La Loi de Finances 2018 est la première loi de finances du quinquennat du Président Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel.
Voici les principaux changements pour les chefs d’entreprises, qui figurent dans la loi de finances 2018, dont le texte définitif a été publié au Journal officiel du 31 décembre dernier :
Plus-value sur cession d’entreprise & Loi de Finances 2018 :
Le projet de loi de finance avait laissé espérer de meilleures conditions pour la cession d’entreprise… avant de les saper et finalement réduire les précédents acquis à peau-de-chagrin :
La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018.
Néanmoins, une clause de sauvegarde ajoutée à la Loi de finances 2018 permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ansen faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.
Afin de tenir compte de la situation spécifique du dirigeant partant à la retraite et dont les gains consisteront en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant,sous conditions.
Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR). Cet abattement viendra se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017.
En revanche, la Loi de finances 2018 prévoit que ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé maintenus dans le cadre de la clause de « sauvegarde » précitée. Ainsi, le contribuable aura le choix, le cas échéant, lorsqu’il opte pour l’imposition de ses revenus du capital suivant le barème progressif, de bénéficier au titre de la plus-value de cession de ses titres réalisée lors de son départ à la retraite soit du dispositif d’abattement fixe, soit du dispositif d’abattement proportionnel.
Le Candidat Emmanuel Macron souhaitait baisser l’impôt sur les sociétés (fixé à 33 % au delà de 38 k€ de bénéfices) ; il souhaitait diminuer ce taux pour le porter à 25 % d’ici la fin du quinquennat.
Cette réduction aura finalement lieu en plusieurs temps, dont les termes ont été précisés dans la Loi de finances 2018 :
2018 : le taux sera de 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour toutes les entreprises, et de 33,33% au-delà de ce seuil.
2019 : le taux de 33,33% sera réduit à 31%.
2020 : le taux de l’IS sera de 28% sur la totalité du bénéfice.
2021 : le taux de l’IS sera de 26,5% sur la totalité du bénéfice.
2022 le taux de l’IS sera de 25% sur la totalité du bénéfice.
Le taux réduit de 15% pour les PME continue de s’appliquer pour la partie des bénéfices inférieure à 38 k€.
Dividendes & Loi de Finances 2018 :
Les dividendes n’échappent pas à la Loi de finances 2018 : désormais, ils entrent en effet dans le champ du prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux).
Ce cadre de taxation a le mérite de la simplicité. Le gouvernement a donc décidé de laisser le choix aux contribuables.
La « flat tax » :
Les bénéficiaires de dividendes paieront 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sur l’ensemble des sommes perçues, soit un total de 30% de taux d’imposition. Ils ne pourront par contre plus bénéficier de l’abattement de 40%.
Attention : Les contribuables qui choisissent d’être imposés à la flat tax ne pourront donc pas répercuter les 6,8 % de CSG déductible sur leurs revenus de l’année suivante, comme c’est le cas pour le régime classique d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
OU
Le barème : (comme avant)
Ceux qui choisissent le barème resteront imposés en fonction de leur tranche marginale d’imposition (TMI) : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%. Ils pourront continuer à bénéficier de l’abattement de 40%.
Bien entendu, ils seront également redevables des prélèvements sociaux, au taux de 17,2%. Et une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,8%) reste déductible des revenus.
En conclusion, les contribuables non imposables ou de la tranche à 14% ont tout intérêt à rester au barème, car leur pression fiscale est ainsi inférieure aux 30% de la flat tax.
A partir de la tranche à 30%, les bénéficiaires de dividendes sont en revanche gagnants en choisissant la flat tax. Leur économie de fiscalité va de 3,16 points à 11,14 points. Ils sont de surcroît moins taxés qu’auparavant.
Projet de Loi Finance 2018 : ce qui change pour la cession d’entreprise
Important : Edit du 26 février 2018
La Commission des Finances avait proposé un amendement visant à supprimer la condition de départ à la retraite pour bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession réalisée par un dirigeant cédant ses titres.
Les députés n’ont pas retenu cet amendement. Ainsi, le texte voté conforte les règles actuellement en vigueur. Le dirigeant-cédant continuera de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de ses titres, à la condition qu’il parte à la retraite.
PLF 2018 et la cession d’entreprise : un abattement de 500 000 euros
Dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2018 (PLF), les députés ont adopté, jeudi 12 octobre, un amendement visant à faciliter la transmission d’entreprise : jusque là, seuls les cédants partant à la retraite bénéficiaient d’un abattement de 500 000 euros sur la plus-value issue de la cession de leur entreprise, en sus de « abattement proportionnel majoré » préalable, allant jusqu’à 85 % à partir de huit ans de détention des titres.
Dorénavant, sur les années 2018 à 2022 (pour l’instant), tout cédant bénéficiera d’un abattement uniquement utilisable lors du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, à n’importe quel moment.
Selon le texte de cet amendement, « il s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital et la consolidation et la croissance des PME alors que certains entrepreneurs se voient aujourd’hui incités à attendre que leur départ à la retraite pour permettre ces cessions et reprises, ce qui peut souvent conduire à des rythmes d’investissement réduit faute de visibilité sur la suite de la vie de l’entreprise ».
PLF 2018 et la cession d’entreprise: la Flat-Tax, une taxation à 30% de la plus value de cession d’entreprise :
A compter du 1er janvier 2018, les règles d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières sont refondues. Ces derniers devraient devenir imposables forfaitairement à 30 %, d’où le terme de flat tax.
Mais attention : il faudra choisir entre appliquer l’ancien barème d’abattement sur durée de détention (50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans), avec une imposition sur le revenu progressif (selon votre tranche). Ou vous pourrez opter pour le nouveau système de Flat Tax, par contre vous ne bénéficierez plus de l’abattement de 50/65/85 % sur la durée de détention… cela peut faire une sacrée différence !
Après calculs, cela impactera négativement notamment les cédants dépendant d’une tranche d’imposition inférieure à 30 % (tranche 3) et détenant leurs parts depuis plus de deux ans, et pour tous ceux qui détiennent leur entreprise depuis plus de huit ans. Pour les autres, l’opération sera nulle ou positive :
Soulignons que le contribuable peut encore demander à l’administration fiscale de rester imposé au barème de l’IR en vigueur depuis 2013.
Les cédants sont, bien entendu, directement concernés par ces nouvelles règles qui s’appliquent aux plus-values de cession. « Les contribuables qui renonceront à la flat tax pourront continuer de bénéficier de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values dégagées à raison de la cession de titre détenus avant le 1er janvier 2018 au titre d’une « clause de sauvegarde ».
Détails sur la Flat-Tax :
Avec la flat tax, le régime sera simple, l’intégralité de la
plus-value sera soumise au taux de 30% : 12,8% au titre de l’impôt et
17,2% au titre des prélèvements sociaux. Aucun abattement ne sera
accordé et la CSG réglée ne sera pas déductible.
Pour 100 euros de plus-value, le contribuable paiera donc 30 euros de fiscalité et obtiendra 70 euros de gain net
TPE-PME : 1 entreprise sur 3 pourrait disparaitre faute de repreneur en Ile de France
D’après l’étude de la CCI Paris Île-de-France « Panorama 2017 de la cession-reprise d’entreprise en Île-de-France », une entreprise sur trois a à sa tête un dirigeant de 55 ans ou plus, impliquant une problématique de transmission dans les 10 ans à venir.
Potentiellement, ce sont donc 278 900 entreprises de moins de 50 salariés qui sont ou vont être concernées à court ou moyen terme par la problématique du changement de dirigeant. Ces entreprises sont réparties comme suit :
67 % n’ont aucun salarié
26 % ont 1 à 9 salariés
5% ont 10 à 49 salariés
2% ont plus 50 salariés
Si la problématique des « indépendants » n’implique pas le risque de perte d’emploi pour des salariés – 58 800 postes concernés pour les entreprises de 1 à 49 salariés – il n’en reste pas moins qu’il est particulièrement difficile pour eux de céder leur affaire ou leur clientèle (hors professions de type Assurances où la cession de portefeuille est classique). La disparition de leur entreprise n’entraîne certes pas la perte de postes salariés, cela fait toujours un « poste » en moins, qu’un chômeur ne pourra pas reprendre. Et ces indépendants sont tout de même 186 000…
Le marché caché de la vente d’entreprises
Autre point intéressant de cette étude (panorama 2017 cession entreprise idf), approximativement 60 % des transmissions d’entreprises se font sur le « marché caché » , contre 40 % sur le « marché ouvert ». Le « marché caché » est celui à travers lequel sont transmis les entreprises sans qu’il y ai eu d’information publique. On y retrouve les transmissions familiales, les transmissions en interne (reprise par un salarié) et les transmissions pour lesquelles les deux parties se sont rencontrées via un réseau ou un contact commun.
La typologie de ces entreprises qui seront sur le marché, ouvert ou caché, est très proche de celle des entreprises en activité :
65 % sont des entreprises de services
21 % des commerces
9 % des entreprises de BTP
5% des entreprises industrielles
Enfin, si les repreneurs potentiels sont semble-t-il plus nombreux que les cédants, ce qui pourrait paraître une bonne nouvelle, le point d’achoppement vient du fait qu’ils recherchent tous plus ou moins la même chose : une entreprise de services en bonne santé, avec un chiffre d’affaires important et dont l’activité constitue une niche. Or cela ne représente qu’une petite partie des entreprises actuellement proposées par le marché.
Investissement PME : vers une réduction d’impôts de 25 % pour 2018
Le parlement a voté définitivement, fin décembre, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Parmi les mesures ainsi mises en place, l’une d’entre elle concerne l’augmentation du plafond de la niche fiscale pour l’investissement PME.
Si l’objectif de cette mesure est clairement d’essayer d’atténuer l’impact de la fin de la niche fiscale ISF-PME, qui permettait aux contribuables de réduire de 50 % l’impact financier d’un investissement PME en réduisant d’autant le montant de leur ISF. Bien des personnes ont pensé que cet avantage fiscal serait « transféré » via la possibilité de l’imputer sur la déclaration de fortune immobilière, mais non, il n’en fut rien !
A la place, le gouvernement, via son PLF 2018, a décidé de renforcer pour une durée d’un an la niche fiscale « Madelin » de soutien aux PME, portant la réduction d’impôts sur le revenu de 18% à 25% pour les contribuables réalisant un investissement PME.
Mais cette augmentation (temporaire, car elle n’a pour l’instant été votée que pour 2018) de la réduction d’impôts sur l’investissement PME cache à peine une grosse faiblesse : la niche fiscale est soumise au plafond général des niches fiscales de 10 000 euros.
Il est donc évident qu’à comparer avec l’ancien système, permettant de déduire 50% d’un investissement PME de son ISF, pour un montant allant jusqu’à 45 000 euros, le nouveau dispositif n’en convaincra pas tant que cela … d’autant qu’un simple calcul nous rappelle que l’impact de cette mesure n’est que de : 7% x 10 000 euros = 700 € de réduction d’impôts. Un montant certes, mais comparé aux 45 000 euros de l’ancien dispositif d’investissement PME pour les contribuables à l’ISF…
La chef de file des commissaires LREM, Amélie de Montchalin, a défendu cette mesure visant à favoriser l’investissement PME en indiquant qu’avec la réforme de l’ISF et la Flat-tax notamment « nous avons pris des mesures pour que l’épargne française aille vers les fonds propres des entreprises. Mais changer la culture d’épargne des français ne se fera pas en un jour ». Mais pour certains plus à droite, la mesure est simplement décevante, beaucoup auraient au moins espéré un déplafonnement de la mesure.
Rappel des conditions de l’ancien dispositif ISF – Investissement PME :
L’investissement PME donnant droit à la réduction d’ISF concernait les souscriptions aux augmentations de capital étaient principalement réservées aux contribuables n’étant ni associés ni actionnaires de l’entreprise cible. Cette dernière, pour être éligible devait exercer son activité depuis moins de 7 ans, exercer une activité industrielle, commercial, artisanale, agricole ou libérale, répondre à la définition européenne de PME (mois de 250 pers, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), avoir son siège dans un état membre de l’union européenne, ne pas être côté sur un marché réglementé, être soumise à l’impôt sur les bénéfices, et compter au moins deux salariés (dans les grandes lignes). Le montant de la réduction d’impôts de l’investissement PME / ISF était égal à 50% des versements effectués par le redevable, sans pouvoir excéder 45 000 euros. Ce dispositif a disparu le 31 décembre 2017.
Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.
Transfair 2017 – Salon de la Transmission d’Entreprises à Paris
Chaque année depuis 2015 se tient le Salon Transfair, avec pour objectif : « favoriser la rencontre entre les chefs d’entreprise et les professionnels du conseil susceptibles de les accompagner dans leur projet de cession ou de reprise«
Un groupe constitué d’avocats, de commissaires aux comptes, d’experts-comptables, de notaires, de conseillers des Chambres de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France ont décidé d’unir leur savoir-faire pour organiser la seule manifestation entièrement dédiée à la transmission d’entreprise.
Ce salon est à destination de 2 publics :
les potentiels cédants d’entreprise(s)
les potentiels repreneurs d’entreprise(s)
les professionnels du conseil et de la transmission d’entreprise(s)
De nombreux ateliers sont organisés ainsi que plusieurs conférences, et des consultations gratuites sont ouverte auprès d’experts pour poser ses questions librement. En bref, un salon à ne pas louper !
Quand ? lundi 4 et Mardi 5 décembre 2017
Où ? Palais Brongniart, 2 place de la Bourse Paris 2ème
Détail des ateliers ci-dessous, et plus d’informations sur le site Transfair.
Les Ateliers de l’édition 2017 du Salon de la Transmission d’Entreprises
Jour 1 : Salon de la Transmission d’entreprise
lundi 4 de 09h à 10h30
Reprendre pour développer : trouver le business model gagnant
Les 10 étapes d’une transmission réussie
Transmettre, démembrer… : que faire de l’immobilier d’entreprise ?
Commissariat aux apports ou à la fusion : comment être efficace ? (en cours d’homologation)
La CNCFA (Compagnie Nationale des Conseils en Fusions Acquisitions) édite chaque année, en partenariat avec le cabinet d’études EPSILON RESEARCH, le baromètre de la transmission de PME en France. Elle a ainsi publié en 2017, le septième Baromètre de la transmission des PME en France à partir des données de l’année 2016, mettant en avant le recul des cessions de PME en France sur 2016.
Recul des cessions et transmissions de PME en 2016 : – 8% par rapport à 2015
C’est l’un des points clés de cette étude. Pour comparaison, la plupart des autres pays européens bénéficient d’une légère reprise en la matière alors que la France peine à redémarrer. Spécificités du marché français : les trois quarts des transmissions de PME passent par une cession. La raison est simplement que les transmissions familiales sont moins nombreuses que dans les principaux pays comparables.
Les principaux acquéreurs sont industriels cotés (36 %) et étrangers (39 %), tout comme en 2015, alors que sur la même période, on peut constater un recul sensible des acquéreurs français non cotés, à savoir -13 %.
Jean-Marc Raza, le président du CNCFA, considère que le recul des cessions de PME relève notamment du manque de sensibilisation des dirigeants et potentiels cédants de PME. Il explique qu’ainsi : « dans leurs décisions quotidiennes, ces derniers n’anticipent pas suffisamment où ils devront passer la main ».
Alors que le dirigeant soucieux de la transmission de son entreprise, et qui donc l’anticipe suffisamment, lorsqu’il prend une décision, commence d’abord par se poser la question : cette décision rend-elle mon entreprise plus attractive pour un acquéreur potentiel ou pas ?
« Ce qui se passe aujourd’hui, c’est que des dirigeants n’ayant pas anticipé leur transmission n’ont pas réalisé les investissements nécessaires. Certains ont peur du saut dans l’inconnu et préfèrent attendre le dernier moment pour céder leur société. Mais, bien souvent, il est alors trop tard », analyse Jean-Marc Raza.
La fiscalité n’est pas le principal frein du recul des cessions de PME
Le Baromètre CNCFA / Epsilon Research a conduit par ailleurs une enquête auprès des professionnels de la transmission.
Selon eux, les principaux freins expliquant le recul des cessions de PME sont :
la mauvaise préparation des cédants
la surévaluation de l’entreprise par le cédant
la fiscalité
Pour le premier point, nous l’avons déjà abordé.
Concernant le second point, le prix de mise en vente demeure un frein important. Selon 37 % des professionnels de la transmission d’entreprise interrogés, les dirigeants de PME surévaluent systématiquement leur entreprise notamment pour se garantir une marge de négociation (ils demandent 150 pour obtenir 100).
Enfin, quant à la fiscalité de la cession d’entreprise, comme le notent les auteurs de ce Baromètre, il existe aujourd’hui des dispositifs fiscaux plutôt favorables à la transmission d’entreprise. Le frein serait donc plus psychologique qu’effectif.
