Voici les étapes du processus de vente d’une entreprise

Ca y est ! vous avez pris votre décision : JE VENDS MON ENTREPRISE !

Bon, c’est déjà un pas en avant. Maintenant, le plus gros reste à faire !

Comme pour beaucoup d’autres moments dans la vie d’un chef d’entreprise, vendre son entreprise ou son fonds de commerce nécessite de prendre les choses une par une, étape par étape.

En résumé :

Faire le ménage;
Préparer la cession avec un expert;
Mettre en vente l’entreprise avec une stratégie adaptée.

Important à noter, afin d’obtenir un prix de vente maximum, l’idéal est d’anticiper cette vente, minimum 1 an avant, afin d’optimiser les charmes de la mariée, pour mieux vendre son entreprise. Comme on dit, il faut « que la mariée soit belle ». Pour plus de détail sur cet aspect, voyez la page Anticiper la vente pour augmenter la valeur de votre entreprise.

Comment vendre une entreprise, céder une affaire

Etape 1 : Faire le ménage chez soi avant de vendre son entreprise

Avant toute chose, il est important de régler les « problèmes potentiels » : tout ce qui donnera une mauvaise image à un repreneur potentiel, et qui pourra lui faire prendre ses jambes à son cou.

Quelques exemples :

Un contrôle URSSAF / impôts, etc. en cours : attendez que la tempête se calme et d’avoir réglé ce qui en découle pour mettre en vente votre entreprise.
Pour un commerce, une devanture en sale état, un intérieur décrépie, bref, un mauvais aspect visuel peut décourager d’éventuels acheteurs qui verront des travaux à faire, ce qui peut ne pas les enchanter. Ou baisser leur proposition financière (les gens auront alors tendance à surestimer les travaux, donc pas à votre avantage).
Un salarié important qui envisage de partir : voire à négocier avec lui, ou à le remplacer et attendre quelques mois que le nouveau soit formé.
Des anomalies ou incohérences dans les bilans : il peut être intéressant de demander à votre comptable de revoir sa copie avant que celle-ci soit soumise aux yeux critiques de l’expert-comptable de l’acheteur. Ne jamais considérer que votre expert-comptable est à l’abri d’une erreur…
Etcetera.

Vous l’aurez compris, il y a de nombreux points à vérifier avant d’envisager de vendre son entreprise.

Etape 2 : Trouver un intermédiaire en cession d’entreprise et préparer la vente avec lui.

Un intermédiaire, pour certains, c’est un coût. Mais pour beaucoup, et aussi pour ces premiers, qui ne le savent pas forcément au début, c’est la possibilité de mieux vendre son entreprise. Bien évidemment, c’est comme dans tous les métiers, il y a des bons et des mauvais.

MAIS nous détaillons sur la page De l’utilité d’un intermédiaire en cession d’entreprise ? ce qui différencie un bon d’un mauvais, cela tombe bien ! Quitte à lui verser une commission, autant qu’elle soit justifiée. Car en effet, un intermédiaire compétent peut être d’une grande aide pour votre projet.

Comme précisé dans la page dédiée, un bon intermédiaire en cession d’entreprise doit faire exactement ce que vous faite en tant que chef d’entreprise :

Vérifier que le prix est dans la bonne fourchette, sinon il ne se vendra pas : il vérifie donc la cohérence du prix que vous demandez pour votre entreprise.
Vérifier l’état général de la marchandise : il fera un point avec vous quant à l’activité de votre entreprise et les bilans financiers
Mettre en valeur la présentation du produit : il va préparer grâce à ces éléments un dossier de présentation, élément fondamental pour la cession de votre entreprise

C’est la phase de « préparation » pour vendre son entreprise.

Etape 3 : La mise en vente de votre entreprise

Ensuite, il va diffuser votre « annonce », sur des sites internet spécialisés, au sein de son réseau s’il en a un, auprès de ses contacts régionaux ou nationaux. L’objectif est de réunir un maximum de repreneurs potentiels intéressés. C’est la meilleure manière de monter les enchères pour mieux céder sa société.

Il existe de nombreux sites internet qui diffusent ce type d’annonces, mais les plus connus sont, sans aucun doute :

Et bien sûr le site internet de la BPI qui regroupe la plupart des annonces présentes sur ces sites précités.

Après commence la période de recherche active (il doit rechercher des repreneurs potentiels, dans votre secteur d’activité) et d’attente. Car pour vendre son entreprise dans de bonnes conditions, il faut savoir faire preuve de patience…

Ensuite, vous entrez dans la partie « Quelles sont les étapes de la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce ».

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

L’obligation légale d’ information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise :

Au sommaire:

De quoi elle s’agite;
La limite concernant la « Formation Hamon » de la loi d’ information des salariés.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce doit être précédée d’une information des salariés

Cette information doit simplement indiquer aux intéressés qu’ils peuvent former une offre de rachat de la participation ou du fonds considéré. Plus de détails sur l’information des salariés dans le cadre d’une cession. Télécharger le guide sur l’information des salariés dans le cadre d’une cession.

Quand cette information doit-elle être faite ? Dès lors qu’il existe un projet de vente. Les salariés disposent alors d’un délai de deux mois pour formuler une offre de reprise. Le vendeur n’est pas tenu d’y répondre ni d’y faire suite : il ne s’agit pas d’un droit de préemption.

Information salaries cession entreprise loi Hamon

A noter : la non-information des salariés ou la vente du fonds ou de la participation avant l’expiration de ce délai de 2 mois est, depuis la loi Macron, sanctionnée, le cas échéant à l’initiative du procureur de la République, par une amende civile égale à 2% du prix de vente ; la charge de cette amende n’est pas déterminée si bien que le vendeur et l’acquéreur peuvent y être condamnés solidairement.

En apparence très stricte quant au délai exigé, l’obligation peut toutefois être aménagée de deux façons au moins.

La première intéresse les entreprises dotées d’un comité d’entreprise : un avis (n°14-062) du Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) dont la compétence est généralement reconnue mais qui ne fait pas loi, a souligné que ce délai n’était pas rendu obligatoire par la loi « Hamon » en présence d’un comité d’entreprise.

La cession peut donc être réalisée aux termes de la procédure d’information consultation dont la durée est variable et dépend de la volonté de l’entreprise et du comité d’entreprise.

En pratique, sauf autre accord, le délai de réponse des salariés suite au lancement de la procédure d’ information des salariés est donc réduit au temps que mettra le dit comité à rendre son avis sur l’opération de cession.

Si l’avis est rendu immédiatement, les salariés se verront dans l’impossibilité de formuler une offre faute de temps.

Rappelons que le comité d’entreprise dispose, à son gré, d’un délai de un mois prorogé à deux mois en cas d’expertise (et à trois en présence d’un CHSCT) ce qui, la plupart du temps, conduira à une réduction du délai d’ information des salariés dans le cadre de la cession d’entreprise ou de fonds de commerce.

La limite concernant la « Formation Hamon » de la loi d’ information des salariés :

La même loi « d’ information des salariés » prévoit en effet, ce qui est passé plus inaperçu, que le dirigeant d’une entreprise comptant plus de 250 salariés, doit former ceux-ci à la reprise d’entreprise. Cette formation doit avoir lieu tous les trois ans et pour la première fois au plus tard en janvier 2019.

Le contenu de cette formation est fixé par un décret d’application. L’employeur peut renvoyer les salariés à consulter des sites Internet mis en place par les pouvoirs publics pour la majeure partie de ce contenu.

Pour le reste, il doit convoquer le personnel à une réunion auquel celui-ci aura le choix de participer ou non. Quoiqu’il en soit du nombre de présents, la tenue de cette séance de formation purge l’obligation d’ information des salariés pour un délai de un an.

En conséquence, si un projet de cession intervient postérieurement à cette formation, le dirigeant ne serait plus tenu d’aucune information préalable des salariés et ce, encore une fois, pendant un an.

Source L’explicite.fr

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.