérer cela lorsque l’on se pose la question de savoir combien vaut son entreprise.

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Néanmoins il faut considérer deux aspects : certaines activités permettent d’être sûr de cette absence d’impact sur le futur, mais elles sont rares. Pour beaucoup, ce sera un « ressenti » du gérant, qu’il ne pourra prouver ou garantir. Et pour beaucoup, l’impact sur le futur est une évidence, mais sans en connaître la mesure.

Or comme tout (futur) chef d’entreprise, le repreneur a besoin de certitudes pour pouvoir réaliser des projections, et pour convaincre une banque de le suivre.

Ainsi il est indispensable de réfléchir au fait que, même si cela ne fait pas plaisir à entendre, il y a un avant et un après covid-19. Ce petit virus a très probablement diminué la valeur de l’entreprise du fait de son impact sur l’économie à court et moyen terme. La plupart des entreprises valent aujourd’hui moins qu’elles ne valaient hier.

Ceci étant dit, pour ceux qui ne peuvent pas prouver la résistance futur de leur entreprise, il y a une solution qui pourra mettre tout le monde (cédant et acquéreur) d’accord : la clause d’earn-out ou de complément de prix. Le cédant aura ainsi une partie de son prix décalé, mais si sa prévision est réalisée, il aura l’intégralité de ce qu’il espérait. Et l’acquéreur limite la prise de risque et voit l’obtention de son crédit bancaire facilité, l’entreprise payant un complément de prix si et seulement si les conditions sont favorables. C’est une option gagnant-gagnant, mais qui nécessite une rédaction de qualité. Pour ce faire, aucun doute sur la marche à suivre : être accompagné par un avocat spécialisé en droit des affaires.

Pour plus de détails sur la cession d’entreprise, cliquez sur le lien pour accéder à notre article dédié.

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