Alors que les dirigeants d’entreprise se préparent à vendre ou transmettre leur société, la loi de finances pour 2026 apporte plusieurs évolutions fiscales majeures qu’il est indispensable de maîtriser pour optimiser et sécuriser ces opérations.

• Une flat tax encore rehaussée à 31,4%
• Renforcement des régimes d’exonération et des conditions de report
• Reprise et rachat d’entreprise

Une flat tax encore rehaussée à 31,4%

Un des changements les plus marquants concerne la taxation des revenus du capital — c’est-à-dire dividendes, intérêts et plus-values mobilières.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le taux de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) est porté de 30 % à 31,4 %. Cette hausse s’explique par l’augmentation du taux de CSG (Contribution sociale généralisée) applicable aux revenus du patrimoine, qui passe de 9,2 % à 10,6 % : en conséquence, les gains issus de cessions de titres subissent désormais une taxation plus lourde.

Pour un dirigeant qui cède ses titres après avoir structuré une opération via une holding ou qui perçoit des dividendes en préparation de la vente, il convient d’intégrer cette hausse dans les simulations fiscales, car elle réduit le rendement net après impôts.

Le dispositif Dutreil, précieux pour alléger les droits de mutation à titre gratuit lors d’une transmission familiale, est durci :

• la durée de conservation minimale des titres passe de 4 à 6 ans,
• L’exonération partielle n’inclut pas certains biens non professionnels (notamment les biens somptuaires ou de portefeuille non liés à l’activité).

C’est un point clé pour anticiper un départ à la retraite ou une transmission familiale : sans respect strict des critères, l’exonération peut perdre de sa portée.

Régime d’apport-cession

Le mécanisme de l’apport cession, que les contribuables utilisent pour différer l’imposition de la plus-value en apportant les titres à une holding avant cession — fait également l’objet d’une révision de ses conditions d’éligibilité, avec un renforcement des obligations de réinvestissement et de conservation des titres dans la société de reprise.

Les dirigeants doivent repenser leurs stratégies d’intégration de ce dispositif, en privilégiant une planification anticipée et encadrée.

Taxation des holdings patrimoniales

Cette évolution vise à décourager l’usage des holdings comme simples outils d’optimisation fiscale plutôt que comme structures de financement réelles. Les dirigeants envisageant une transmission via une holding doivent examiner l’impact de cette taxe sur leur stratégie de cession et de structuration patrimoniale.

Prorogation et pérennisation de certains dispositifs

Abattement pour départ à la retraite : le bénéfice d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée en cas de cession dans le cadre d’un départ à la retraite a été prolongé au-delà de 2024, sécurisant ainsi cette mesure pour les transmissions à venir.

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : le législateur l’a instaurée précédemment et la pérennise dans un contexte budgétaire serré, ce qui peut influencer l’imposition des dirigeants très fortement rémunérés ou qui dégagent des plus-values importantes.

Reprise et rachat d’entreprise

Des opérations de fusion-acquisition sous surveillance renforcé

Il ne suffit plus qu’une opération soit juridiquement conforme : elle doit également démontrer une cohérence stratégique et financière. Les méthodes de valorisation, les flux financiers et la gouvernance post-reprise deviennent des éléments déterminants en cas de contrôle.

Un impact direct sur la structuration des opérations de rachat

Pour les repreneurs comme pour les dirigeants cédants, ces évolutions impliquent de repenser la structuration des opérations de reprise. Les acquisitions via holding, en particulier, doivent être construites avec un niveau d’anticipation renforcé.

Plusieurs points de vigilance doivent être intégrés dès les premières phases du projet :

• la justification du prix de reprise et des méthodes de valorisation retenues ;
• la cohérence entre le niveau d’endettement, la capacité de remboursement et la performance opérationnelle de la société reprise ;
• le rôle réel de la holding dans l’organisation du groupe ;
• l’anticipation de la fiscalité post-reprise.

Une structuration insuffisamment préparée peut entraîner un risque fiscal accru et fragiliser l’équilibre global de l’opération.

La loi de finances pour 2026 renforce les exigences applicables aux opérations de cession et de reprise d’entreprise. Sans remettre en cause les dispositifs existants, elle impose une anticipation accrue et une structuration rigoureuse des opérations.

Dans ce contexte, la cohérence économique, fiscale et stratégique des projets devient déterminante. Une préparation en amont et un accompagnement expert permettent de sécuriser les opérations et d’en préserver la performance sur le long terme.

Explications du projet de loi de finances 2025 pour les TPE et PME : mesures clés et impacts

Le Projet de Loi de Finances 2025, récemment dévoilé, propose des réformes importantes pour les TPE et PME en France. Ces mesures visent à soutenir les petites structures dans leur croissance, leur transition écologique et leur gestion quotidienne, tout en simplifiant leur fiscalité.

Attention ! Suite à la démission du gouvernement le 5 décembre 2024, cette situation entraîne une incertitude quant aux mesures définitives qui seront adoptées. Le nouveau gouvernement devra élaborer un budget révisé.

En tant que chef d’entreprise il est important de rester informé des évolutions à venir et de se préparer aux ajustements potentiels des politiques fiscales et économiques.

Voici les principaux points de cette loi de finances 2025 concernant les TPE et PME :

• Allègement fiscal pour les TPE et PME
• Des aides renforcées sur la transition écologique
• Simplification administrative et numérique
• Transmission et cession d’entreprises

Allègement fiscal pour les TPE et PME : une avancée significative

La Loi de Finances 2025 introduit une réduction progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros bénéficieront d’un taux réduit d’IS qui pourrait passer de 25 % à 22 % d’ici la fin de l’année. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de rendre le régime fiscal français plus compétitif à l’échelle européenne. En parallèle, le gouvernement étudie des ajustements pour les très petites entreprises; notamment en réduisant davantage les seuils de taxation pour celles dont les bénéfices sont modérés.

En résumé, ces mesures confirment l’engagement du gouvernement à alléger la pression fiscale des TPE et PME; un enjeu majeur souvent soulevé par les dirigeants.

Des aides renforcées sur la transition écologique pour les petites entreprises

La transition énergétique est un pilier central de la Loi de Finances 2025. De ce fait, des aides spécifiques sont prévues pour accompagner les TPE et PME dans leurs démarches écologiques :

En effet, en intégrant ces dispositifs, les petites entreprises pourront non seulement réduire leur empreinte carbone, mais aussi réaliser des économies à long terme.

Pourquoi c’est important ?

• La réduction des coûts énergétiques est un atout pour la rentabilité des PME.
• Les démarches environnementales renforcent l’attractivité de l’entreprise auprès des clients et partenaires.
• Des dispositifs de conseil et d’assistance technique sont mis en place pour guider les petites structures dans leurs démarches (via l’ADEME ou les chambres de commerce et d’industrie).

Simplification administrative et numérique pour gagner en efficacité

La gestion administrative reste la bête noire des TPE et PME. La Loi de Finances 2025 prévoit plusieurs dispositifs pour alléger cette charge :

• Création d’un guichet unique numérique, permettant aux chefs d’entreprise d’effectuer leurs démarches administratives et fiscales en ligne, notamment :
  • Faire leurs déclarations sociales et fiscales.
  • Faire des demandes d’aides et de subventions.
  • Gérer les relations avec les administrations publiques (URSSAF, impôts, etc…).
• Dématérialisation accrue des déclarations, avec des outils simplifiés pour centraliser les démarches. Les entreprises pourront :
  • Automatiser certaines déclarations (TVA, charges sociales, etc…).
  • Suivre en temps réel l’état de leurs dossiers et paiements.
  • Recevoir des rappels pour respecter les échéances administratives.

Ainsi, ces initiatives visent à réduire le temps consacré aux formalités administratives, permettant ainsi aux dirigeants de se concentrer sur leur cœur de métier en facilitant l’accès aux aides publiques. De plus, grâce à l’intégration de systèmes de vérification automatique sur les plateformes numériques, le risque d’erreurs et d’omissions sera considérablement réduit, renforçant la fiabilité et la conformité des démarches.

Financement des projets stratégiques : des outils adaptés aux TPE et PME

Tout d’abord, le PLF 2025 vise à renforcer l’accès au financement pour les TPE et PME en proposant des mesures ciblées pour soutenir leurs projets de croissance.

Finalement, ces outils financiers visent à encourager les entreprises à investir dans des domaines clés pour leur développement, sans alourdir leur endettement.

Transmission et cession d’entreprises : une fiscalité incitative

Ensuite, les dirigeants d’entreprise souhaitant céder ou transmettre leur société bénéficieront également de dispositifs avantageux.

Les dirigeants souhaitant céder leur entreprise peuvent bénéficier d’un abattement fiscal significatif sur les plus-values. Par exemple, pour les entreprises d’au moins 8 ans, un abattement renforcé peut réduire l’imposition sur les plus-values jusqu’à 85 %, notamment lorsque la cession intervient dans le cadre d’un départ à la retraite. Ces avantages fiscaux permettent aux chefs d’entreprise de maximiser le montant net perçu lors de la cession, leur offrant ainsi une sécurité financière supplémentaire pour leur retraite ou pour d’autres projets.

Comment anticiper et structurer votre projet de transmission ?

D’une façon générale, ces dispositifs incitent les dirigeants à anticiper et à structurer leurs projets de transmission bien avant la cession. La préparation en amont comprend des étapes clés; comme la réalisation d’audits financiers, l’évaluation précise de la valeur de l’entreprise et la mise en place d’une stratégie juridique et fiscale adaptée. Un accompagnement personnalisé est fortement conseillé pour vous guider dans ce moment charnière de votre vie professionnelle; en vous apportant des conseils stratégiques et un soutien adapté à vos enjeux spécifiques.

Pourquoi s’intéresser à la Loi de Finances 2025 si vous dirigez une TPE ou une PME ?

La Loi de Finances 2025 permet aux TPE et PME de bénéficier d’un environnement fiscal et économique plus favorable. Que ce soit pour alléger les charges, financer des projets ou anticiper une cession; les dispositifs prévus tentent de répondre aux besoins des petites structures.

Donc, si l’année 2025 est pour vous une période de réflexion concernant la cession de votre entreprise; qu’elle soit un projet à court ou long terme, il est essentiel de l’anticiper. Pour maximiser la réussite de votre cession; faites-vous accompagner par des experts en cession de TPE et PME qui vous guideront à chaque étape. Chez PME Partner, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner.

Le 15 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Nous avons réalisé une synthèse des principaux points impactant les chefs d’entreprise, afin de vous en présenter l’essentiel en quelques minutes de lecture.

Voici les principaux points de cette loi de finances 2022 concernant les chefs d’entreprise :

• Impôts sur les bénéfices
• Amortissement du fonds commercial
• Le soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire
• Exonération plus-value de cession
• TVA sur les acomptes liés à des livraisons de biens
• Abattements en cas de départ à la retraite du dirigeant d’une PME
• L’IS pour les entrepreneurs individuels
• Fiscalité des cessions d’actifs numériques
• Doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants

Impôts sur les bénéfices

La loi de finance 2018 prévoyait une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022. Le taux réduit de 15 % appliqué aux bénéfices des PME étant conservé.

Ainsi le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s’agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018 dans le but d’améliorer leur compétitivité.

Déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial

De base, un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée ; il ne peut donc pas faire l’objet d’un amortissement comptable. Toutefois, s’il existe une limite prévisible à son exploitation, la dépréciation définitive du fonds doit être constatée. Ce dernier doit alors être amorti sur sa durée d’utilisation (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Cela concerne par exemple un fonds commercial affecté à une concession.

De manière dérogatoire et temporaire, la déduction fiscale des amortissements concernant les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est autorisée.

Sont concernées par cette mesure les entreprises qui peuvent établir que la durée d’utilisation de leur fonds est limitée, bien sûr, mais aussi les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce. Il s’agit de celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• 6 M€ de total de bilan 
• 12 M€ de chiffre d’affaires net 
• 50 salariés.

Elles peuvent ainsi amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans sans avoir à justifier que les effets bénéfiques de cet actif prendront fin à une date déterminée conformément aux dispositions de l’article 214-3 du Plan comptable général.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (pour l’amortissement en tant que tel).

Le soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire

Sur fonds de crise sanitaire persistante, la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État (PGE) est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS)(nouvelle fenêtre), doté de 15 millions d’euros, est mis en place. Le soutien public aux aéroports est renforcé de 150 millions, compte tenu de la forte diminution des recettes de la taxe d’aéroport.

Augmentation des plafonds d’exonération d’impôt sur les plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité

important : cette mesure concerne la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité donnée en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant.

Lorsque le prix de cession  (ou la valeur vénale des éléments transmis) est inférieur ou égal à 500 000 euros (contre 300 k€ aujourd’hui), les plus-values seront entièrement exonérées.

Lorsque le prix de cession  (ou la valeur vénale des éléments transmis) est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros (au lieu de 500 k€ aujourd’hui), les plus-values seront partiellement exonérées.

Modification des règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes liés à des livraisons de biens

Actuellement, deux règles différentes existent en matière d’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte. Elles dépendent de la nature de la vente. S’il s’agit d’un bien, aucune taxe ne doit être reversée au Trésor Public. L’exigibilité intervient lors du transfert de propriété : dans la plupart des cas, lors de l’édition de la facture. Pour les prestations de services, la TVA doit être calculée et reversée.

Afin de mettre en conformité le droit interne avec la directive TVA, la loi prévoit que la TVA afférente à des livraisons de biens sera exigible au moment de l’encaissement d’un acompte, à concurrence du montant perçu, lorsque celui-ci intervient avant la date de la livraison. Cette nouvelle règle s’appliquera aux acomptes perçus à compter du 1er janvier 2023.

Plus d’information sur le sujet.

Abattement sur les plus-values mobilières en cas de départ à la retraite du dirigeant d’une PME

Pour rappel, le dirigeant d’une PME bénéficie de conditions d’exonération spécifiques (voir notre article sur la fiscalité de la cession d’entreprise) lorsqu’il cède son entreprise dans les 2 ans (avant ou après) la date officielle de son départ en retraite.

La Loi de Finances pour 2022 prévoit deux aménagements majeurs : elle proroge de 2 ans ce dispositif, qui pourrait donc s’appliquer jusqu’en 2024. De plus, pour les cessations de fonctions et départs à la retraite effectués entre le 1er janvier 2019 et le décembre 2021, elle porte le délai à trois ans, au lieu de deux ans actuellement. Attention, le départ en retraite doit, dans ce cas, précéder la cession des titres.

Possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés

La loi de finances permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour leur imposition à l’impôt sur les sociétés. En cas d’exercice de cette option, le contribuable sera assimilé, pour l’application de la plupart des règles du Code général des impôts, à une EURL ou à une EARL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés dont il serait l’unique associé.

Cette nouvelle possibilité s’appliquerait à compter de l’entrée en vigueur des modifications concernant le régime juridique des entrepreneurs individuels.

Aménagement à la marge de la fiscalité des cessions d’actifs numériques

La loi contient deux modifications concernant les règles relatives à l’imposition des gains de cession d’actifs numériques applicables pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

D’une part, elle aligne le régime applicable sur celui des personnes se livrant à titre professionnel à des opérations boursières, la loi prévoit l’imposition selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) des produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celle qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.

D’autre part, s’agissant des gains de cession réalisées par des contribuables dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé qui sont imposables, en vertu des dispositions de l’article 150 VH bis du CGI, au taux forfaitaire de 12,8 % à l’impôt sur le revenu, la loi vient permettre aux contribuables concernés d’opter pour l’imposition de ces gains au barème.

Plus d’informations sur le sujet.

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant pour les TPE

Les dépenses de formation des dirigeants ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ce dernier s’obtient en multipliant le nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) par le taux horaire du SMIC. Le taux à retenir est celui en vigueur au 31 décembre de l’année de calcul du crédit d’impôt.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant du crédit d’impôt formation dirigeant, mais uniquement pour les « micro-entreprises » au sens communautaire :

• le total bilan ou le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 000 000 €
• l’effectif salarié est inférieur à 10.

La règle des minimis s’appliquerait également. Le doublement s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Vous pouvez également consulter les explications du projet de la loi de finances pour 2025.

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

COVID 19 : les aides mises en place pour les TPE et PME

L’économie de notre pays est aujourd’hui mise à mal, et comme nous le savons tous les TPE et PME sont la base, le pilier de cette économie.

Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesure, que nous avons résumé pour une meilleure lisibilité, et que nous tâcherons de mettre à jour au fur et à mesure.

Les voici synthétisées en trois grandes catégories :

Les mesures permettant d’obtenir une aide financière directe ou indirecte :

• Remise d’impôts directs
• Fonds de solidarité
• Prêt garanti par l’état
• Les aides régionales
• Chômage partiel des salariés

Les mesures permettant d’obtenir un remboursement plus rapide :

• Remboursement crédit d’impôts sur les sociétés
• Remboursement crédit de TVA

Les mesures permettant d’obtenir un délai de paiement :

• Charges sociales et fiscales
• Loyers et factures
• Mensualités de crédits bancaires

Les mesures permettant d’obtenir une aide financière directe ou indirecte :

Remise d’impôts directs :

Pour ceux qui, même avec un étalement des échéances, risquent de ne pas pouvoir faire face, le gouvernement permet d’effectuer une demande qu’il faudra bien sûr justifier afin de demander la suppression desdits impôts.

Cette demande s’effectuera sur le même formulaire que la demande de report, accessible sur le site de la DGFIP.

Fonds de solidarité :

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions  qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros peuvent demander à bénéficier de cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Sous condition d’être concerné par l’interdiction d’accueil du public ou de subir une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% par rapport à l’an dernier.

Pour les cas les plus difficiles, cette aide pourra être accompagnée d’un soutien additionnel de 2 000 €.

Pour en bénéficier, il faudra en faire la demande sur votre espace professionnel impots.gouv.fr

Télécharger le détail du dossier sur le fonds de solidarité.

Un tableau interactif recense les aides du Fonds de solidarité apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.

Les prêts de soutien aux Entreprises :

Toutes les entreprises peuvent demander à leur banque un prêt qui sera garanti par l’Etat et à un taux de 0,25% (pour les entreprises de moins de 250 salariés), pour un montant pouvant aller jusqu’à un quart du chiffre d’affaires 2019. Il pourra être remboursé sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, sans remboursement exigé sur la première année.

Mais attention : il ne s’agit pas d’un prêt de l’Etat. Ce qui signifie que les banques étudieront le dossier et pourront refuser…

Information assez méconnue, il faut savoir qu’il existe 3 types de prêts de soutien aux TPE et PME :

Le PGE ou Prêt Garanti par l’Etat : destiné à toutes les entreprises (sauf quelques exceptions), disponible jusqu’à la fin de l’année. Plus de détails.

Le Prêt ATOUT : prêt de BPI France, en complément d’un prêt bancaire. Plus de détails.

Le Prêt REBOND: prêt de BPI Régions, en complément d’un prêt bancaire. Plus de détails.

Les démarches pour en bénéficier et un FAQ assez complet réalisé sur le sujet.

Les aides régionales :

La plupart des régions ont mis en place des programmes d’aides spécifiques, en sus des aides de l’Etat et de BPI France. Ces programmes sont pour la plupart destinés à aider les entreprises dans le cas de difficultés de trésorerie.

Voici quelques exemples :

• Région Ile-de-France
• Région Nouvelle Aquitaine
• Région SUD (PACA)
• Région Grand Est

Pour les autres, rien de plus simple : dans un moteur de recherche tapez « aide régionale covid-19 » + le nom de votre région. Vous trouverez sans aucun doute toute l’information nécessaire.

Chômage partiel des salariés :

L’entreprise peut faire une demande de chômage partiel sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Ainsi elle versera une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés, jusqu’à 4.5 fois le SMIC. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Elle sera ensuite remboursée par l’Etat.

Les mesures permettant d’obtenir un remboursement plus rapide :

Remboursement accéléré d’un crédit d’IS :

Les entreprises ayant un crédit d’impôt récupérable en 2020 peuvent le demander dès maintenant, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.

Pour ce faire, il suffira de se rendre sur son espace professionnel impots.gouv.fr pour télédéclarer :

•     la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
•     la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
•     à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Remboursement accéléré d’un crédit de TVA :

De la même manière, il est possible de demander un remboursement accéléré des crédits de TVA, via son espace professionnel ou via un EDI (cf votre expert-comptable).

Les mesures permettant d’obtenir un délai de paiement :

Délais de paiement d’échéances URSSAF

Les entreprises de moins de 50 salariés ont pu décaler leur échéance du 15 mars pour le paiement des cotisations à l’URSSAF, il en sera de même pour les entreprises de plus de 50 salariés pour la date butoir du 5 avril.

Les entreprises en ayant fait la demande pourront bénéficier d’un report allant jusqu’à trois mois pour le paiement de ces cotisations. Les informations à ce propos seront communiquées par la suite, et aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les indépendants (hors auto-entrepreneurs), l’échéance mensuelle du 20 mars ou du 5 avril ne sera pas prélevée. Elle sera lissée sur les échéances suivantes.

Il est enfin bien sûr possible de régler normalement ses cotisations.  

Cette mesure a été reconduite pour les entreprises sur le mois de mai : les reports de paiement des cotisations et contributions sociales seront automatiquement accordés pour les échéances du 5 et du 15 mai.

Les indépendants s’acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle bénéficieront également de ce report automatique : les échéances des 5 et 20 mai ne seront pas prélevées

Report des échéances Fiscales (SIE)

Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif.

Attention : de base la TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. En cas de grosses difficultés de trésorerie (impossibilité de payer les salaires en fin de mois), il faudra alors faire une demande spécifique à son SIE.

Quoiqu’il en soit votre expert-comptable est au fait de ces éléments et se chargera de faire le nécessaire auprès de l’administration.

Plus de détails sur le site de la DGFIP

Délais de paiement Loyer et Factures :

Loyer des locaux commerciaux : ils seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement, et leur recouvrement est suspendu à partir du 1^er avril 2020.

Facture d’eau, de gaz ou d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent demander à leur fournisseur un report/délais qui leur sera plus facilement accordé que d’usage.

Ils feront l’objet de différés ou d’étalement de paiements, sans pénalités ni intérêts de retard.

Rééchelonnement des crédits bancaires :

Il est possible de demander à un médiateur du crédit un rééchelonnement de son(ses) crédit(s) bancaire(s) via le site dédié.

Celui-ci doit théoriquement répondre dans les 48h (on ne lui ne voudra pas si c’est un peu plus long, il y a malheureusement beaucoup de demandes) pour vérifier la recevabilité de la demande et envisager un plan d’action.

Pour plus de détails le site economie.gouv.fr propose en téléchargement le pdf suivant :

Les mesures de soutien et les contacts [PDF – 237 Ko]

Toute l’équipe de PME Partner vous souhaite bon courage en cette période difficile, et une bonne santé à tous.

Loi de Finances 2020 : ce qui change pour les chefs d’entreprise

Comme chaque année, PME Partner tâche de synthétiser les mesures qui toucheront directement les chef(fe)s d’entreprise(s), notamment de TPE et PME.

Ces mesures sont entrées en application à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur adoption par le Parlement et d’éventuels amendements.

!! Mise à jour : retrouvez notre synthèse de la loi de Finances 2022 !!

Au menu cette année :

• Poursuite de la baisse de l’IS
• Modification de certaines règles concernant la TVA
• Possibilité d’exonérations de taxes locales pour certaines TPE et PME
• Taxation des CDD : le système de bonus-malus
• Crédit Impôt Recherche
• Les Entreprises et les Marchés Publics
• La fin du RSI
• Limitation des conditions d’attribution de l’Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés :

Conformément à ce qui avait été prévu dans la Loi de Finances 2018, le taux d’imposition des sociétés est abaissé à 28%pour l’exercice 2020. Cette baisse de l’impôt sur les sociétés suivra théoriquement son cheminement pour atteindre l’objectif prévu :

2021 : le taux de l’IS sera de 26,5% sur la totalité du bénéfice.

2022 le taux de l’IS sera de 25% sur la totalité du bénéfice.

Le taux réduit de 15% pour les PME continue de s’appliquer pour la partie des bénéfices inférieure à 38 k€.

Modification de certaines règles concernant la TVA

 Vente à distance de biens : Le PLF 2020 inclut dans la vente à distance les ventes issues du commerce électronique, autorisant le vendeur à intervenir de façon indirecte dans l’expédition des biens ou leur transport.

Le lieu de taxation des ventes à distance intracommunautaire de biens sera situé dans l’Etat d’arrivée des biens, à partir du 1^er janvier 2021, lorsque :

• Le montant total des livraisons effectuées par le vendeur dans d’autres Etats membres a dépassé 10 000 € au cours d’une année,
• Le vendeur a opté pour l’application du taux de TVA de l’Etat membre d’arrivée.

Possibilité d’exonérations de taxes locales pour certaines TPE et PME :  

Le PLF 2020 permet aux collectivités locales d’instaurer différentes exonérations pour les petites entreprises commerciales*, et ce à partir du 1er janvier 2020.

Sont concernées des taxes telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

*entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaire annuel.

Le système de bonus-malus pour la taxation des CDD

Cette mesure visant à inciter les entreprises à embaucher plus en CDI ou en CDD de plus longue durée consiste à faire payer aux entreprises une part de cotisations employeur proportionnelle au nombre de salariés s’inscrivant au Pôle Emploi après avoir travaillé chez elle, par rapport avec ses effectifs globaux. Ainsi plus une entreprise aura recours aux CDD, plus le nombre de ces CDD finiront par s’inscrire au Pôle Emploi, plus l’entreprise paiera de cotisations employeur. A l’inverse moins elle y aura recours, moins elle paiera de cotisations.

En phase de « test », elle s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés dans 7 secteurs (qui représentent selon le Ministère du Travail près de 34% des ruptures de contrat de travail) :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Hébergement et restauration
• Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
• Transport et entreposage
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
• Travail du bois, industrie du papier et imprimerie

En application de ce dispositif, les cotisations varieront ainsi entre 3% (bonus) et 5% (malus)

Par ailleurs, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10€ afin d’inciter les entreprises qui en usent fortement à proposer des contrats plus longs, à la semaine ou au mois. Sauf pour les employeurs de salariés intermittents, non concernés par cette mesure.

Crédit Impôt Recherche

Si le concept même de CIR semble être confirmé dans son intérêt, le PLF 2020 suit les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013.

A partir du 1^er janvier 2020, le taux de calcul du crédit d’impôt recherche serait abaissé de 50% à 43% en ce qui concerne les dépenses de personnel supportées (chercheurs et techniciens de recherche).

La part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements restera inchangée à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements afin de prendre en compte l’importance des investissements réalisés par les secteurs industriels dans leurs installations scientifiques.

Les Entreprises et les Marchés Publics

Au 1^er janvier 2020, deux évolutions à considérer concernant les marchés publics :

• Augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité : le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
• Facturation électronique obligatoire pour les TPE : obligatoire pour les grandes entreprises depuis 2017, pour les ETI depuis 2018 et pour les PME depuis début 2019. Elle s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (TPE : moins de 10 salariés).

La fin du RSI 

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des « nouveaux » indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018.

La période transitoire courue jusqu’à la fin 2019 ; depuis le 1^er janvier 2020, tous les indépendants (et chefs d’entreprises affiliés au RSI) seront intégrés au régime général de la sécurité sociale, comme la majorité des Français.

Limitation des conditions d’attribution de l’ACRE

Jusque-là ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sans conditions, le PLF 2020 limite l’accès à l’ACRE pour les micro-entrepreneurs et étend son accès au conjoint-collaborateur.

A partir du 1^er janvier 2020 l’ACRE sera attribuée aux :

• Demandeur d’emploi indemnisé ou non (sous conditions)
• Jeunes entre 18 et 25 ans
• Personnes handicapées
• Salariés issus d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
• Personnes ayant conclu un CAPU (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)
• Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire

Pour plus de détails ou pour accéder au texte de la Loi de Finances 2020, rendez-vous sur le site de l’assemblée nationale.

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

Loi PACTE – ce qui change pour les chefs d’entreprise(s)

Mise à jour suite aux dernières modifications et promulgations : juillet 2019.

Concomitamment à la  Loi de Finances 2019, qui est la seconde loi de finances du quinquennat du Président Emmanuel Macron, le gouvernement a lancé le projet de la loi PACTE, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle reprend des mesures phare inscrites dans son programme présidentiel.

Voici les principaux changements pour les chefs d’entreprises, qui font partie de la loi PACTE qui a été adoptée au Parlement le 11 avril 2019, et définitivement promulguée le 22 Mai suivant.

• La simplification des seuils sociaux;
• La disparition du « fichage 050 » pour les chefs d’entreprise;
• Une meilleure protection pour le conjoint-collaborateur;
• La modification des seuils de certification légale des comptes;
• La suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation;
• De nouvelles conditions pour les opérations d’apport-cession;
• Un crédit vendeur facilité;
• L’assouplissement du régime Dutreil.

La simplification des seuils sociaux :

Mesure attendue par de nombreux chefs d’entreprises, la simplification des seuils sociaux et fiscaux, allégeant sensiblement  la complexité du mille-feuilles français.

Avec cette nouvelle législation, les seuils sont regroupés en trois niveaux, de 11, de 50 et de 250 salariés, avec les obligations suivantes :

• 11 : élection des membres du CSE, participation de l’employeur à la formation professionnelle, etc.
• 50 : rédaction d’un règlement intérieur (ancien seuil de 20 salariés), obligation de mise à disposition un local de restauration (ancien seuil de 25 salariés), établissement d’une déclaration mensuelle des mouvements du personnel, élection d’un comité d’entreprise et d’un comité social et économique, possibilité de mettre en place un délégué syndical, etc.
• 250 : obligation de mettre un local commun à disposition des sections syndicales (ancien seuil de 200 salariés).

Ainsi l’impact le plus significatif est bien sûr la suppression du seuil de 20 salariés, qui concerne nombre de PME. Il reste néanmoins le déclencheur de l’obligation d’embaucher des personnes handicapées (OETH) à hauteur d’au moins 6% de l’effectif total.

Important à noter : seul le dépassement des seuils pendant 5 années consécutives entraînera l’application des nouvelles obligations sociales et fiscales. Ainsi, pour protéger les entreprises n’ayant pas un effectif stable, si l’effectif repasse sous les 50 salariés pendant cette période, le délai de 5 ans recommence à courir.

Pour plus de détails sur la simplification des seuils sociaux prévus par la loi Pacte.

Le « Marquage » Banque de France partiellement supprimé :

Jusqu’à ce jour, lorsqu’un chef d’entreprise subissait 2 liquidations judiciaires dans une période de 5 ans, il se voyait alors attribuer l’indicateur « 050 ». Cet indicateur était assez pénalisant car rendait difficile l’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention d’un prêt ou d’un leasing à titre professionnel comme privé. Il pouvait se voir attribuer cet indicateur dans d’autres circonstances, telles que le redressement judiciaire ou le plan de sauvegarde à titre personnel.

Dorénavant, seul l’indicateur « 060 » subsiste, qui est attribué à un dirigeant qui a subi 3 liquidations judiciaires dans une période de 5 ans ou qui a été sanctionné par un tribunal (fraude).

Ce changement viendra faciliter la reprise d’entreprise dans la mesure où toutes les reprises ne réussissent pas à moyen terme ; en effet le taux d’échec des reprises de TPE et PME à 5 ans est estimé à environ 30%.

Une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise :

Nombreux sont les conjoints du dirigeant qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de leur conjoint, mais sans être déclaré. Ils ne bénéficient donc d’aucune protection sociale. Dans la grande majorité des cas, cette absence de déclaration ne relève pas d’une volonté de frauder, mais plutôt d’une méconnaissance des textes.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui vise à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, et qui exerce de façon régulière une activité professionnelle, soit couvert et donc protégé par un statut. Donc, même à défaut d’activité professionnelle ou de statut choisi, le dirigeant sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié (explicitement ou tacitement s’il n’a pas fait les démarches nécessaires).

Ce texte permet notamment aux chefs d’entreprise qui auraient manqué à leurs obligations déclaratives d’éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions (Texte AN n° 179 art. 5 quater ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 2 et 3 nouveaux).

Pour plus de détails sur les modifications pour la protection du conjoint-collaborateur.

La modification des seuils de certification légale des comptes :

Les règles de désignation des commissaires aux comptes ont été modifiées dans le cadre de la loi PACTE via la modification des seuils d’audit légal obligatoire pour les sociétés commerciales. L’objectif ici était de simplifier – selon les défenseurs du projet de loi – ces règles qui différaient entre les différentes formes d’entreprises (SA, SARL, SAS…), et de diminuer le coût (estimé en moyenne à  5 500 €) pour les petites entreprises. Ceci en transposant la directive 2013/34/UE du droit européen.

Ainsi dorénavant, la certification légale des comptes est obligatoire pour les entreprises qui atteignent au moins deux des seuils suivants :

• Seuil de 8 M€ de chiffre d’affaires
• Seuil de 4 M€ en fonction du bilan (seuil supérieur ou égal à 4 M€)
• Seuil en fonction du nombre de salariés (seuil supérieur ou égal à 50 personnes)

Néanmoins il est apparu aux dépositaires du projet de loi que certaines entreprises pouvaient échapper aux seuils en créant des filiales au sein de leurs activités. C’est pourquoi la réforme souhaite imposer aux sociétés mères le recours au CAC, dans la mesure où le groupe de sociétés excède les seuils européens.

La suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation :

Dans une démarche d’encouragement des accords d’intéressement au sein des PME, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés est confirmée. Jusqu’alors, les entreprises devaient s’acquitter d’une contribution sociale à hauteur de 20 % du montant des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. Cela concerne l’intégralité des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par cette suppression, il s’agit plus précisément d’intégrer davantage les salariés à la réussite potentielle de leur entreprise, en leur permettant de « toucher les fruits de leurs efforts » selon les mots de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, qui réaffirme ainsi son ambition de replacer les entreprises « au cœur de la société ».

Pour plus de détails sur la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation.

De nouvelles conditions pour les opérations d’apport-cession à une holding :

Depuis le 14 novembre 2012, lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle à l’issue de l’apport, un report d’imposition a vocation à s’appliquer sur la plus-value constatée au moment de l’apport.

Lorsque les titres apportés sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’apport, la plus-value en report n’est pas exigible immédiatement si la société holding réinvestit 50% du produit de cession dans une activité économique et dans les deux ans de la cession.

Un amendement au PLF 2019 apporte deux modifications majeures pour les opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2019 :

1. l’obligation de réinvestissement serait portée à 60% du produit de cession au lieu de 50% actuellement ;
2. deviendrait éligible la souscription de parts de certaines structures de capital investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP) ayant vocation à investir à hauteur d’au moins 75 % dans des titres de jeunes PME opérationnelles. S’agissant de la notion de « jeunes » PME, le texte reprendrait celle qui était applicable aux fonds éligibles à la réduction d’ISF PME.

Pour plus de détails sur la fiscalité de la cession d’entreprise et les opérations d’apport-cession.

Un Crédit-Vendeur facilité :

Le dispositif du « Crédit-vendeur » permet à acheteur de verser le prix d’acquisition de l’entreprise en plusieurs fois : une partie à la date de cession, puis le reste est échelonné sur plusieurs paiements.

La loi allège les conditions d’étalement dans le temps du paiement de l’impôt sur la plus-value et des charges sociales inhérentes. Ceci n’était jusque là possible que pour les TPE (entreprise de moins de 10 salariés), mais ce dispositif permet de l’élargir aux entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros.

Pour plus de précision retrouvez notre article à propos du Crédit vendeur dans le cadre de la cession d’entreprise.

Autres assouplissements de la loi Dutreil :

Le régime Dutreil est concerné par un certain nombre d’autres modifications visant à assouplir son recours, notamment :

• modification des seuils de détention minimaux permettant de bénéficier des avantages du pacte ,qui sont abaissés à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées, ou à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.
• Allègement du coût fiscal  d’une transmission d’entreprise à titre gratuit  (donation ou décès) :« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs » (Article 787B du code général des impôts).

Pour plus de détails sur les modifications de la loi Dutreil.

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

Loi de Finances 2018 – ce qui change pour les chefs d’entreprises

Cet article concerne une loi de Finance de 2018, vous pouvez aussi retrouver sur notre site l’article concernant la Loi de finance 2020 et ce qui change pour les chefs d’entreprise.

La Loi de Finances 2018 est la première loi de finances du quinquennat du Président Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel.

Voici les principaux changements pour les chefs d’entreprises, qui figurent dans la loi de finances 2018, dont le texte définitif a été publié au Journal officiel du 31 décembre dernier :

• La plus-value sur cession d’entreprise;
• L’impôt sur les sociétés;
• Les dividendes.

Plus-value sur cession d’entreprise & Loi de Finances 2018 :

Le projet de loi de finance avait laissé espérer de meilleures conditions pour la cession d’entreprise… avant de les saper et finalement réduire les précédents acquis à peau-de-chagrin :

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018.

Néanmoins, une clause de sauvegarde ajoutée à la Loi de finances 2018 permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Afin de tenir compte de la situation spécifique du dirigeant partant à la retraite et dont les gains consisteront en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant,sous conditions.

Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR). Cet abattement viendra se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017.

En revanche, la Loi de finances 2018 prévoit que ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé maintenus dans le cadre de la clause de « sauvegarde » précitée. Ainsi, le contribuable aura le choix, le cas échéant, lorsqu’il opte pour l’imposition de ses revenus du capital suivant le barème progressif, de bénéficier au titre de la plus-value de cession de ses titres réalisée lors de son départ à la retraite soit du dispositif d’abattement fixe, soit du dispositif d’abattement proportionnel.

Pour plus de détails sur la fiscalité, consultez notre article : la fiscalité de la cession  d’entreprise.

Impôts sur les sociétés & Loi de Finances 2018 :

Le Candidat Emmanuel Macron souhaitait baisser l’impôt sur les sociétés (fixé à 33 % au delà de 38 k€ de bénéfices) ; il souhaitait diminuer ce taux pour le porter à 25 % d’ici la fin du quinquennat.

Cette réduction aura finalement lieu en plusieurs temps, dont les termes ont été précisés dans la Loi de finances 2018 :

2018 : le taux sera de 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour toutes les entreprises, et de 33,33% au-delà de ce seuil.

2019 : le taux de 33,33% sera réduit à 31%.

2020 : le taux de l’IS sera de 28% sur la totalité du bénéfice.

2021 : le taux de l’IS sera de 26,5% sur la totalité du bénéfice.

2022 le taux de l’IS sera de 25% sur la totalité du bénéfice.

Le taux réduit de 15% pour les PME continue de s’appliquer pour la partie des bénéfices inférieure à 38 k€.

Dividendes & Loi de Finances 2018 :

Les dividendes n’échappent pas à la Loi de finances 2018 : désormais, ils entrent en effet dans le champ du prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux).

Ce cadre de taxation a le mérite de la simplicité. Le gouvernement a donc décidé de laisser le choix aux contribuables.

La « flat tax » :

Les bénéficiaires de dividendes paieront 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sur l’ensemble des sommes perçues, soit un total de 30% de taux d’imposition. Ils ne pourront par contre plus bénéficier de l’abattement de 40%.

Attention : Les contribuables qui choisissent d’être imposés à la flat tax ne pourront donc pas répercuter les 6,8 % de CSG déductible  sur leurs revenus de l’année suivante, comme c’est le cas pour le régime classique d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

OU

Le barème : (comme avant)

Ceux qui choisissent le barème resteront imposés en fonction de leur tranche marginale d’imposition (TMI) : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%. Ils pourront continuer à bénéficier de l’abattement de 40%.

Bien entendu, ils seront également redevables des prélèvements sociaux, au taux de 17,2%. Et une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,8%) reste déductible des revenus.

En conclusion, les contribuables non imposables ou de la tranche à 14% ont tout intérêt à rester au barème, car leur pression fiscale est ainsi inférieure aux 30% de la flat tax.

A partir de la tranche à 30%, les bénéficiaires de dividendes sont en revanche gagnants en choisissant la flat tax. Leur économie de fiscalité va de 3,16 points à 11,14 points. Ils sont de surcroît moins taxés qu’auparavant.

Pour lire le Projet de Loi de Finances 2018 dans son intégralité : télécharger le Projet de Loi de Finances 2018

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TPE-PME : 1 entreprise sur 3 pourrait disparaitre faute de repreneur en Ile de France

D’après l’étude de la CCI Paris Île-de-France « Panorama 2017 de la cession-reprise d’entreprise en Île-de-France », une entreprise sur trois a à sa tête un dirigeant de 55 ans ou plus, impliquant une problématique de transmission dans les 10 ans à venir.

En sommaire:

• Typologie des entreprises à vendre;
• Le marché caché de la vente d’entreprises.

Typologie des entreprises à vendre

Potentiellement, ce sont donc 278 900 entreprises de moins de 50 salariés qui sont ou vont être concernées à court ou moyen terme par la problématique du changement de dirigeant. Ces entreprises sont réparties comme suit :

• 67 % n’ont aucun salarié
• 26 % ont 1 à 9 salariés
• 5% ont 10 à 49 salariés
• 2% ont plus 50 salariés

Si la problématique des « indépendants » n’implique pas le risque de perte d’emploi pour des salariés – 58 800 postes concernés pour les entreprises de 1 à 49 salariés – il n’en reste pas moins qu’il est particulièrement difficile pour eux de céder leur affaire ou leur clientèle (hors professions de type Assurances où la cession de portefeuille est classique). La disparition de leur entreprise n’entraîne certes pas la perte de postes salariés, cela fait toujours un « poste » en moins, qu’un chômeur ne pourra pas reprendre. Et ces indépendants sont tout de même 186 000…

Le marché caché de la vente d’entreprises

Autre point intéressant de cette étude (panorama 2017 cession entreprise idf), approximativement 60 % des transmissions d’entreprises se font sur le « marché caché » , contre 40 % sur le « marché ouvert ». Le « marché caché » est celui à travers lequel sont transmis les entreprises sans qu’il y ai eu d’information publique. On y retrouve les transmissions familiales, les transmissions en interne (reprise par un salarié) et les transmissions pour lesquelles les deux parties se sont rencontrées via un réseau ou un contact commun.

La typologie de ces entreprises qui seront sur le marché, ouvert ou caché, est très proche de celle des entreprises en activité :

• 65 % sont des entreprises de services
• 21 % des commerces
• 9 % des entreprises de BTP
• 5% des entreprises industrielles

Enfin, si les repreneurs potentiels sont semble-t-il plus nombreux que les cédants, ce qui pourrait paraître une bonne nouvelle, le point d’achoppement vient du fait qu’ils recherchent tous plus ou moins la même chose : une entreprise de services en bonne santé, avec un chiffre d’affaires important et dont l’activité constitue une niche. Or cela ne représente qu’une petite partie des entreprises actuellement proposées par le marché.

Retrouvez l’étude dans son intégralité sur le site de la CCI, ou en la téléchargeant directement ici : panorama 2017 cession entreprise idf.

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Investissement PME : vers une réduction d’impôts de 25 % pour 2018

Le parlement a voté définitivement, fin décembre, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Parmi les mesures ainsi mises en place, l’une d’entre elle concerne l’augmentation du plafond de la niche fiscale pour l’investissement PME.

Si l’objectif de cette mesure est clairement d’essayer d’atténuer l’impact de la fin de la niche fiscale ISF-PME, qui permettait aux contribuables de réduire de 50 % l’impact financier d’un investissement PME en réduisant d’autant le montant de leur ISF. Bien des personnes ont pensé que cet avantage fiscal serait « transféré » via la possibilité de l’imputer sur la déclaration de fortune immobilière, mais non, il n’en fut rien !

A la place, le gouvernement, via son PLF 2018, a décidé de renforcer pour une durée d’un an la niche fiscale « Madelin » de soutien aux PME, portant la réduction d’impôts sur le revenu de 18% à 25% pour les contribuables réalisant un investissement PME.

Mais cette augmentation (temporaire, car elle n’a pour l’instant été votée que pour 2018) de la réduction d’impôts sur l’investissement PME cache à peine une grosse faiblesse : la niche fiscale est soumise au plafond général des niches fiscales de 10 000 euros.

Il est donc évident qu’à comparer avec l’ancien système, permettant de déduire 50% d’un investissement PME de son ISF, pour un montant allant jusqu’à 45 000 euros, le nouveau dispositif n’en convaincra pas tant que cela … d’autant qu’un simple calcul nous rappelle que l’impact de cette mesure n’est que de : 7% x 10 000 euros = 700 € de réduction d’impôts. Un montant certes, mais comparé aux 45 000 euros de l’ancien dispositif d’investissement PME pour les contribuables à l’ISF…

La chef de file des commissaires LREM, Amélie de Montchalin, a défendu cette mesure visant à favoriser l’investissement PME en indiquant qu’avec la réforme de l’ISF et la Flat-tax notamment « nous avons pris des mesures pour que l’épargne française aille vers les fonds propres des entreprises. Mais changer la culture d’épargne des français ne se fera pas en un jour ». Mais pour certains plus à droite, la mesure est simplement décevante, beaucoup auraient au moins espéré un déplafonnement de la mesure.

Rappel des conditions de l’ancien dispositif ISF – Investissement PME :

L’investissement PME donnant droit à la réduction d’ISF concernait les souscriptions aux augmentations de capital étaient principalement réservées aux contribuables n’étant ni associés ni actionnaires de l’entreprise cible. Cette dernière, pour être éligible devait exercer son activité depuis moins de 7 ans, exercer une activité industrielle, commercial, artisanale, agricole ou libérale, répondre à la définition européenne de PME (mois de 250 pers, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), avoir son siège dans un état membre de l’union européenne, ne pas être côté sur un marché réglementé, être soumise à l’impôt sur les bénéfices, et compter au moins deux salariés (dans les grandes lignes). Le montant de la réduction d’impôts de l’investissement PME / ISF était égal à 50% des versements effectués par le redevable, sans pouvoir excéder 45 000 euros. Ce dispositif a disparu le 31 décembre 2017.

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