Comment informer mes salariés de la vente de l’entreprise ?

« Quand dois-je informer mes employés que je vends mon entreprise ? »

C’est l’une des interrogations à laquelle les vendeurs sont fréquemment confrontés. Entre transparence et préservation des intérêts de l’entreprise, le timing de cette annonce est important. Choisir le bon moment pour informer les employés de la vente de l’entreprise est une décision délicate qui nécessite une réflexion approfondie et une stratégie bien pensée.

Trois options s’offrent généralement : informer juste avant, ou après la vente, ou divulguer d’abord aux employés clés puis au reste de l’équipe.

Option 1 : informer directement les salariés de l’intention de vendre l’entreprise

Dans un monde idéal où la transparence envers les salariés serait privilégiée, vous opteriez plus facilement pour informer immédiatement vos employés dès que vous avez pris la décision de vendre votre entreprise.

Si vous êtes dans l’incapacité de répondre aux questions des employés concernant les points mentionnés ci-dessus, il est probable qu’ils s’inquiètent de leur avenir au sein de l’entreprise. Si les employés ont connaissance de la situation, cela pourrait compromettre la vente, car dans certaines circonstances, ils pourraient chercher à quitter l’entreprise, ce qui pourrait gêner fortement la transaction. Pour cette raison, nous vous conseillons généralement de reporter la divulgation de cette information dans le processus de vente.

En attendant que les détails de la transaction soient plus clairs et que les éléments clés, tels que l’acheteur potentiel et le calendrier de la vente, soient mieux définis. De plus, en attendant la vente de l’entreprise, vous pouvez élaborer une stratégie de communication plus solide, répondre aux questions des employés de manière plus complète et anticiper les préoccupations potentielles. En fin de compte, cela peut contribuer à maintenir la confiance et la productivité au sein de l’équipe, tout en préservant l’intégrité du processus de vente.

Option 2 : attendre la fin de la vente pour informer les salariés

Dans la grande majorité des cas, et selon notre expérience, il est préférable de garder la vente confidentielle jusqu’à la vente.

Pourquoi cette approche est-elle préférable ?

Tout d’abord, afin d’assurer une confidentialité optimale de la vente, il est impératif de mettre en place des accords de confidentialité ou NDA. Chaque acquéreur potentiel ayant accès au dossier devra signer ces accords pour garantir la protection des informations sensibles liées à l’entreprise en vente.

De par notre expérience, nous recommandons fortement l’approche consistant à garder la vente confidentielle jusqu’à sa finalisation. Informer les salariés après la conclusion de la vente présente bien plus d’aspect positif, pour le(la) cédant(e) comme pour les salariés.

Option 3 : informer les employés clés de la vente avant les autres salariés

Une autre option souvent envisagée par de nombreux cédants est d’informer assez rapidement certains employés clés de l’entreprise (de confiance), puis d’attendre la finalisation de l’opération pour en informer le reste du personnel.

Que faire si mes salariés sont au courant de la vente ?

Si des rumeurs commencent à se répandre ou si un employé découvre que vous vendez, votre meilleure option est d’essayer de contrôler la diffusion des informations.

Si un employé découvre la situation, prenez-le à part en privé pour lui expliquer les raisons de la vente et demandez-lui de ne pas en parler aux autres. Assurez-lui qu’il n’y a rien à craindre pour leur emploi et que votre objectif est d’éviter tout stress inutile des autres employés.

Notre recommandation principale reste d’attendre la finalisation de la vente avant d’informer officiellement les salariés. Cela offre des avantages en termes de confidentialité et de préparation. Si les salariés apprennent la vente avant que vous puissiez les informer, agissez rapidement. Abordez discrètement le problème avec eux, en expliquant les raisons de la vente.

Pour information, la loi indique que les salariés doivent être informés de la vente de l’entreprise dans un délai de deux mois avant la conclusion de la transaction. Cependant une procédure légale permet de ne pas avoir à tenir ce délai de 2 mois, il suffit de vous rapprocher de votre avocat pour préciser le sujet.

5 points essentiels à connaître sur le NDA

Si les perspectives de vendre votre entreprise sont en train de prendre forme dans votre esprit, les préoccupations quant à la confidentialité des informations sensibles peuvent surgir. La décision de partager des détails cruciaux sur votre entreprise avec des acheteurs potentiels peut susciter des inquiétudes légitimes.

Après tout, la divulgation prématurée de vos intentions de vente pourrait avoir des répercussions significatives sur votre personnel, vos fournisseurs et vos clients.

C’est là que l’accord de confidentialité, ou NDA, se révèle être une pièce maîtresse dans le puzzle d’un processus de vente. Nous connaissons l’importance de filtrer les acheteurs de qualité et de protéger les informations confidentielles de nos clients. Chaque acheteur potentiel appose sa signature sur un NDA avant de dévoiler les détails sur une entreprise.

Cependant, 5 points méritent d’être éclaircis dans le brouillard entourant les NDA :

• Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité lors de la vente d’une entreprise ?
• Pourquoi un accord de non-divulgation ou NDA est important ?
• Comment renforcer la confidentialité au-delà du NDA ?
• Quelles informations contient un NDA ?
• Un NDA peut-il être négocié ?

Attention : cet article ne remplace en aucun cas l’avis d’un expert basé sur votre cas précis ! Il a pour vocation, comme l’intégralité des articles de ce site, de porter à votre connaissance des éléments importants pour votre vie de chef d’entreprise(s), et de vous inciter à consulter des experts lorsque l’enjeu est important. Si vous cédez votre affaire, lisez bien ce qui suit et vous comprendrez pourquoi il faut consulter un expert en cession d’entreprise.

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité lors de la vente d’une entreprise ?

Tout d’abord, et c’est le plus évident, l’accord de confidentialité permet de protéger les informations confidentielles de l’entreprise. Ces informations peuvent inclure les éléments financiers, les clients, les brevets, les procédés de fabrication, les plans de marketing, les accords de distribution, etc… Si ces informations étaient divulguées, cela pourrait compromettre la stabilité de l’entreprise et entraver la vente ultérieure.

Pourquoi un accord de non-divulgation ou NDA est important ?

Comment évoquer précédemment, la raison d’être d’un accord de non-divulgation réside dans la protection de la confidentialité des informations et de l’annonce de la vente. le NDA agit comme un rempart, réduisant le risque de départ précipité de clients et d’employés, stabilisant ainsi l’entreprise dans ce processus délicat.

Malgré leur importance, les NDA peuvent s’avérer complexes à appliquer, notamment lorsqu’il s’agit de tracer l’origine d’une fuite d’informations.

Au-delà de leur aspect protecteur, les accords de non-divulgation contribuent également à créer une anticipation positive autour de l’entreprise cédée, suscitant l’intérêt pour en découvrir davantage.

Comment renforcer la confidentialité au-delà du NDA ?

Le NDA est un élément indispensable, c’est une preuve juridique. Mais ce qui est plus efficace encore, c’est le filtre humain.

En vous faisant accompagner par un cabinet expert en cession d’entreprise, vous bénéficiez de notre expertise pour filtrer les candidats non pertinents ou indésirables. En effet, avant de divulguer des informations sensibles, et après réception du NDA signé, nous échangeons avec les candidats que nous ne connaissons pas encore afin de nous assurer que leur démarche soit sérieuse. De cette manière, nous évaluons non seulement la légitimité de leur intérêt, mais nous vérifions également qu’ils ne sont pas inscrits sur la « black list » de nos clients.

Ainsi quelqu’un qui appellerait pour le compte d’un de vos concurrents serait sûrement mal à l’aise au moment de répondre à nos questions, car il ne serait pas en mesure de justifier adéquatement son intérêt. Bien que cette méthode ne soit pas infaillible, elle permet d’éviter bon nombre de mauvaises surprises.

Quelles informations contient un NDA ?

• Tout d’abord, une période de non-sollicitation est généralement spécifiée dans un NDA. Cette période indique la durée pendant laquelle les parties impliquées s’engagent à ne pas solliciter les employés, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie.

• La clause de non-responsabilité du conseiller est également un élément important d’un NDA. Cette clause précise le rôle et les responsabilités du conseiller financier dans la transaction, ainsi que les limites de sa responsabilité envers les parties impliquées.

• Une autre composante clé d’un NDA est la clause concernant l’utilisation des informations. Cette clause définit les conditions dans lesquelles les informations échangées peuvent être utilisées par les parties, ainsi que les mesures à prendre pour prévenir leur divulgation non autorisée.

• La clause de contournement est également un aspect important d’un NDA. Cette clause précise les mesures à prendre en cas de non-respect des termes de l’accord, y compris les recours juridiques disponibles pour les parties.

• Enfin, la durée de l’accord, ou le terme, est spécifiée dans un NDA. Cette clause indique la période pendant laquelle l’accord reste en vigueur et les conditions de sa résiliation.

Connaître les tenants et aboutissants d’un NDA est essentiel pour éviter les mauvaises surprises en chemin !

Un NDA peut-il être négocié ?

Oui, le NDA peut être négocié, mais cela dépend souvent du contexte de la transaction. Pour les grandes entreprises, en particulier, celles qui disposent de ressources juridiques internes, la négociation des termes du NDA est plus courante. Cependant, pour les PME, la situation est souvent différente, la négociation des NDA n’est pas monnaie courante.

C’est pourquoi il est avantageux pour les dirigeants de PME de faire appel à des experts en cession d’entreprise. Ces professionnels ont l’habitude de rédiger des NDA et sont familiarisés avec les pratiques en matière de protection des intérêts de leurs clients. En se faisant accompagner par des spécialistes, le dirigeant de PME peut déléguer la gestion des détails juridiques complexes, y compris la négociation des termes du NDA, ce qui lui permet de se concentrer sur d’autres aspects de la vente de son entreprise.

Les points clés de négociation lors de la cession d’une entreprise

La vente d’une entreprise est un processus long et complexe, contrairement à la vente d’un bien immobilier ou d’un petit commerce.

Les éléments à prendre en compte sont divers : financiers, humains, opérationnels, organisationnel, fiscaux …

L’objet de cet article est de vous présenter les points clés qui seront abordés dans les offres de rachats que vous allez recevoir au cours du processus de vente de votre entreprise. Enfin si vous êtes bien accompagnés 😉

Voici les 5 points clés abordés dans cet article pour optimiser la vente de votre entreprise :

• Le prix proposé et sa répartition
• Les conditions d’accompagnement
• La clause de non-concurrence
• La garantie d’actif et de passif
• Les conditions de financement

LE PRIX PROPOSÉ ET SA RÉPARTITION

Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, le prix de vente n’est pas simplement le montant d’un chèque que vous touchez le jour J. Sa composition peut être plus complexe.

Le prix proposé dans une offre de rachat est généralement composé de 3 parties :

• Le montant à la signature
• Le complément de prix
• La trésorerie excédentaire

Le montant à la signature :

C’est le fameux montant du chèque (ou virement) avec lequel vous repartez le jour de la vente. Il n’est soumis à aucune condition autre que la vente effective de l’entreprise.

Le complément de prix :

Le complément de prix, aussi appelé « Earn-out » représente une partie du prix de la vente de l’entreprise qui est versée postérieurement à la vente, et sous certaines conditions. C’est un fonctionnement tout à fait classique aujourd’hui.

Le principe : désireux de racheter l’entreprise dans les meilleures conditions afin de pouvoir la développer, l’acquéreur propose au vendeur un deal gagnant-gagnant : si l’entreprise maintient son chiffre d’affaires, sa rentabilité (ou un autre critère), l’acquéreur paiera, au bout d’une période définie (généralement 1 an, 2 ans ou 3 ans), un complément de prix au(x) cédant(s).

Il s’assure ainsi la collaboration intéressée du(des) cédant(s) à la réussite de la transmission.

Exemple concret : l’entreprise X dont le bilan se termine le 31/12/2022 avec un chiffre d’affaires de 1 million d’euros est vendue le 1^er janvier 2023. L’acquéreur inclut dans son offre un complément de prix de 100 k€ dans les conditions suivantes :

• 50 k€ de plus si l’exercice suivant (2022) dépasse le chiffre d’affaires de 2022. Ceux-ci seront payés après la clôture du bilan 2023, donc vers avril/Mai 2024.
• 50 k€ de plus si l’exercice suivant (2024) dépasse aussi le chiffre d’affaires de 2022. Ceux-ci seront payés après la clôture du bilan 2024, donc vers avril/Mai 2025.

Plus de détails à propos du complément de prix / clause d’earn out dans notre article dédié.

La trésorerie excédentaire :

L’acquéreur définit un niveau de trésorerie qu’il inclue dans sa proposition de prix « à la signature », et le reste est considéré comme « trésorerie excédentaire ».

Le niveau de trésorerie définitif qui sera retenu sera souvent celui de la situation ou celui du jour de la vente. Ainsi, ce montant est variable potentiellement jusqu’au dernier moment, dans une mesure raisonnable et cohérente avec l’activité bien sûr.

Exemple concret : l’entreprise X dispose de 500 k€ de trésorerie.

L’acquéreur a proposé un prix de 700 k€ à la signature, sous réserve de disposer de 400 k€ de trésorerie à date de signature. Étant donné que l’entreprise X dispose de 500 k€ de trésorerie, il y a donc 500-400 = 100 k€ de trésorerie excédentaire.

L’acquéreur peut ainsi proposer :

• De payer cette trésorerie à l’euro l’euro. Ainsi il ajoutera 100 k€ au prix de vente total
• Que le(s) cédant(s) se verse(nt) des dividendes à hauteur de 100 k€ avant la vente.

Plus de détails à propos de la trésorerie excédentaires dans le cadre d’une cession dans notre article dédié.

LES CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT

Chaque acquéreur à sa vision des choses, et chaque entreprise ses spécificités : c’est pour cela que pour un même dossier, des candidats peuvent avoir des attentes différentes concernant les conditions de l’accompagnement attendu.

Ces conditions concernent différents aspects :

• La durée : un accompagnement minimal de 2 à 3 mois est systématiquement « inclus » dans la vente. Mais l’acquéreur peut demander un accompagnement plus long.
• La rémunération : en cas d’accompagnement de 2 à 3 mois, celui-ci est généralement non rémunéré. Au-delà, il est d’usage (bien que non-systématique) qu’il le soit.
• Les tâches concernées :  présentation de l’entreprise, gestion et formation du remplaçant, tâches spécifiques…

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

De manière assez logique, l’acquéreur faisant un chèque significatif pour acheter l’entreprise, il souhaite éviter que vous ne reveniez un ou deux ans après pour créer une nouvelle entreprise ou rejoindre un concurrent en tant que salarié, et reprendre vos anciens clients voire vos anciens salariés.

Raison pour laquelle la quasi-totalité des cessions d’entreprises sont assorties d’une clause de non-concurrence, à travers laquelle le(s) cédant(s) s’engagent à ne pas exercer :

• dans le secteur d’activité,
• sur une zone géographique déterminée (locale, régionale ou nationale selon l’envergure de l’entreprise)
• pour une durée déterminée (la plupart du temps 5 ans).

LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF

Même si vous vendez votre entreprise, vous restez responsable de tout ce qui s’est passé avant la vente.  Cette clause, la GAP, est présente dans tous les protocoles de vente et vise à protéger l’acquéreur contre les mauvaises surprises postérieures à la vente mais dont la raison est antérieure à celle-ci.

Quelques exemples :

• Un contrôle fiscal ou Urssaf présente des anomalies sur la période ou vous étiez dirigeant de l’entreprise et l’entreprise doit payer des pénalités.
• Un client que vous avez facturé dépose le bilan et ne paie pas ses factures à l’entreprise.
• Une panne très onéreuse sur une machine qui n’a pas été signalée avant la vente à l’acquéreur.
• Etc.

Dans chacun de ces cas, l’acquéreur se doit bien évidemment de faire son maximum pour éviter la pénalité ou le non-paiement de la créance, mais s’il n’y parvient pas il pourra alors se retourner contre la personne responsable, à savoir le(s) cédant(s), pour lui demander de prendre en charge le montant de la perte.

Cette GAP porte généralement sur 3 ans (antériorité des contrôles sociaux et fiscaux).

3 points principaux doivent être considérés :

• Le plafond de la garantie : c’est le montant maximum que pourra vous demander l’acquéreur (si c’est justifié). Si un litige va au-delà de cette somme, l’acquéreur en sera pour ses frais sur la partie qui dépasse ce plafond.
• Le montant séquestré : appelé aussi « garantie de la garantie ». Afin d’éviter que vous ne dépensiez tout l’argent et que vous ne puissiez assumer vos responsabilités si le cas se présente, l’acquéreur demande une garantie bancaire sur un montant défini. Ce montant sera alors bloqué sur un compte. Dans certains cas il sera débloqué d’un tiers chaque année.
• Le seuil de déclenchement : c’est un montant minimal en dessous duquel l’acquéreur ne pourra pas venir vous réclamer un dû.

Exemple : vente de l’entreprise X pour un montant de 750 k€, avec :

• Un plafond à 200 k€ : l’acquéreur ne pourra pas réclamer plus de 200 k€ au cédant si un litige d’une telle ampleur survenait.
• Une « garantie de la garantie » de 100 k€ : ce montant sera bloqué sur un compte bancaire pendant 3 ans. Assez souvent (mais pas tout le temps), ce montant sera dégressif par tiers chaque année (100k€ puis 66 k€, puis 33 k€), vous permettant de récupérer le montant débloqué.
• Un seuil de déclenchement à 5 k€ : s’il reçoit une amende de 3 k€, il ne pourra rien vous réclamer. Par contre s’il en reçoit une 2^nde pour 2,5 k€, le total faisant 5,5 k€, il pourra vous demander la prise en charge de l’intégralité des sommes concernées.                                                                                       

Voici notre article pour avoir plus de détails sur la Garantie d’actif et de passif dans le cadre de la cession d’une entreprise.

LES CONDITIONS DE FINANCEMENT

Les conditions de financement concernent directement le montage envisagé par le candidat.

Son importance n’est pas négligeable, car si celui-ci n’a pas son financement, alors l’opération d’acquisition s’arrête, sans aucune autre condition.

Si la plupart des candidats sont persuadés « qu’il n’y aura aucun problème » parce qu’ils connaissent bien leur chargé de clientèle et que celui-ci leur a indiqué que tout irai sans souci, la réalité est parfois différente : leur chargé de clientèle peut être « sûr » de son point de vue, mais quoiqu’il arrive ce n’est pas lui qui donnera son accord pour le financement mais une cellule appelée « Risques », qui n’aura jamais rencontré l’acquéreur et souvent eu peu de contacts avec le chargé de clientèle.

Les points à prendre en compte :

• L’apport prévu (souvent la banque demande 20 à 30%)
• Les co-financements envisagés en sus de l’emprunt bancaire (BPI, aides, etc).

Beaucoup d’acquéreurs essaient de minimiser le montant de leur apport, ce qui est en soit compréhensible. La difficulté réside dans le fait que certains tirent trop sur la corde, et finisse par essuyer un refus. Le temps de remonter un dossier avec un nouvel apport peut faire perdre des semaines, voire des mois.     

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

Les avantages de la donation avant cession d’entreprise

La cession d’une entreprise et la transmission du patrimoine constituent des étapes cruciales pour les chefs d’entreprise qui envisagent de céder leur société. Parmi les stratégies envisageables, la donation avant cession offre une opportunité intéressante pour transmettre une partie du patrimoine aux enfants tout en optimisant la fiscalité.

Dans cet article, nous allons explorer en détail la stratégie de donation avant cession, ses avantages fiscaux et les conditions nécessaires à sa mise en place.

Au sommaire de cet article :

• Transmission de patrimoine lors de la cession d’entreprise
• Optimisation de la fiscalité par une donation avant cession
• Conséquences fiscales de la donation-cession
• Exemple concret

Attention : cet article ne remplace en aucun cas l’avis d’un expert ! Il a pour vocation, comme l’intégralité des articles de ce site, de porter à votre connaissance des éléments importants pour votre vie de chef d’entreprise(s), et de vous inciter à consulter des experts lorsque l’enjeu est important. Si vous cédez votre affaire, lisez bien ce qui suit et vous comprendrez pourquoi il faut consulter à minima votre expert comptable, voire un avocat fiscaliste.

Transmission de patrimoine lors de la cession d’entreprise

La méthode la plus courante consiste pour le chef d’entreprise à céder les titres de sa société, puis à donner tout ou partie du prix de cession à ses enfants. Cependant, cette approche entraîne une double imposition sur la plus-value et sur la donation.

Ensuite, la donation des capitaux est assujettie aux Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG), avec l’application des abattements prévus pour les transmissions en ligne directe. Malgré ces abattements (pouvant tout de même représenter 100 k€ par enfant), les droits de donation peuvent être substantiels, en particulier lorsque la valeur des titres est élevée.

Si certains aspects peuvent être optimisés (abattement pour durée de détention, donation de 100 k€ par enfants…), il est possible de faire bien plus efficace, fiscalement parlant.

Optimisation de la fiscalité par une donation avant cession

Pour minimiser la charge fiscale liée à la cession d’entreprise, le dirigeant cédant peut envisager une donation avant cession.

Conséquences fiscales de la donation-cession

En somme, l’application de la donation avant cession entraîne plusieurs conséquences fiscales favorables:

• La plus-value est définitivement purgée (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
• Les droits de donation sont payés par le bénéficiaire (ou le donateur, sans frais supplémentaires).
• L’intention libérale de la donation est respectée.

Exemple Concret

Prenons un exemple concret pour illustrer les avantages de la donation avant cession:

Supposons que Mme Martin, dirigeante d’une entreprise, souhaite céder sa société, achetée à 300 000 €, elle est aujourd’hui évaluée à 500 000 €, générant ainsi une plus-value de 200 000 €.

Si Mme Martin opte pour une cession suivie d’une donation de 100 000 € à chacun de ses enfants, elle sera imposée sur la plus-value à hauteur de 60 000 € ( en prenant le pire des scénarios, la Flat Tax à 30%) et les droits de donation seront nuls (1ère donation en ligne directe) .

En revanche, si elle choisit la donation avant cession, elle sera dans un premier temps exonérée de taxation sur la donation, puis les enfants ne faisant pas de plus-value, ils ne seront pas non plus taxés. Et Mme Martin économisera 24 000 € de taxation sur la plus-value qu’elle va réaliser.

Dès lors, il est important de noter que la mise en place d’une donation avant cession nécessite le respect de certaines conditions essentielles. Parmi ces conditions, on peut citer :

1. La donation doit être réalisée avant la cession effective de l’entreprise.
2. La donation doit être faite de manière irrévocable et sans réserve de jouissance.
3. La donation doit être évaluée à sa juste valeur au moment de la transmission.
4. La donation doit être enregistrée auprès des autorités fiscales compétentes.

Ainsi, la donation avant cession est une stratégie fiscale efficace pour optimiser la transmission du patrimoine tout en réduisant la fiscalité. En inversant l’ordre des opérations, le cédant peut purger les plus-values latentes et éviter une double imposition. Cependant, il est crucial de respecter les conditions spécifiques à cette stratégie.