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Cession d'entreprise

Le coût de la cession d’une entreprise

Combien coûte la vente d’une entreprise ?

Lorsque l’on décide de vendre son entreprise, on pense naturellement au prix de vente : ce que l’on va gagner, les projets que cela va permettre de financer (retraite, nouvelle aventure entrepreneuriale, investissement…). Pourtant, il est essentiel d’avoir une vision complète des coûts et frais de la cession d’entreprise : vendre a un coût, parfois significatif.

De nombreux dirigeants sous-estiment le budget global d’une cession, alors qu’il peut atteindre plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros. Pour éviter les mauvaises surprises, il faut identifier, chiffrer et optimiser tous les frais.

On peut regrouper les frais de cession en trois grandes catégories :

  • Les taxes et impôts
    1. Qu’est-ce qu’une plus-value de cession ?
    2. Le régime par défaut : la Flat Tax à 30 %
    3. Le barème progressif : quand est-ce plus intéressant ?
    4. L’abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
    5. Vous partez à la retraite ? L’abattement de 500 000 €
    6. Vous réinvestissez ? L’apport-cession (article 150-0 B ter)
quels sont les couts et frais de la cession d'entreprise

Les coûts directs liés à la vente

La cession d’une entreprise nécessite l’intervention de différents types d’experts, certains pour des raisons légales, d’autres pour des raisons logiques.

Il est bien évident que d’autres coûts peuvent être engendrés, comme un rajeunissement de l’environnement de travail pour donner un aspect esthétique « plus attirant », mais il s’agit là de point à la marge.

L’intermédiaire en cession d’entreprise

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Tout d’abord, prêchons un peu pour notre paroisse, il est plutôt recommandé de faire appel à un expert en cession d’entreprise pour vous accompagner dans le processus de cession, et le gérer pendant que vous vous concentrez sur l’activité elle-même (voir notre article de l’intérêt d’un intermédiaire en cession d’entreprise). Sous réserve qu’il dispose d’une réelle compétence, ce qui, sur les TPE et petites PME n’est pas si facile à trouver, cet expert prendra en charge l’intégralité du processus de vente.

L’objectif est de disposer d’une personne expérimentée et compétente pour gérer l’opération, afin que vous vous concentriez sur l’activité, mais aussi de bénéficier de ses conseils sur l’environnement direct ou indirect de la cession. Et notamment le traitement des coûts de la cession.

Chez PME Partner, nous considérons qu’un cédant doit connaître les coûts liés à la vente avant même la mise en marché de son entreprise. Cela permet d’anticiper et d’optimiser. Avec un peu d’expérience, on peut facilement économiser jusqu’à 50 % sur certains postes… mais cela, nous le réservons à nos clients.

Le coût d’un tel expert est généralement un barème progressif selon le prix de cession de l’entreprise. En moyenne comptez 8% sur une affaire vendue 150 k€, 7,6 % pour une affaire à 500 k€, 6,5% pour une entreprise vendue 1,5 M€, 6 % ou un peu moins au-delà de 2 M€.

En savoir plus sur la prestation d’estimation !

L’avocat spécialisé en cession

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Il est fortement recommandé de s’entourer d’un avocat ou juriste spécialisé en droit des affaires, et plus spécifiquement en cession d’entreprise. Ce professionnel sera notamment en charge de la rédaction du protocole de cession, de la garantie d’actif et de passif (GAP), et des éventuelles clauses spécifiques (earn-out, crédit-vendeur…). C’est un métier bien différent du premier, qui, malgré ses connaissances juridiques, ne disposera jamais de l’expertise d’un avocat ou juriste en la matière. Le coût de leurs services dans le cadre de la vente d’une société est très aléatoire.

Le coût de son intervention dépend :

  • de la taille et de la complexité du dossier,
  • du cabinet choisi,
  • de la localisation (Paris et grandes villes sont souvent plus chers).

Les autres experts ponctuels

Dans certains cas, il peut être utile de faire appel à un expert technique (immobilier, environnement, technologie…) pour répondre à une question ou rassurer un acquéreur. Ce type de prestation est facturée à la journée, entre 400 et 1 200 € HT, selon la spécialité.

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Les coûts indirects à ne pas négliger

Vendre son entreprise implique des coûts indirects liés à la nature de l’opération, il ne faut pas les omettre si l’on veut savoir précisément combien coûte la vente d’une entreprise.

Les autres experts ponctuels

Votre expert-comptable jouera un rôle clé : il doit produire une situation intermédiaire, répondre aux questions du repreneur et de ses conseils, participer aux audits, et parfois réaliser des formalités juridiques (transformation de statuts, PV d’AG, dépôts…).

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Ces opérations exceptionnelles nécessitent du temps, et donc une facturation de sa part. Il est trop délicat de déterminer un coût lié à ces services dans le sens où il faudrait considérer bien des types d’entreprise, dans bien des situations pour pouvoir y répondre. Le mieux reste de poser la question à votre expert-comptable !

Celui-ci va d’ailleurs généralement réaliser des formalités liées à des obligations légales inhérentes à des décisions concernant la cession de l’entreprise. En effet, il peut être décidé de transformer une SARL en SAS pour optimiser les coûts d’enregistrement de la cession, ou tout simplement de reprendre l’intégralité du dossier juridique avant la cession s’il n’avait pas été en charge du sujet jusque-là.

En effet la cession va nécessiter d’avoir un dossier juridique parfaitement à jour, qu’il s’agisse du registre des AG comme du dépôt des comptes, de l’enregistrement de cessions de part s’il y a eu le cas dans le passé, avec, pour ceux qui seront passés à côté, les pénalités de retard inhérentes !

Petit note : il y a encore bien d’autres points juridiques à vérifier, cette liste n’est pas exhaustive !

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Les taxes et impôts

Comme le sait tout chef d’entreprise, si notre beau pays a des avantages, l’administration fiscale n’oublie jamais de réclamer son dû !

Et sur une cession d’entreprise, la note peut être salée, ou très raisonnable, selon ce que vous aurez anticipé. En pratique, nous constatons régulièrement des écarts de plusieurs dizaines de milliers d’euros entre deux dirigeants vendant une entreprise de valeur identique, simplement parce que l’un avait préparé sa cession fiscalement, et l’autre non.

Voilà pourquoi ce point mérite qu’on s’y attarde sérieusement.

Qu’est-ce qu’une plus-value de cession ?

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Tout part de là. Quand vous vendez votre entreprise, l’État vous impose sur la plus-value réalisée : la différence entre ce que vous avez vendu et ce que vous avez investi à l’origine.

Concrètement : si vous avez créé votre société avec un capital de 15 000 € et que vous la cédez 600 000 €, votre plus-value est de 585 000 €. C’est sur cette base que l’imposition va s’appliquer.

Si vous avez racheté votre entreprise plutôt que de la créer, le calcul est identique : prix de vente moins prix d’achat.

Prenons Mme Martin comme fil conducteur. Elle dirige une PME de services, créée avec 15 000 €, qu’elle cède 600 000 €. Sa plus-value : 585 000 €. On va calculer ce qu’elle paie dans chaque scénario.

Le régime par défaut : la Flat Tax à 30 %

Si vous ne faites rien de particulier, votre plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit Flat Tax, à un taux global de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Simple, lisible, mais pas forcément optimal.

Pour Mme Martin : 585 000 € × 30 % = 175 500 € d’impôts. Il lui reste 409 500 € nets.

C’est le point de départ. Voyons maintenant comment faire mieux.

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Le barème progressif : quand est-ce plus intéressant ?

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Vous pouvez renoncer à la Flat Tax et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention : cette option est globale, elle s’applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année. Il faut donc calculer l’impact sur l’ensemble de votre situation avant de décider.

Dans quel cas le barème est-il plus favorable ? Principalement si votre taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur à 12,8 %, ce qui concerne les dirigeants avec des revenus faibles sur l’année de cession. Pour un TMI à 30 % ou 45 %, la Flat Tax reste généralement plus avantageuse.

Un avantage souvent oublié du barème : 6,8 % de CSG restent déductibles de votre revenu imposable l’année suivante. Avec la Flat Tax, rien n’est déductible.

L’abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)

Si vous avez acquis vos titres avant le 1er janvier 2018 et que vous optez pour le barème progressif, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur la part soumise à l’IR selon la durée de détention :

Durée de détentionAbattement sur la part IR
Moins de 2 ans0 %
Entre 2 et 8 ans50 %
Plus de 8 ans65 %

Attention : les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent toujours sur la totalité de la plus-value, abattement ou non.

Pour Mme Martin, titres détenus depuis plus de 8 ans, acquis avant 2018, TMI 45 % :

  • Prélèvements sociaux : 585 000 € × 17,2 % = 100 620 €
  • Base IR après abattement 65 % : 585 000 × 35 % = 204 750 €
  • Impôt sur le revenu : 204 750 € × 45 % = 92 138 €
  • Total : 192 758 €

Dans ce cas précis, c’est plus cher que la Flat Tax. Mais avec un TMI à 30 %, le résultat s’inverserait. D’où l’importance du calcul personnalisé.

Vous partez à la retraite ? L’abattement de 500 000 €

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C’est le dispositif le plus connu, et souvent le moins bien compris.

Si vous cédez votre entreprise dans le cadre de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur votre plus-value (article 150-0 D ter du CGI). Bonne nouvelle : ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 par la loi de finances 2025.

Attention : cet abattement s’applique uniquement sur la part soumise à l’IR. La CSG/CRDS de 17,2 % reste due sur la totalité de la plus-value.

Pour Mme Martin, qui part à la retraite :

  • Prélèvements sociaux : 585 000 € × 17,2 % = 100 620 €
  • Base IR après abattement 500 000 € : 85 000 €
  • Impôt sur le revenu (TMI 45 %) : 85 000 € × 45 % = 38 250 €
  • Total : 138 870 €

Soit une économie de 36 630 € par rapport à la Flat Tax, sans montage complexe.

Et si sa plus-value avait été inférieure à 500 000 € ? La part IR aurait été nulle. Seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux auraient été dus.

Les conditions à remplir :

  • Avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant les 5 années précédant la cession
  • Détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
  • Faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la cession
  • Cesser toute fonction dans la société à compter de la cession

Si vous approchez de la retraite, c’est le premier levier à vérifier, et le plus simple à activer.

Vous réinvestissez ? L’apport-cession (article 150-0 B ter)

Pour les dirigeants qui ne partent pas à la retraite et qui prévoient de réinvestir dans un nouveau projet, l’apport-cession est l’option la plus puissante fiscalement.

Combien coûte la vente d'une entreprise ? Frais, impôts et fiscalité

Le principe : vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, avant que cette holding ne les cède à votre acquéreur. La plus-value est constatée et déclarée, mais son imposition est reportée, pas annulée. Attention, il s’agit d’un report d’imposition, pas d’une exonération définitive !

Avantage : zéro impôt, zéro CSG au moment de la vente. La totalité du produit de cession reste dans la holding et peut être réinvestie immédiatement.

Inconvénient majeur : l’argent appartient à votre holding, pas à vous personnellement.

Pour Mme Martin, qui prévoit de racheter une autre entreprise : Aucune imposition au moment de la cession. Elle dispose de 600 000 € dans sa holding pour réinvestir. Sans l’apport-cession, il ne lui resterait que 409 500 € après Flat Tax.

Attention, la loi de finances 2026 a durci les conditions pour les cessions réalisées à partir du 20 février 2026 :

CritèreAvant 2026Depuis le 20/02/2026
Quota de réinvestissement60 %70 %
Délai de réinvestissement2 ans3 ans
Durée de conservation des actifs1 an5 ans
Activités immobilièresPartiellement éligiblesExclues

Un point souvent mal compris : l’obligation de réinvestissement ne s’applique que si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l’apport. Au-delà, aucune contrainte, le report est maintenu de plein droit.

Pour entrer dans le détail de ce dispositif et de la réforme 2026, retrouvez notre article dédié à l’apport-cession.

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Et la trésorerie dans tout ça ?

C’est un point que beaucoup de cédants oublient, parfois à leur grand dam.

Vendre son entreprise : frais, impôts et fiscalité 2026

Au fil des années, votre entreprise a peut-être accumulé de la trésorerie excédentaire. Cette trésorerie fait partie du bilan, et donc de la valeur de cession. Mais selon comment elle est traitée avant la vente, sa fiscalité peut varier significativement.

Si vous vous versez des dividendes avant la cession pour récupérer cette trésorerie : vous payez la Flat Tax à 30 %.

Si cette trésorerie est intégrée dans le prix de cession et que vous partez à la retraite : seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux s’appliquent sur cette partie (la part IR étant couverte par l’abattement de 500 000 €).

Sur 100 000 € de trésorerie excédentaire, la différence représente environ 12 800 € d’économie. Ce n’est pas anodin, et c’est souvent négligé.

Ce qu’il faut retenir

La fiscalité de la cession n’est pas une fatalité. Elle se pilote, mais uniquement si vous vous en préoccupez 12 à 36 mois avant la vente. Voici les trois questions à vous poser dès maintenant :

Partez-vous à la retraite ? Vérifiez votre éligibilité à l’abattement de 500 000 €. C’est souvent le levier le plus simple et le plus impactant.

Prévoyez-vous de réinvestir dans un nouveau projet ? L’apport-cession mérite d’être étudié sérieusement, en tenant compte des nouvelles conditions de la loi de finances 2026.

Votre entreprise a-t-elle de la trésorerie excédentaire ? Ne négligez pas ce point. Quelques décisions bien pensées avant la vente peuvent économiser plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Dans tous les cas, chez PME Partner, nous considérons qu’un cédant doit connaître sa situation fiscale avant même la mise en marché de son entreprise. C’est l’une des premières choses que nous abordons avec nos clients, parce qu’avec un peu d’anticipation, on peut facilement éviter les mauvaises surprises.

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Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

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Les points clés de négociation lors de la cession d’une entreprise

Les 5 points clés à négocier lors de la vente d’une entreprise

La vente d’une entreprise est un processus long et complexe, contrairement à la vente d’un bien immobilier ou d’un petit commerce.

Les éléments à prendre en compte sont divers : financiers, humains, opérationnels, organisationnel, fiscaux …

L’acquéreur verse une partie du prix de vente sous forme d’earn-out, aussi appelé complément de prix, après la transaction et selon des conditions définies en amont. Ce mécanisme est aujourd’hui tout à fait classique dans les cessions d’entreprise.

Voici les 5 points clés abordés dans cet article pour optimiser la vente de votre entreprise :

Comment est composé le prix de vente d’une entreprise ?

Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, le prix de vente n’est pas simplement le montant d’un chèque que vous touchez le jour J. Sa composition peut être plus complexe.

Une offre de rachat comprend généralement 3 parties :

  • Le montant à la signature
  • Le complément de prix
  • La trésorerie excédentaire
Négociation vente d'entreprise : les 5 points clés à connaître

Le montant à la signature :

PME Partner, spécialiste de la cession et acquisition d'entreprise

C’est le fameux montant du chèque (ou virement) avec lequel vous repartez le jour de la vente. Aucune condition ne s’y applique, si ce n’est la vente effective de l’entreprise.

Montant à la signature lors de la vente d'une entreprise

Le complément de prix :

L’acquéreur verse une partie du prix de vente sous forme d’earn-out, aussi appelé complément de prix, après la transaction et selon des conditions définies en amont. Ce mécanisme est aujourd’hui tout à fait classique dans les cessions d’entreprise.

Schéma composition du prix de vente d'une entreprise

Le principe : désireux de racheter l’entreprise dans les meilleures conditions afin de pouvoir la développer, l’acquéreur propose au vendeur un deal gagnant-gagnant : si l’entreprise maintient son chiffre d’affaires, sa rentabilité (ou un autre critère), l’acquéreur paiera, au bout d’une période définie (généralement 1 an, 2 ans ou 3 ans), un complément de prix au(x) cédant(s).

Ainsi, il s’assure la collaboration intéressée du(des) cédant(s) à la réussite de la transmission.

Exemple concret : l’entreprise X dont le bilan se termine le 31/12/2022 avec un chiffre d’affaires de 1 million d’euros est vendue le 1er janvier 2023. L’acquéreur inclut dans son offre un complément de prix de 100 k€ dans les conditions suivantes :

  • 50 k€ de plus si l’exercice suivant (2022) dépasse le chiffre d’affaires de 2022. Ceux-ci seront payés après la clôture du bilan 2023, donc vers avril/Mai 2024.
  • 50 k€ de plus si l’exercice suivant (2024) dépasse aussi le chiffre d’affaires de 2022. Ceux-ci seront payés après la clôture du bilan 2024, donc vers avril/Mai 2025.

Plus de détails à propos du complément de prix / clause d’earn out dans notre article dédié.

Fonctionnement du complément de prix earn-out lors d'une cession

La trésorerie excédentaire :

Earn-out et complément de prix dans une offre de rachat d'entreprise

L’acquéreur définit un niveau de trésorerie qu’il intègre dans sa proposition de prix à la signature, tout montant au-delà constitue la trésorerie excédentaire.

Les parties retiennent généralement le niveau de trésorerie constaté à la date de la situation comptable ou au jour de la vente. Ce montant peut donc évoluer jusqu’au dernier moment, dans une mesure raisonnable et cohérente avec l’activité bien sûr.

Exemple concret : l’entreprise X dispose de 500 k€ de trésorerie.

De plus, l’acquéreur a proposé un prix de 700 k€ à la signature, sous réserve de disposer de 400 k€ de trésorerie à date de signature. Étant donné que l’entreprise X dispose de 500 k€ de trésorerie, il y a donc 500-400 = 100 k€ de trésorerie excédentaire.

L’acquéreur peut ainsi proposer :

  • De payer cette trésorerie à l’euro l’euro. Ainsi il ajoutera 100 k€ au prix de vente total
  • Que le(s) cédant(s) se verse(nt) des dividendes à hauteur de 100 k€ avant la vente.

Plus de détails à propos de la trésorerie excédentaires dans le cadre d’une cession dans notre article dédié.

Trésorerie excédentaire et prix de cession d'une PME

Durée et rémunération de l’accompagnement du cédant

Calcul de la trésorerie excédentaire lors d'une vente de société

En effet, chaque acquéreur à sa vision des choses, et chaque entreprise ses spécificités : c’est pour cela que pour un même dossier, des candidats peuvent avoir des attentes différentes concernant les conditions de l’accompagnement attendu.

Ces conditions concernent différents aspects :

  • La durée : un accompagnement minimal de 2 à 3 mois est systématiquement « inclus » dans la vente. Mais l’acquéreur peut demander un accompagnement plus long.
  • La rémunération : en cas d’accompagnement de 2 à 3 mois, celui-ci est généralement non rémunéré. Au-delà, il est d’usage (bien que non-systématique) qu’il le soit.
  • Les tâches concernées :  présentation de l’entreprise, gestion et formation du remplaçant, tâches spécifiques…
Conditions d'accompagnement du cédant après la vente d'entreprise

Clause de non-concurrence : ce que le vendeur doit savoir

Points clés de la négociation lors d'une cession de PME

De manière assez logique, l’acquéreur faisant un chèque significatif pour acheter l’entreprise, il souhaite éviter que vous ne reveniez un ou deux ans après pour créer une nouvelle entreprise ou rejoindre un concurrent en tant que salarié, et reprendre vos anciens clients voire vos anciens salariés.

C’est pourquoi la quasi-totalité des protocoles de vente incluent une clause de non-concurrence, par laquelle le(s) cédant(s) s’engagent à ne pas exercer :

  • dans le secteur d’activité,
  • sur une zone géographique déterminée (locale, régionale ou nationale selon l’envergure de l’entreprise)
  • pour une durée déterminée (la plupart du temps 5 ans).
Clause de non-concurrence dans un protocole de vente d'entreprise

Garantie d’actif et de passif (GAP) : fonctionnement et durée

Par ailleurs, même si vous vendez votre entreprise, vous restez responsable de tout ce qui s’est passé avant la vente.  La GAP figure dans tous les protocoles de vente et protège l’acquéreur contre les mauvaises surprises qui surviennent après la vente mais trouvent leur origine avant celle-ci.

Quelques exemples :

  • Un contrôle fiscal ou Urssaf présente des anomalies sur la période ou vous étiez dirigeant de l’entreprise et l’entreprise doit payer des pénalités.
  • Un client que vous avez facturé dépose le bilan et ne paie pas ses factures à l’entreprise.
  • Une panne très onéreuse sur une machine que le cédant n’a pas signalée à l’acquéreur avant la vente
  • Etc.
Négociation clause de non-concurrence cession d'entreprise

Dans chacun de ces cas, l’acquéreur se doit bien évidemment de faire son maximum pour éviter la pénalité ou le non-paiement de la créance, mais s’il n’y parvient pas il pourra alors se retourner contre la personne responsable, à savoir le(s) cédant(s), pour lui demander de prendre en charge le montant de la perte.

Cette GAP porte généralement sur 3 ans (antériorité des contrôles sociaux et fiscaux).

Vous devez prêter attention à 3 points principaux :

  • Le plafond de la garantie : c’est le montant maximum que pourra vous demander l’acquéreur (si c’est justifié). Si un litige va au-delà de cette somme, l’acquéreur en sera pour ses frais sur la partie qui dépasse ce plafond.
  • Le montant séquestré : appelé aussi « garantie de la garantie ». Afin d’éviter que vous ne dépensiez tout l’argent et que vous ne puissiez assumer vos responsabilités si le cas se présente, l’acquéreur demande une garantie bancaire sur un montant défini. La banque bloque ce montant sur un compte dédié. Dans certains cas, elle le débloque d’un tiers chaque année.
  • Le seuil de déclenchement : c’est un montant minimal en dessous duquel l’acquéreur ne pourra pas venir vous réclamer un dû.

Exemple : vente de l’entreprise X pour un montant de 750 k€, avec :

  • Un plafond à 200 k€ : l’acquéreur ne pourra pas réclamer plus de 200 k€ au cédant si un litige d’une telle ampleur survenait.
  • Une « garantie de la garantie » de 100 k€ : ce montant sera bloqué sur un compte bancaire pendant 3 ans. Assez souvent (mais pas tout le temps), ce montant sera dégressif par tiers chaque année (100k€ puis 66 k€, puis 33 k€), vous permettant de récupérer le montant débloqué.
  • Un seuil de déclenchement à 5 k€ : s’il reçoit une amende de 3 k€, il ne pourra rien vous réclamer. Par contre s’il en reçoit une 2nde pour 2,5 k€, le total faisant 5,5 k€, il pourra vous demander la prise en charge de l’intégralité des sommes concernées.

Voici notre article pour avoir plus de détails sur la Garantie d’actif et de passif dans le cadre de la cession d’une entreprise.

Garantie d'actif et de passif : plafond, séquestre et seuil de déclenchement

Financement lors de la vente d’une entreprise : apport et banque

Les conditions de financement concernent directement le montage envisagé par le candidat.

De ce fait, son importance n’est pas négligeable, car si celui-ci n’a pas son financement, alors l’opération d’acquisition s’arrête, sans aucune autre condition.

Exemple chiffré de garantie d'actif et de passif lors d'une cession

Beaucoup de candidats pensent que leur bonne relation avec leur chargé de clientèle suffit à garantir le financement. Mais c’est une erreur : le chargé de clientèle ne prend pas la décision finale, cette responsabilité revient à une cellule interne baptisée « Risques », qui ne rencontre jamais l’acquéreur et travaille de façon indépendante. Un dossier solide reste donc indispensable, quelle que soit la relation entretenue avec la banque.

Les points à prendre en compte :

  • L’apport prévu (souvent la banque demande 20 à 30%)
  • Les co-financements envisagés en sus de l’emprunt bancaire (BPI, aides, etc).
Conditions de financement bancaire pour le rachat d'une entreprise

Beaucoup d’acquéreurs essaient de minimiser le montant de leur apport, ce qui est en soit compréhensible. La difficulté réside dans le fait que certains tirent trop sur la corde, et finisse par essuyer un refus. Le temps de remonter un dossier avec un nouvel apport peut faire perdre des semaines, voire des mois.     

Apport personnel et co-financement BPI pour reprendre une entreprise
Montage financier et conditions bancaires lors d'une reprise de PME

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.


Questions fréquentes sur la vente d’une entreprise

Qu’est-ce qu’un earn-out dans une cession d’entreprise ?

L’earn-out, ou complément de prix, est une somme que l’acquéreur verse au cédant après la vente, sous conditions. Si l’entreprise maintient son chiffre d’affaires ou sa rentabilité sur une période définie (1, 2 ou 3 ans), le cédant perçoit ce complément. Ce mécanisme aligne les intérêts des deux parties et encourage le cédant à accompagner la transmission dans les meilleures conditions.

Combien de temps dure une garantie d’actif et de passif ?

La garantie d’actif et de passif (GAP) couvre généralement une durée de 3 ans après la vente, correspondant à l’antériorité des contrôles fiscaux et sociaux. Durant cette période, le cédant reste responsable des événements survenus avant la cession. Un montant est souvent séquestré sur un compte bancaire et débloqué progressivement chaque année.

La clause de non-concurrence est-elle obligatoire lors d’une vente d’entreprise ?

La clause de non-concurrence n’est pas légalement obligatoire mais elle figure dans la quasi-totalité des protocoles de vente. Elle protège l’acquéreur en interdisant au cédant de créer une entreprise concurrente ou de rejoindre un concurrent sur une zone géographique et une durée définies, généralement 5 ans. Le cédant peut négocier son périmètre géographique et sa durée.

Quel apport personnel faut-il pour racheter une entreprise ?

Les banques exigent généralement un apport personnel de 20 à 30% du prix de rachat. Cet apport peut également être complété par des co-financements comme les prêts BPI France ou d’autres aides à la reprise. Or, un apport insuffisant entraîne souvent un refus de la cellule Risques de la banque, même si le chargé de clientèle semblait favorable au dossier.

À quoi sert le montant séquestré dans une garantie d’actif et de passif ?

Le montant séquestré, aussi appelé garantie de la garantie, est une somme bloquée sur un compte bancaire après la vente. En effet, il garantit à l’acquéreur que le cédant pourra assumer sa responsabilité financière si un litige survient. Ce montant est souvent débloqué progressivement par tiers chaque année pendant la durée de la GAP.