Catégorie : Cession d’entreprise

L’erreur ultime du cédant d’entreprise – à ne pas faire pour bien vendre son affaire

Auteur de l’article Par admin
Date de l’article juin 12, 2019
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L’erreur ultime du cédant d’entreprise – à ne pas faire pour bien vendre son affaire

S’il y a de nombreuses erreurs à éviter pour optimiser la cession de son entreprise, il en est une qui est rédhibitoire et particulièrement impactante à TOUS les niveaux : l’erreur ultime du cédant d’entreprise.

A moins que vous n’ayez pas réellement envie de céder votre entreprise, c’est l’erreur à ne pas faire, celle qui, lorsque vous vous en rendez compte, a déjà fait trop de dommages …

Laisser-aller son affaire en considérant que « c’est bientôt fait »

Cela peut paraître évident, et pourtant. Nombreux sont ceux qui se sont « fait avoir » par … eux même.

Quelle que soit la raison qui vous amène à vendre, la retraite, l’envie de changement, le ras-le-bol, des raisons familiales, etc (elles peuvent être nombreuses), une fois que vous avez trouvé l’intermédiaire, voire rencontré un premier acheteur intéressé, il est possible qu’une petite voix s’immisce progressivement …

« Oh, ca, je devrai le faire, oui, mais bon, je le ferai plus tard » en espérant que l’affaire soit signée rapidement pour que vous n’ayez pas à le faire ! Ou « J’ai un potentiel acheteur, il a l’air intéressé, après tout, pourquoi je m’embêterai à faire ceci ou cela, après tout, il/elle pourra le faire … », ou « je ne vois pas l’intérêt de faire cet achat/investissement maintenant vu que je cherche à vendre » sous-entendu « si c’est pour que ce soit l’acheteur qui en profite », ou pour ceux qui en arrivent – il faut le dire – à se mentir à eux même « En fait c’est mieux si c’est l’acheteur qui le fait, ça le mettra directement dans le bain, etc… ».

Certains d’entre vous sauront tenir la barre quoiqu’il arrive, mais, même pour les plus vaillants, l’éventualité d’un candidat sérieux à la reprise nous tous fait devenir moins exigeant (avec nous-même ou avec notre environnement) qu’en-dehors de ce contexte.

Si vous vendez effectivement rapidement votre entreprise ou fonds de commerce, alors cela n’aura aucun impact.

Mais pour certains, qui sont bien plus nombreux qu’on peut ne le penser – ou que ne nous laisse penser certains intermédiaires en cession d’entreprise (lien page) dans l’objectif de faire signer un mandat – la cession peut prendre plus d’un an, voire deux ou trois ans.

Oui, peu de cédants veulent entendre ce point, mais certains s’en mordent franchement les doigts. Combien d’affaires ont vu leur prix de vente divisé par 3, par 4 ou par 5, simplement parce que les « acheteurs potentiels » se sont succédé, ont tous trouvé à redire au moment de signer, donnant à chaque fois de faux espoirs au cédant, qui, inconsciemment, à chaque fois, laissait un peu plus aller son affaire, s’impliquait moins, espérant signer à chaque fois dans les mois à venir.

Résultat : moins d’implication, du travail remis à plus tard, des investissements retardés, une croissance réduite, des clients perdus…

Alors pensez y ! Ne faites pas partie de ces cédants qui ont vendu la peau de l’ours avant de l’avoir tué, cette erreur à ne pas faire lorsque l’on vend son entreprise ou son fonds de commerce ! Ils sont plus nombreux qu’on ne le croit. D’autant que maintenant vous connaissez l’erreur ultime du cédant d’entreprise.

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

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Cession d'entreprise

Évaluation d’une salle de fitness

Auteur de l’article Par admin
Date de l’article mai 13, 2019
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Évaluation d’une salle de fitness

L’ évaluation d’une salle de fitness n’est pas une science exacte, mais avoir une bonne méthodologie facilitera déjà largement la réflexion du cédant comme du repreneur d’une salle de fitness.

Différents critères doivent être pris en compte dans cette valorisation, et pondérés selon leur importance dans le cadre de l’évaluation d’une salle de fitness. D’une part parce qu’une salle de remise en forme n’est pas une boucherie ou un restaurant, et d’autre part parce que même pour ces commerces précités, les méthodes antédiluviennes de pourcentage du chiffre d’affaires sont bien dépassées.

En effet l’ancienne approche qui considérait l’évaluation d’une salle de fitness à hauteur de 100 % de son chiffre d’affaires n’est pas pertinente !

Pourquoi ? Simplement parce qu’entre deux salles de fitness qui font le même chiffre d’affaires, il est plus intéressant de reprendre une salle de fitness qui a un résultat net de 100 k€ quand l’autre en fera 10 ! Parce qu’entre deux salles ayant le même CA et le même résultat net, il est plus intéressant de reprendre une salle de fitness qui réalise 100% de son CA en prélèvement automatique que l’autre qui n’en fait que 20%. Etcetera …

Voyons donc les éléments pertinents pour réaliser l’évaluation d’une salle de fitness :

La récurrence du chiffre d’affaires;
Les investissements futurs;
Les chiffres (bilans).

La récurrence du chiffre d’affaire dans l’évaluation d’une salle de fitness

Un des éléments clé du business model des salles de fitness réside dans la récurrence des revenus. En effet il est bien plus probable qu’une personne inscrite en prélèvement automatique ne renouvelle pas automatiquement son contrat qu’une personne qui paye en une fois, et qu’il faut donc à nouveau faire signer à la fin de son abonnement.

Le pourcentage du chiffre d’affaires réalisé en prélèvement automatique est donc un point important dans l’évaluation d’une salle de fitness, en comparaison avec le chiffre d’affaires généré par des abonnements payés « cash », en une ou plusieurs fois, sans abonnement.

Ce chiffre d’affaires prélevé mensuellement aura donc une pondération bien plus importante que le chiffre d’affaires non prélevé lors du calcul de la valeur d’une salle de remise en forme.

Ensuite le chiffre d’affaires non prélevé doit être pris en compte, mais attention à un détail comptable : le produit généré a-t-il bien été étalé ? En effet, si le cédant a encaissé le paiement, prix en compte le produit dans le dernier bilan mais qu’il reste plusieurs mois d’abonnement à assurer au client, ce sera au détriment du repreneur.

Pour illustrer ce point : un client prend un abonnement de 600 € début septembre, pour 1 an. Les comptes sont clos au 31/12. Le comptable devrait alors considérer un produit non pas de 600 € mais de 200 €, couvrant la période septembre-décembre, et inscrire 400 € en produits constatés par avance, pour que cela impacte le résultat de l’année suivante, par laquelle le repreneur sera lui impacté. Il bénéficiera donc du produit du service qu’il fournira aux clients qu’il aura « racheté ».

Dans le cas contraire, il fournira un service sans contrepartie.

Les investissements futurs pour l’ évaluation d’une salle de fitness

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La régularité du chiffre d’affaires est un point important, qui permet de connaitre les revenus futurs, mais il est tout aussi important d’estimer les charges futures pour réaliser l’évaluation d’une salle de fitness de manière pertinente !

Le confort, l’environnement et le matériel sont des critères importants aux yeux des clients, il ne faut donc pas oublier de prendre en compte d’éventuels investissements futurs à faire.

Si l’agencement date d’une dizaine d’année, un rafraichissement (au minimum) est probablement à prévoir, si le matériel date de la même époque, il faudra peut-être envisager d’en renouveler tout ou partie… etcetera.

Or tous ces frais mis bout à bout peuvent représenter une somme significative, qui sera à prendre en compte lors de l’évaluation d’une salle de fitness.

L’évaluation d’une salle de fitness par les chiffres

Enfin une salle de remise en forme reste une entreprise comme une autre, d’un point de vue comptable, et il ne faut pas oublier de prendre en compte les critères de rentabilité pour réaliser l’évaluation d’une salle de fitness.

Plusieurs points entrent en jeu, mais ils se retrouvent tous sur la même logique : combien ce business est-il capable de générer pour payer le gérant, rembourser le prêt fait pour l’achat et générer un bénéfice par la suite ?

Une méthode simple mais relativement efficace consiste à calculer l’EBE retraité, et prendre un multiple de ce montant, auquel on ajoute la valeur intrinsèque de la société (si c’est une cession des parts sociales, car en cas de cession du fonds de commerce celle-ci est à 0).

Le calcul de l’EBE retraité pour l’évaluation d’une salle de fitness :

Résultat Net

+ Dotations aux amortissements

– reprises sur amortissements

+ Charges financières et exceptionnelles

– Produits financiers et exceptionnels

+ Revenus et charges liés au gérant (qui part)

Il s’agit d’un calcul basique mais simple qui donnera déjà une bonne base de réflexion pour réaliser l’évaluation d’une salle de fitness.

D’autant que les candidats pour reprendre une salle de fitness iront voir leur banque, celle-ci calculera la Capacité d’Auto-Financement, qui se rapproche beaucoup de ce calcul, afin d’évaluer la capacité de l’affaire qu’ils vont financer à rembourser le prêt qu’on leur demande.

Pour trouver une Salle de Fitness à vendre ou un centre de remise en forme à vendre rendez-vous sur le site de PME-à-vendre !

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

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L’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce

Auteur de l’article Par admin
Date de l’article janvier 3, 2019
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L’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce

Le 6 août 2015, l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce.

La cession de fonds de commerce est une opération particulière puisqu’elle engage un vendeur et un acquéreur. Ainsi, lors des formalités de publicité, la vente est publiée « à la diligence de l’acquéreur » selon l’article L. 141-12 du Code de commerce.

L’annonce légale doit être publiée dans les quinze jours qui suivent l’acte de cession, dans un journal d’annonces légales habilité au sein du département dans lequel le fonds est exploité. La vente doit par ailleurs faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Il faut également respecter un délai de quinze jours pour publier, à compter de la date de parution de l’annonce légale dans le journal habilité.

Afin d’être valable, la publication doit comporter les mentions suivantes :

la date de l’acte ;
les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds ;
la nature et siège du fonds ;
le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
le délai pour les oppositions des créanciers ;
une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé

Téléchargez le modèle gratuit d’annonce légale pour la cession de fonds de commerce disponible sur notre site.

Par ailleurs, bien que cette obligation ne concernant a priori que la cession de fonds de commerce, il est recommandé de procéder à cette publicité pour les cessions de fonds artisanal, le caractère purement artisanal d’un fonds n’étant pas aisé à déterminer.

Cette obligation de déposer une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce a été rétablie en novembre 2016.

La loi Macron du 6 août 2015 avait en effet modifié l’article L 141-12 du code de commerce comme suit : « toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ».

L’acquéreur doit dans un dernier temps, déposer la déclaration de cession du fonds de commerce auprès de l’administration fiscale. Le délai fixé est de quarante-cinq jours à compter du jour où l’annonce légale a été publiée dans un journal habilité.

Le texte de l’article L141-12 du Code de commerce :

« Sous réserve des dispositions relatives à l’apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. »

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Information des salariés – les limites de la loi Hamon

Auteur de l’article Par admin
Date de l’article novembre 29, 2018
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L’obligation légale d’ information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise :

Au sommaire:

De quoi elle s’agite;
La limite concernant la « Formation Hamon » de la loi d’ information des salariés.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce doit être précédée d’une information des salariés

Cette information doit simplement indiquer aux intéressés qu’ils peuvent former une offre de rachat de la participation ou du fonds considéré. Plus de détails sur l’information des salariés dans le cadre d’une cession. Télécharger le guide sur l’information des salariés dans le cadre d’une cession.

Quand cette information doit-elle être faite ? Dès lors qu’il existe un projet de vente. Les salariés disposent alors d’un délai de deux mois pour formuler une offre de reprise. Le vendeur n’est pas tenu d’y répondre ni d’y faire suite : il ne s’agit pas d’un droit de préemption.

A noter : la non-information des salariés ou la vente du fonds ou de la participation avant l’expiration de ce délai de 2 mois est, depuis la loi Macron, sanctionnée, le cas échéant à l’initiative du procureur de la République, par une amende civile égale à 2% du prix de vente ; la charge de cette amende n’est pas déterminée si bien que le vendeur et l’acquéreur peuvent y être condamnés solidairement.

En apparence très stricte quant au délai exigé, l’obligation peut toutefois être aménagée de deux façons au moins.

La première intéresse les entreprises dotées d’un comité d’entreprise : un avis (n°14-062) du Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) dont la compétence est généralement reconnue mais qui ne fait pas loi, a souligné que ce délai n’était pas rendu obligatoire par la loi « Hamon » en présence d’un comité d’entreprise.

La cession peut donc être réalisée aux termes de la procédure d’information consultation dont la durée est variable et dépend de la volonté de l’entreprise et du comité d’entreprise.

En pratique, sauf autre accord, le délai de réponse des salariés suite au lancement de la procédure d’ information des salariés est donc réduit au temps que mettra le dit comité à rendre son avis sur l’opération de cession.

Si l’avis est rendu immédiatement, les salariés se verront dans l’impossibilité de formuler une offre faute de temps.

Rappelons que le comité d’entreprise dispose, à son gré, d’un délai de un mois prorogé à deux mois en cas d’expertise (et à trois en présence d’un CHSCT) ce qui, la plupart du temps, conduira à une réduction du délai d’ information des salariés dans le cadre de la cession d’entreprise ou de fonds de commerce.

La limite concernant la « Formation Hamon » de la loi d’ information des salariés :

La même loi « d’ information des salariés » prévoit en effet, ce qui est passé plus inaperçu, que le dirigeant d’une entreprise comptant plus de 250 salariés, doit former ceux-ci à la reprise d’entreprise. Cette formation doit avoir lieu tous les trois ans et pour la première fois au plus tard en janvier 2019.

Le contenu de cette formation est fixé par un décret d’application. L’employeur peut renvoyer les salariés à consulter des sites Internet mis en place par les pouvoirs publics pour la majeure partie de ce contenu.

Pour le reste, il doit convoquer le personnel à une réunion auquel celui-ci aura le choix de participer ou non. Quoiqu’il en soit du nombre de présents, la tenue de cette séance de formation purge l’obligation d’ information des salariés pour un délai de un an.

En conséquence, si un projet de cession intervient postérieurement à cette formation, le dirigeant ne serait plus tenu d’aucune information préalable des salariés et ce, encore une fois, pendant un an.

Source L’explicite.fr

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Projet de Loi Finance 2018 : ce qui change pour la cession d’entreprise

Auteur de l’article Par admin
Date de l’article février 26, 2018
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Projet de Loi Finance 2018 : ce qui change pour la cession d’entreprise

Important : Edit du 26 février 2018

La Commission des Finances avait proposé un amendement visant à supprimer la condition de départ à la retraite pour bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession réalisée par un dirigeant cédant ses titres.

Les députés n’ont pas retenu cet amendement. Ainsi, le texte voté conforte les règles actuellement en vigueur. Le dirigeant-cédant continuera de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de ses titres, à la condition qu’il parte à la retraite.

PLF 2018 et la cession d’entreprise : un abattement de 500 000 euros

Dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2018 (PLF), les députés ont adopté, jeudi 12 octobre, un amendement visant à faciliter la transmission d’entreprise : jusque là, seuls les cédants partant à la retraite bénéficiaient d’un abattement de 500 000 euros sur la plus-value issue de la cession de leur entreprise, en sus de « abattement proportionnel majoré » préalable, allant jusqu’à 85 % à partir de huit ans de détention des titres.

Dorénavant, sur les années 2018 à 2022 (pour l’instant), tout cédant bénéficiera d’un abattement uniquement utilisable lors du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, à n’importe quel moment.

Selon le texte de cet amendement, « il s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital et la consolidation et la croissance des PME alors que certains entrepreneurs se voient aujourd’hui incités à attendre que leur départ à la retraite pour permettre ces cessions et reprises, ce qui peut souvent conduire à des rythmes d’investissement réduit faute de visibilité sur la suite de la vie de l’entreprise ».

PLF 2018 et la cession d’entreprise: la Flat-Tax, une taxation à 30% de la plus value de cession d’entreprise :

A compter du 1er janvier 2018, les règles d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières sont refondues. Ces derniers devraient devenir imposables forfaitairement à 30 %, d’où le terme de flat tax.

Mais attention : il faudra choisir entre appliquer l’ancien barème d’abattement sur durée de détention (50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans), avec une imposition sur le revenu progressif (selon votre tranche). Ou vous pourrez opter pour le nouveau système de Flat Tax, par contre vous ne bénéficierez plus de l’abattement de 50/65/85 % sur la durée de détention… cela peut faire une sacrée différence !

Après calculs, cela impactera négativement notamment les cédants dépendant d’une tranche d’imposition inférieure à 30 % (tranche 3) et détenant leurs parts depuis plus de deux ans, et pour tous ceux qui détiennent leur entreprise depuis plus de huit ans. Pour les autres, l’opération sera nulle ou positive :

tableau comparaison flat tax et ancien abattement

(Source : argent.boursier.com – PLF 2018 et la cession d’entreprise)

Soulignons que le contribuable peut encore demander à l’administration fiscale de rester imposé au barème de l’IR en vigueur depuis 2013.

Les cédants sont, bien entendu, directement concernés par ces nouvelles règles qui s’appliquent aux plus-values de cession. « Les contribuables qui renonceront à la flat tax pourront continuer de bénéficier de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values dégagées à raison de la cession de titre détenus avant le 1er janvier 2018 au titre d’une « clause de sauvegarde ».

Détails sur la Flat-Tax :

Avec la flat tax, le régime sera simple, l’intégralité de la plus-value sera soumise au taux de 30% : 12,8% au titre de l’impôt et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Aucun abattement ne sera accordé et la CSG réglée ne sera pas déductible.

Pour 100 euros de plus-value, le contribuable paiera donc 30 euros de fiscalité et obtiendra 70 euros de gain net

Plus de détails sur la flat tax – merci google !

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

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