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Chefs d’entreprise : avancer face à la crise

Chefs d’entreprise : avancer face à la crise

La pandémie a mis à rude épreuve le tissu économique français, essentiellement constitué de TPE et PME.

La procédure de chômage partiel mise en place par le gouvernement ne fait pas tout mais, reconnaissons-le, notamment par égard pour les chefs d’entreprises des nombreux pays qui n’en ont pas bénéficié, c’est une aide significative.

Il n’en reste pas moins que la survie de milliers de TPE et de PME est un enjeu primordial quotidien pour les dirigeants et leurs salariés. La crise a beau ne pas être structurelle, il faut du temps à l’économie pour se remettre en marche.

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Dans ce contexte, deux approches sont possibles : patienter, pour ceux qui ont la capacité financière de tenir, en attendant une reprise générale, sans chercher l’amélioration continue ; ou s’adapter à ce nouvel environnement.

C’est sur cet objectif que nous allons tâcher d’explorer les options possibles, sans revenir sur les éléments de base que chaque chef d’entreprise aura considérés sans avoir besoin de lire cet article ! Il n’existe pas de méthode miracle car il n’y a que des cas particuliers. Néanmoins, la plupart des axes de réflexion ci-dessous peuvent s’appliquer, s’ajuster et s’adapter à la plupart des secteurs d’activité.

Il est très facile de se dire « oui mais ça, ça ne s’applique pas à mon business, parce que…« . Si cette remarque vous vient à l’esprit, essayez plutôt de considérer que vous n’avez pas, à priori, trouvé comment adapter la stratégie à votre entreprise. Et vous pourriez vous poser la question suivante : « que puis-je tirer de cette réflexion, de ces exemples pour imaginer une réponse qui serait adaptée à mon entreprise ?« 

Pour chacun des points abordés ci-après, la plupart semblent évident de prime abord. Néanmoins, ils vous sont proposés avec une approche spécifique : comment aller plus loin, faire plus et mieux que ce que feront la plupart des entreprises ?

Voici nos axes de réflexion afin de permettre aux chefs d’entreprises de faire face à la crise :

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Axe de travail n°1 : E-V-O-L-U-E-R

Durant le confinement, du fait de nos implications individuelles dans des clubs d’entrepreneurs, associations d’anciens et autres organisations, chez PME Partner, nous avons été amenés à organiser un certain nombre de web-conférences avec des spécialistes en tous genres. Les maîtres mots de chacun de nos interlocuteurs, quelle que soit leur spécialité, ont été Adaptation et Évolution.

Lors de sondages réalisés auprès d’une petite population de dirigeants, nous avons posé la question de savoir ce que faisait le chef d’entreprise, en dehors de la gestion de crise, pour préparer le « retour à la normal ».

Dans la plupart des cas, la réponse tournait autour d’une constante : reprendre comme avant dès que ce sera possible.

Bien que le réflexe de vouloir retrouver la « normalité » de ce qui était avant et fonctionnait jusque-là correctement soit une approche tout à fait compréhensible et rassurante, il est une certitude que, à la sortie du confinement et durant un certain temps, notre économie et notre écosystème ne seront plus « comme avant » !

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Que votre entreprise rencontre des difficultés ou qu’elle s’en sorte sans complication majeure, vous devrez prendre en compte ce nouvel environnement. Rien ne sera plus « comme avant ». Et, dans un environnement concurrentiel, il est un fait avéré : si vos concurrents font « comme avant », la situation étant différente aujourd’hui, si vous arriverez à vous ajuster, à trouver une parade, un nouveau service/produit, une nouvelle approche, etc… Vous vous en sortirez mieux que les autres.

La démonstration par l’exemple : cette agence de communication basée dans une commune rurale à l’Est de Rouen, a vu son activité stoppée net par l’arrivée du Covid-19. Cartes de visites, décoration de véhicules et autres supports de communication n’étaient plus vraiment d’actualité pour ses clients. Au lieu de baisser les bras, ses dirigeants ont réfléchi à comment s’adapter à la situation, notamment à l’occasion d’une remarque d’un pharmacien de leur voisinage qui avait du mal à faire respecter les distances de sécurité. L’agence a créé des disques autocollants de 45 centimètres aux couleurs de sens interdits complétés par la forme des deux pieds, matérialisant la distance à laquelle les clients devaient se tenir en attendant leur tour. Ces disques ont d’abord été distribués gratuitement par solidarité avec les commerçants, puis, ont été proposés à tous les commerces y compris les supermarchés et hypermarchés, de nouveaux clients que l’agence n’aurait jamais imaginé avoir en portefeuille !

Il n’est pas toujours possible d’adapter sa production, en particulier lorsque l’on propose des services. Cependant, il est tout à fait possible de réfléchir à un nouveau service, à une nouvelle manière de proposer un service. Le succès tient parfois à peu de choses…

Pour certains, cette « adaptation » nécessitera un ajustement important, pour d’autres non. Il existe dans le monde des startups une notion de « pivot » qui peut, dans certains cas, être une adaptation de la notion de retournement. La startup va spontanément défricher un pan de l’économie, proposer un nouveau modèle, tenter des choses et s’ajuster au fur et à mesure. Parfois, le contexte est tel que le chef d’entreprise (et/ou ses investisseurs) en arrive à considérer que le produit/service initial de l’entreprise ne fonctionne pas, mais que l’expérience acquise permet d’identifier une autre opportunité ou une autre manière de faire qui va permettre de « restructurer » l’activité de l’entreprise.

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Axe de travail n°2 : optimiser les coûts

A l’évidence, rares sont les chefs d’entreprise qui n’auront pas envisagé cette option. Même s’il est inutile de faire la liste des économies évidentes, en revanche il est important de bien considérer 2 points :

Attention à ne pas trop « racler dans les bords » : à trop vouloir faire des économies, vous pouvez risquer de rater des opportunités futures faute de moyens (humains, matériels par exemple). Ces économies doivent s’inscrire dans une stratégie globale, pour laquelle vous aurez clairement cerné vos besoins.

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Dans le cadre du développement d’un axe stratégique de l’entreprise, vous aviez par exemple envisagé d’embaucher un profil-expert pour un poste orienté vers un nouveau produit/service. Il est tentant de considérer que ce n’est pas le moment d’embaucher, considérant que si l’entreprise n’est plus là dans un an, l’axe stratégique ne sert à rien. Mais il existe des alternatives au tout ou rien. Car si ce profil permet de mettre en place de nouveaux produits/services dans 12 mois, et que l’entreprise tient jusque là, c’est peut-être cela qui lui permettra de redécoller. Et le candidat est peut être prêt à s’ajuster sur certains points afin de faciliter les choses, comme une activité partielle (mi-temps ou tiers temps) ou un contrat en temps partiel sur les premiers mois, une revalorisation du salaire fixée au contrat, etc…

Cela fonctionne de la même manière avec l’acquisition de nouveaux matériels, la refonte des outils de communications, etc.

Sortir des sentiers battus : optimiser les coûts ne signifie pas nécessairement tailler dans le vif.

Par exemple, au lieu d’aller acheter moins cher chez un fournisseur que vous évitiez jusque là du fait de la moindre qualité de ses produits, présentez votre problématique à votre fournisseur habituel afin de le motiver, dans le contexte actuel, à faire un geste ponctuel sur une quantité/durée déterminée, afin de vous garder comme client et vous permettre de mieux traverser la période.

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Autre exemple, celui des pertes masquées : lorsque tout va bien, il est récurrent de trouver des entreprises respectant la règle des 20/80. 20% des clients constituent 80 % des profits, et certains peuvent même générer des pertes sans que personne ne s’en rende compte. Une analyse des coûts directs et indirects, mais aussi des coûts d’opportunité (si j’utilisais cette machine pour produire autre chose, je pourrais mieux la rentabiliser) permettra de mieux appréhender ces pertes masquées.

Les exemples sont nombreux, le principal étant que chacun considère son activité et ses spécificités afin d’activer des leviers existants mais non usuels jusque-là.

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Axe de travail n°3 : les aides existantes

Le gouvernement et les régions ont mis en place un grand nombre d’aides à destination des entreprises, qu’elles soient directes ou indirectes, et vous les avez probablement déjà passées au crible.

Il était nécessaire d’aborder ce sujet de manière approfondie : voici une étude complète que vous pourrez étudier dans cet article.

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Axe de travail n°4 : Ne pas confondre Causes et Symptômes

Certaines difficultés des entreprises peuvent faire l’objet d’un « traitement », mais le traitement doit porter sur les causes et non sur les symptômes.

Le meilleur exemple qui parlera à tous : la trésorerie.

Le PGE (cf. article à propos des aides de l’Etat) est une bonne mesure mais il ne permet qu’une seule action – agir sur le symptôme : le manque de liquidités. La seule bonne question à se poser est : « d’où viennent mes difficultés de trésorerie ?« . « De la crise ! Quelle question ! » parait une réponse assez tentante. Mais, techniquement, pas tout à fait. La crise révèle un symptôme sous-jacent.

Vous avez sans doute déjà entendu parler des plans de continuité d’activité (ou PCA). Pour rappel, en voici un résumé : dans le cadre d’une gestion de crise, le plan de continuité d’activité (PCA) est un document devant permettre à une entité (gouvernement, collectivité, institution, entreprise, centrale énergétique, hôpital, école, service public délégué, etc.) de fonctionner en cas de désastre ou de crise majeure, même en mode « dégradé ». Le PCA a pour but d’anticiper un événement qui perturbe gravement l’organisation normale de l’entité et vise à mettre en place une stratégie qui permet d’en limiter l’impact.

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« Mon entreprise n’a que 8 salariés, nous ne sommes pas une multinationale » pourraient penser certains. Et donc, vous n’êtes pas touchés par les crises ou les risques majeurs ? Selon la taille de l’entité, le PCA n’aura pas la même consistance mais sa réalisation reste un moyen d’anticiper, de se poser les bonnes questions et de préparer, à tête reposée, le plan d’action.

« Maintenant c’est trop tard, nous nous sommes débrouillés et, finalement, cela ne nous servira pas à grand-chose de faire un PCA » pourrait-on aussi entendre. Effectivement, si vous pensez pouvoir rééditer le même système D en cas de nouveau confinement, si vous pensez qu’en cas de décès/maladie grave de l’une des personnes-clé de l’entreprise, cette solution fonctionnera aussi de même que dans d’autres situations extrêmes mais plausibles (grèves bloquantes, etc.)… dans ce cas vous avez bel et bien défini un PCA, mais in situ. Il ne vous reste plus qu’à le formaliser pour faciliter son application en cas de besoin. Dans le cas contraire, cette expérience vous aura montré la pertinence d’une telle réflexion et des pistes de solutions.

Un guide assez intéressant (il s’agit d’un pdf à télécharger, il ne s’ouvre pas toujours automatiquement) a été réalisé à destination des entreprises ; il est disponible sur le site du gouvernement.

Revenons à la trésorerie : avoir réalisé un PCA dans lequel l’option « une crise nationale/mondiale empêche de fonctionner normalement pendant plusieurs mois : que faisons-nous ? » aurait permis de considérer en amont les solutions possibles, mais aussi et surtout les causes.

Qu’est-ce qui constitue l’état de votre trésorerie ? Votre BFR en l’occurrence, de manière simplifiée le solde entre vos paiements clients et fournisseurs.

A partir de là, plusieurs questions doivent être posées :

  • Les délais actuels peuvent-ils être optimisés ? En imposant les choses, en négociant gentiment ou en pratiquant l’escompte ?
  • Avez-vous des solutions d’affacturage, de Dailly ou autre activables facilement ?
  • Plutôt que de verser aux actionnaires les dividendes correspondant au résultat de l’exercice passé, n’est-il pas pertinent de gonfler un peu les réserves ?
  • Les associés disposent-ils de réserves mobilisables en compte courant d’associé si nécessaire ?
  • Etc.

Si l’exemple de la trésorerie parle à beaucoup, il est important de ne pas s’arrêter à cela : de très nombreux sujets sont touchés par cet amalgame causes/symptômes, ce qui ne permet pas de considérer la véritable difficulté.

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Axe de travail n°5 : prendre du recul

Un axe n’est pas abordé dans cet article : travailler, autant que possible, en étant impliqué corps et âme. C’est en quelque sorte la définition du chef d’entreprise et il ne nous appartient pas d’en détailler ici les tenants.

Cependant, il existe ce réflexe naturel du chef d’entreprise qui est d’oublier de prendre du recul. D’autant que la situation incite largement à se concentrer sur le « tout de suite et maintenant », avec une charge mentale significative (gestion des clients, des fournisseurs, des salariés, des risques sanitaires, de la trésorerie…).

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C’est pour cela qu’il est recommandé à tous les chefs d’entreprise de s’entourer de personnes à même de les aider à prendre du recul. Rares sont ceux qui appliquent ce principe. Cette crise est peut être une opportunité de s’y mettre car, même quand tout va bien, il est très utile au chef d’entreprise de pouvoir s’appuyer sur des conseils, un mentor, ou juste une personne suffisamment intéressée par la réflexion entrepreneuriale.

N’ayant pas « le nez dans le guidon », voire même n’étant pas chef d’entreprise, si ces personnes sont intéressées par le sujet, elles pourront vous amener des idées ou des axes de réflexion auxquels vous n’avez pas l’opportunité ou le temps de penser par vous-même.

Il suffit parfois qu’ils expriment une idée inadaptée pour que cela vous amène à en trouver une bonne.

Pour ceux qui n’ont personne dans leur entourage direct pouvant les aider dans cette démarche, il existe de nombreux clubs d’entrepreneurs, des associations (Réseau Entreprendre, 60000 rebonds, 100000 Entrepreneurs, … ) ainsi que des coachs professionnels.

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Axe de travail n°6 : envisager le plan de secours

Pour une majeure partie des chefs d’entreprise, le confinement aura été un moment difficile car ils ont passé leur temps à résoudre des problèmes et à faire le pompier. Pour certains, les mois à venir vont être un défi de tous les jours. Sauvegarde de l’activité, des emplois et des savoir-faire, l’économie française est constituée d’un nombre considérable de TPE et PME qui sont aujourd’hui fragilisées.

Comme le recommande la notion de PCA, étudié plus haut, il est important d’anticiper certaines possibilités.

Aussi difficile et déchirant que cela paraisse, la cession de l’entreprise est parfois la meilleure option pour préserver l’activité et les emplois. Il ne s’agit pas, ici, du cas d’une cession à la barre du Tribunal de Commerce suite à un défaut de paiement, où le chef d’entreprise n’aura pas réellement son mot à dire et où l’acquéreur donnera ses conditions. On parle ici d’anticiper la difficulté et de considérer une cession suffisamment en amont (quelques mois suffisent, mais pas quelques semaines) afin de donner au chef d’entreprise cédant les moyens de poser ses conditions.

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Il est clair qu’elles ne pourront être importantes d’un point de vue financier mais, au-delà de potentiellement économiser l’injection de cash pour pallier aux difficultés, il s’agit notamment de négocier les aspects sociaux et de disposer d’un certain choix quant au profil de l’acquéreur.

A l’évidence, c’est loin d’être la solution rêvée pour un chef d’entreprise. Mais si vous sentez que la crise a beaucoup fragilisé votre entreprise et que vous aurez d’importantes difficultés à redresser la barre, n’oubliez pas que c’est une option qui ne peut être prise au dernier moment. Le cas échéant, ce sera le Tribunal de Commerce qui décidera et l’acquéreur qui donnera ses conditions.

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PME PARTNER s’engage aux côtés des chefs d’entreprise face à la crise

Le cabinet PME Partner a décidé de s’adapter à ce nouvel environnement en considérant la sauvegarde des TPE et PME comme une priorité.

Nous avons décidé de mettre en place un nouveau service, spécifiquement dédié à l’accompagnement à la cession d’entreprises en difficulté du fait de la pandémie.

Pour les dossiers que nous pourrons prendre en charge (selon notre capacité à pouvoir être efficaces dans un délai restreint), non seulement nous renonçons à nos honoraires d’engagement, mais en plus cela ne coûtera rien au cédant.

Les honoraires (réduits à leur niveau plancher) seront entièrement pris en charge par l’acquéreur.

Si vous envisagez la cession de votre entreprise mais que vous vous posez beaucoup de questions, nous sommes à votre disposition pour y répondre. Contactez-nous via notre formulaire de contact ou par téléphone.

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Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

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COVID-19 : les aides mises en place pour les TPE et PME

COVID 19 : les aides mises en place pour les TPE et PME

L’économie de notre pays est aujourd’hui mise à mal, et comme nous le savons tous les TPE et PME sont la base, le pilier de cette économie.

Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesure, que nous avons résumé pour une meilleure lisibilité, et que nous tâcherons de mettre à jour au fur et à mesure.

Les voici synthétisées en trois grandes catégories :

Les mesures permettant d’obtenir une aide financière directe ou indirecte :

Les mesures permettant d’obtenir un remboursement plus rapide :

Les mesures permettant d’obtenir un délai de paiement :

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Les mesures permettant d’obtenir une aide financière directe ou indirecte :

Remise d’impôts directs :

Pour ceux qui, même avec un étalement des échéances, risquent de ne pas pouvoir faire face, le gouvernement permet d’effectuer une demande qu’il faudra bien sûr justifier afin de demander la suppression desdits impôts.

Cette demande s’effectuera sur le même formulaire que la demande de report, accessible sur le site de la DGFIP.

Fonds de solidarité :

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Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions  qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros peuvent demander à bénéficier de cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Sous condition d’être concerné par l’interdiction d’accueil du public ou de subir une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% par rapport à l’an dernier.

Pour les cas les plus difficiles, cette aide pourra être accompagnée d’un soutien additionnel de 2 000 €.

Pour en bénéficier, il faudra en faire la demande sur votre espace professionnel impots.gouv.fr

Télécharger le détail du dossier sur le fonds de solidarité.

Un tableau interactif recense les aides du Fonds de solidarité apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.

Les prêts de soutien aux Entreprises :

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Toutes les entreprises peuvent demander à leur banque un prêt qui sera garanti par l’Etat et à un taux de 0,25% (pour les entreprises de moins de 250 salariés), pour un montant pouvant aller jusqu’à un quart du chiffre d’affaires 2019. Il pourra être remboursé sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, sans remboursement exigé sur la première année.

Mais attention : il ne s’agit pas d’un prêt de l’Etat. Ce qui signifie que les banques étudieront le dossier et pourront refuser…

Information assez méconnue, il faut savoir qu’il existe 3 types de prêts de soutien aux TPE et PME :

Le PGE ou Prêt Garanti par l’Etat : destiné à toutes les entreprises (sauf quelques exceptions), disponible jusqu’à la fin de l’année. Plus de détails.

Le Prêt ATOUT : prêt de BPI France, en complément d’un prêt bancaire. Plus de détails.

Le Prêt REBOND: prêt de BPI Régions, en complément d’un prêt bancaire. Plus de détails.

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Les démarches pour en bénéficier et un FAQ assez complet réalisé sur le sujet.

Les aides régionales :

La plupart des régions ont mis en place des programmes d’aides spécifiques, en sus des aides de l’Etat et de BPI France. Ces programmes sont pour la plupart destinés à aider les entreprises dans le cas de difficultés de trésorerie.

Voici quelques exemples :

Pour les autres, rien de plus simple : dans un moteur de recherche tapez « aide régionale covid-19 » + le nom de votre région. Vous trouverez sans aucun doute toute l’information nécessaire.

Chômage partiel des salariés :

L’entreprise peut faire une demande de chômage partiel sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Ainsi elle versera une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés, jusqu’à 4.5 fois le SMIC. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Elle sera ensuite remboursée par l’Etat.

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Les mesures permettant d’obtenir un remboursement plus rapide :

Remboursement accéléré d’un crédit d’IS :

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Les entreprises ayant un crédit d’impôt récupérable en 2020 peuvent le demander dès maintenant, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.

Pour ce faire, il suffira de se rendre sur son espace professionnel impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  •     la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
  •     la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  •     à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Remboursement accéléré d’un crédit de TVA :

De la même manière, il est possible de demander un remboursement accéléré des crédits de TVA, via son espace professionnel ou via un EDI (cf votre expert-comptable).

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Les mesures permettant d’obtenir un délai de paiement :

Délais de paiement d’échéances URSSAF

Les entreprises de moins de 50 salariés ont pu décaler leur échéance du 15 mars pour le paiement des cotisations à l’URSSAF, il en sera de même pour les entreprises de plus de 50 salariés pour la date butoir du 5 avril.

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Les entreprises en ayant fait la demande pourront bénéficier d’un report allant jusqu’à trois mois pour le paiement de ces cotisations. Les informations à ce propos seront communiquées par la suite, et aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les indépendants (hors auto-entrepreneurs), l’échéance mensuelle du 20 mars ou du 5 avril ne sera pas prélevée. Elle sera lissée sur les échéances suivantes.

Il est enfin bien sûr possible de régler normalement ses cotisations.  

Cette mesure a été reconduite pour les entreprises sur le mois de mai : les reports de paiement des cotisations et contributions sociales seront automatiquement accordés pour les échéances du 5 et du 15 mai.

Les indépendants s’acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle bénéficieront également de ce report automatique : les échéances des 5 et 20 mai ne seront pas prélevées

Report des échéances Fiscales (SIE)

Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif.

Attention : de base la TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. En cas de grosses difficultés de trésorerie (impossibilité de payer les salaires en fin de mois), il faudra alors faire une demande spécifique à son SIE.

Quoiqu’il en soit votre expert-comptable est au fait de ces éléments et se chargera de faire le nécessaire auprès de l’administration.

Plus de détails sur le site de la DGFIP

Délais de paiement Loyer et Factures :

Loyer des locaux commerciaux : ils seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement, et leur recouvrement est suspendu à partir du 1er avril 2020.

Facture d’eau, de gaz ou d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent demander à leur fournisseur un report/délais qui leur sera plus facilement accordé que d’usage.

Ils feront l’objet de différés ou d’étalement de paiements, sans pénalités ni intérêts de retard.

Rééchelonnement des crédits bancaires :

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Il est possible de demander à un médiateur du crédit un rééchelonnement de son(ses) crédit(s) bancaire(s) via le site dédié.

Celui-ci doit théoriquement répondre dans les 48h (on ne lui ne voudra pas si c’est un peu plus long, il y a malheureusement beaucoup de demandes) pour vérifier la recevabilité de la demande et envisager un plan d’action.

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Pour plus de détails le site economie.gouv.fr propose en téléchargement le pdf suivant :

Les mesures de soutien et les contacts [PDF – 237 Ko]

Toute l’équipe de PME Partner vous souhaite bon courage en cette période difficile, et une bonne santé à tous.

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Loi de Finances 2020 : ce qui change pour les chefs d’entreprise

Loi de Finances 2020 : ce qui change pour les chefs d’entreprise

Comme chaque année, PME Partner tâche de synthétiser les mesures qui toucheront directement les chef(fe)s d’entreprise(s), notamment de TPE et PME.

Ces mesures sont entrées en application à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur adoption par le Parlement et d’éventuels amendements.

!! Mise à jour : retrouvez notre synthèse de la loi de Finances 2022 !!

Au menu cette année :

Loi de finance 2020 et chefs d'entreprise

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés :

Loi de finance 2020 et chefs d'entreprise

Conformément à ce qui avait été prévu dans la Loi de Finances 2018, le taux d’imposition des sociétés est abaissé à 28%pour l’exercice 2020. Cette baisse de l’impôt sur les sociétés suivra théoriquement son cheminement pour atteindre l’objectif prévu :

2021 : le taux de l’IS sera de 26,5% sur la totalité du bénéfice.

2022 le taux de l’IS sera de 25% sur la totalité du bénéfice.

Le taux réduit de 15% pour les PME continue de s’appliquer pour la partie des bénéfices inférieure à 38 k€.

Loi de finance 2020 et chefs d'entreprise

Modification de certaines règles concernant la TVA

Loi de finance 2020 et chefs d'entreprise

 Vente à distance de biens : Le PLF 2020 inclut dans la vente à distance les ventes issues du commerce électronique, autorisant le vendeur à intervenir de façon indirecte dans l’expédition des biens ou leur transport.

Le lieu de taxation des ventes à distance intracommunautaire de biens sera situé dans l’Etat d’arrivée des biens, à partir du 1er janvier 2021, lorsque :

  • Le montant total des livraisons effectuées par le vendeur dans d’autres Etats membres a dépassé 10 000 € au cours d’une année,
  • Le vendeur a opté pour l’application du taux de TVA de l’Etat membre d’arrivée.
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Possibilité d’exonérations de taxes locales pour certaines TPE et PME :  

Le PLF 2020 permet aux collectivités locales d’instaurer différentes exonérations pour les petites entreprises commerciales*, et ce à partir du 1er janvier 2020.

Sont concernées des taxes telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

*entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaire annuel.

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Le système de bonus-malus pour la taxation des CDD

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Cette mesure visant à inciter les entreprises à embaucher plus en CDI ou en CDD de plus longue durée consiste à faire payer aux entreprises une part de cotisations employeur proportionnelle au nombre de salariés s’inscrivant au Pôle Emploi après avoir travaillé chez elle, par rapport avec ses effectifs globaux. Ainsi plus une entreprise aura recours aux CDD, plus le nombre de ces CDD finiront par s’inscrire au Pôle Emploi, plus l’entreprise paiera de cotisations employeur. A l’inverse moins elle y aura recours, moins elle paiera de cotisations.

En phase de « test », elle s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés dans 7 secteurs (qui représentent selon le Ministère du Travail près de 34% des ruptures de contrat de travail) :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • Hébergement et restauration
  • Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Transport et entreposage
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
  • Travail du bois, industrie du papier et imprimerie

En application de ce dispositif, les cotisations varieront ainsi entre 3% (bonus) et 5% (malus)

Par ailleurs, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10€ afin d’inciter les entreprises qui en usent fortement à proposer des contrats plus longs, à la semaine ou au mois. Sauf pour les employeurs de salariés intermittents, non concernés par cette mesure.

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Crédit Impôt Recherche

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Si le concept même de CIR semble être confirmé dans son intérêt, le PLF 2020 suit les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013.

A partir du 1er janvier 2020, le taux de calcul du crédit d’impôt recherche serait abaissé de 50% à 43% en ce qui concerne les dépenses de personnel supportées (chercheurs et techniciens de recherche).

La part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements restera inchangée à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements afin de prendre en compte l’importance des investissements réalisés par les secteurs industriels dans leurs installations scientifiques.

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Les Entreprises et les Marchés Publics

Au 1er janvier 2020, deux évolutions à considérer concernant les marchés publics :

  • Augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité : le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
  • Facturation électronique obligatoire pour les TPE : obligatoire pour les grandes entreprises depuis 2017, pour les ETI depuis 2018 et pour les PME depuis début 2019. Elle s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (TPE : moins de 10 salariés).
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La fin du RSI 

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Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des « nouveaux » indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018.

La période transitoire courue jusqu’à la fin 2019 ; depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants (et chefs d’entreprises affiliés au RSI) seront intégrés au régime général de la sécurité sociale, comme la majorité des Français.

Loi de finance 2020 et chefs d'entreprise

Limitation des conditions d’attribution de l’ACRE

Jusque-là ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sans conditions, le PLF 2020 limite l’accès à l’ACRE pour les micro-entrepreneurs et étend son accès au conjoint-collaborateur.

A partir du 1er janvier 2020 l’ACRE sera attribuée aux :

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou non (sous conditions)
  • Jeunes entre 18 et 25 ans
  • Personnes handicapées
  • Salariés issus d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  • Personnes ayant conclu un CAPU (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)
  • Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire
Loi de finance 2020 et chefs d'entreprise

Pour plus de détails ou pour accéder au texte de la Loi de Finances 2020, rendez-vous sur le site de l’assemblée nationale.

Loi de finance 2020 et chefs d'entreprise
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Panorama 2019 de la cession-reprise d’entreprises en Ile-de-France

Panorama 2019 de la cession-reprise d’entreprises en Ile-de-France

Les sources de chiffres sur la transmission d’entreprise sont assez rares en France, cette étude annuelle publiée par le CROCIS est donc toujours attendue avec impatience !

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Voici une synthèse de l’étude publiée par la CCI de Paris

Pas de grandes nouvelles cette année, environ un tiers des entreprises franciliennes sont dirigées par un chef d’entreprise âgé de 55 ans ou plus, et donc à même de céder son affaire dans les 10 années à venir.

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69% d’entre eux n’ont pas de salariés, ce qui rendra la transmission plus délicate.

Pour les autres, ce sont plus de 80 000 entreprises ayant 2 à 9 salariés, plus de 18 000 entreprises entre 10 et 49 salariés, et plus de 5 000 entreprises de 50 salariés ou plus. Ce qui représente un vivier d’opportunités significatif.

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En considérant que 60% des transmissions d’entreprises se font sur le marché caché, ce sont malgré tout près de 40 000 entreprises qui seront proposées sur le marché ouvert.

La difficulté réside dans l’adéquation entre la recherche des repreneurs et l’offre des cédants : les premiers recherchent souvent une entreprise dans les services avec un chiffre d’affaires et un capital humain significatif, alors qu’une bonne partie des affaires à céder sont de taille nettement moindre.

Ainsi 56 % des repreneurs envisagent de diriger une entreprise ayant un CA annuel supérieur à 3 millions d’euros or, parmi les entreprises à reprendre, seulement 6,7 % d’entre elles réalisent un tel chiffre d’affaires.

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Le départ en retraite reste la principale raison de la volonté de transmission, représentant plus de 58 % des cas selon une étude menée par Transentreprise en 2019.

La cession pour raison de changement de vie continue de croitre, atteignant près 22 % des cas (nouvelle activité, déménagement, autres).

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Auteur de l’étude : Yves BURFIN
Publication : CROCIS de la CCI Paris Ile-de-France – 27 avenue de Friedland – 75382 PARIS cedex 08
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Vendre une entreprise à Bordeaux et en Gironde

Vous êtes chef d’entreprise sur Bordeaux ou en Gironde, et envisagez de la céder prochainement ?

PME Partner accompagne les chefs d’entreprise souhaitant vendre une entreprise à Bordeaux et en Gironde, quelle que soit la taille de l’affaire. Notre cabinet, spécialiste en cession d’entreprise sur Bordeaux et en Gironde, intervient pour la valorisation de votre entreprise, la préparation de la mise en vente, la prospection et l’accompagnement jusqu’à la vente effective de votre société.

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Cabinet spécialisé en cession & acquisition d’entreprises, PME Partner accompagne les dirigeants et gère le processus de vente de A à Z.

Pour obtenir des informations concernant notre service d’accompagnement à la cession d’entreprise, vous pouvez joindre notre bureau de Bordeaux au 05.35.54.84.64 ou via notre formulaire de contact !

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Étape n°1 : Anticiper pour vendre une entreprise à Bordeaux ou en Gironde.

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En effet si vous décidez du jour au lendemain de mettre votre affaire en vente, le résultat risque de ne pas être à la hauteur de vos espérances. Vendre une entreprise sur Bordeaux Gironde se prépare en amont, et de préférence avec des spécialistes à ses côtés ! Pour vendre votre entreprise située sur la zone de Bordeaux ou en Gironde dans les meilleurs conditions , n’hésitez pas à faire appel à un cabinet connaissant bien la région et les acteurs qui en font partie, mais qui ont aussi une approche nationale du marché. La vente d’une entreprise ou fonds de commerce à Bordeaux et en Gironde prend en général entre 6 et 15 mois, mais quoiqu’il en soit, un intermédiaire en cession d’entreprise comme PME Partner vous permettra de vendre votre entreprise dans de meilleures conditions.

Attention, tous les cabinets ne traitent pas la cession d’une entreprise de la même manière : certains se contentent de mettre une annonce sur internet, et d’attendre le chaland, avec un travail préparatoire en amont minimaliste. Vendre une entreprise nécessite un travail en amont significatif, pour une simple et bonne raison : aucun acquéreur ne vous paiera une certaine somme d’argent sans bonne raison. Et il y a plus de chance d’en tirer un meilleur prix en préparant un dossier qui tienne la route.

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Étape N° 2 : Estimer la valeur d’une entreprise à vendre sur Bordeaux ou en Gironde

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Réaliser une évaluation à partir des 3 ou 4 derniers bilans est une chose que tous les acteurs de la transmission d’entreprise savent faire, plus ou moins correctement. Néanmoins cela ne suffit généralement pas à évaluer correctement la valeur d’une entreprise à vendre sur Bordeaux et en Gironde.

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PME Partner réalise une estimation de la valeur de votre entreprise gratuitement et sans engagement. Nous utilisons d’une part des critères de rentabilité, nécessaires à s’assurer de la capacité des banques à financer l’opération, mais aussi avec des critères liés à l’activité de l’entreprise et son organisation.

Vous trouverez bien des informations sur la valorisation d’une entreprise dans notre article sur le sujet.

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Étape n°3 : contacter des repreneurs pour vendre votre entreprise à Bordeaux, en Gironde ou ailleurs

Les acquéreurs ne tombent malheureusement pas du ciel ! Pour vendre une entreprise à Bordeaux ou en Gironde, le spécialiste en cession d’entreprise qui va vous accompagner a du travail devant lui. Il existe plusieurs manières d’optimiser les chances pour réussir à vendre une entreprise en gironde :

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La recherche passive : il existe de sites internet ou revues spécialisées qui constituent de bons outils pour toucher des repreneurs potentiels pour votre entreprise ou fonds de commerce à Bordeaux ou en Gironde. Il en existe plusieurs comme CessionPme, Fusacq, PME à Vendre !, le site de la BPI

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La recherche active : un cabinet digne de ce nom a développé un réseau constitué de chefs d’entreprise(s) bien sûr, de confrères, mais aussi d’experts comptables, d’avocats, et autres conseils du chef d’entreprise. Par ailleurs, il est indispensable de réfléchir à la prospection auprès de concurrents, partenaires, clients, fournisseurs … il existe de nombreux profils qui seraient pertinent pour vendre une entreprise à Bordeaux ou en Gironde.

Le principal est de bien identifier les cibles souhaitées par le cédant. Ensuite, pour vendre une entreprise à Bordeaux ou en Gironde, il faut un téléphone, un dossier bien constitué, de l’huile de coude et beaucoup de bonne volonté !

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Étape n°4 : Négocier, Signer et Accompagner la vente de votre entreprise à Bordeaux ou en Gironde

La prospection et la sélection de candidats à la reprise est une étape assez longue et de loin la plus chronophage. Mais une fois le repreneur trouvé, cela ne veut pas dire que la vente de votre affaire est bouclée ! On pourrait croire que pour céder une affaire, il faut un vendeur et un acheteur qui se tapent dans la main et se mettent d’accord en 5 minutes chrono. Mais il ne s’agit pas de mettre en vente une voiture sur leboncoin…

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Vous aurez forcément en face de vous une personne souhaitant acheter votre entreprise basée à Bordeaux ou en Gironde dans les meilleures conditions possibles. Vous-même espérer vendre votre entreprise dans les meilleures conditions possibles. Le problème est que les meilleures conditions possibles de l’un et de l’autre sont souvent opposées. C’est pour cela qu’il est indispensable de se faire représenter lorsque l’on envisage de vendre son entreprise à Bordeaux ou en Gironde, par un spécialiste qui saura vous accompagner et faire le tampon pour sortir l’affect de l’équation, et faire en sorte que tout le monde soit content.

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Une fois toutes les conditions réunies et acceptées de tous, il ne vous restera plus qu’à signer la vente et accompagner celui ou celle à qui vous avez vendu votre entreprise à Bordeaux ou en Gironde !

Pour plus de détails sur l’accompagnement proposé par PME Partner aux chefs d’entreprise(s) souhaitant vendre une entreprise à Bordeaux et en Gironde, retrouvez notre page dédiée à la cession d’entreprise TPE et PME

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L’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce

L’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce

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Le 6 août 2015, l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce.

La cession de fonds de commerce est une opération particulière puisqu’elle engage un vendeur et un acquéreur. Ainsi, lors des formalités de publicité, la vente est publiée « à la diligence de l’acquéreur » selon l’article L. 141-12 du Code de commerce.

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L’annonce légale doit être publiée dans les quinze jours qui suivent l’acte de cession, dans un journal d’annonces légales habilité au sein du département dans lequel le fonds est exploité. La vente doit par ailleurs faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Il faut également respecter un délai de quinze jours pour publier, à compter de la date de parution de l’annonce légale dans le journal habilité.

Afin d’être valable, la publication doit comporter les mentions suivantes :

  • la date de l’acte ;
  • les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds ;
  • la nature et siège du fonds ;
  • le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
  • le délai pour les oppositions des créanciers ;
  • une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé

Téléchargez le modèle gratuit d’annonce légale pour la cession de fonds de commerce disponible sur notre site.

Par ailleurs, bien que cette obligation ne concernant a priori que la cession de fonds de commerce, il est recommandé de procéder à cette publicité pour les cessions de fonds artisanal, le caractère purement artisanal d’un fonds n’étant pas aisé à déterminer.

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Cette obligation de déposer une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce a été rétablie en novembre 2016.

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La loi Macron du 6 août 2015 avait en effet modifié l’article L 141-12 du code de commerce comme suit : « toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ».

L’acquéreur doit dans un dernier temps, déposer la déclaration de cession du fonds de commerce auprès de l’administration fiscale. Le délai fixé est de quarante-cinq jours à compter du jour où l’annonce légale a été publiée dans un journal habilité.

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Le texte de l’article L141-12 du Code de commerce :

« Sous réserve des dispositions relatives à l’apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. »

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Loi PACTE – ce qui change pour les chefs d’entreprise(s)

Loi PACTE – ce qui change pour les chefs d’entreprise(s)

Mise à jour suite aux dernières modifications et promulgations : juillet 2019.

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Concomitamment à la  Loi de Finances 2019, qui est la seconde loi de finances du quinquennat du Président Emmanuel Macron, le gouvernement a lancé le projet de la loi PACTE, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle reprend des mesures phare inscrites dans son programme présidentiel.

Voici les principaux changements pour les chefs d’entreprises, qui font partie de la loi PACTE qui a été adoptée au Parlement le 11 avril 2019, et définitivement promulguée le 22 Mai suivant.

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La simplification des seuils sociaux :

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Mesure attendue par de nombreux chefs d’entreprises, la simplification des seuils sociaux et fiscaux, allégeant sensiblement  la complexité du mille-feuilles français.

Avec cette nouvelle législation, les seuils sont regroupés en trois niveaux, de 11, de 50 et de 250 salariés, avec les obligations suivantes :

  • 11 : élection des membres du CSE, participation de l’employeur à la formation professionnelle, etc.
  • 50 : rédaction d’un règlement intérieur (ancien seuil de 20 salariés), obligation de mise à disposition un local de restauration (ancien seuil de 25 salariés), établissement d’une déclaration mensuelle des mouvements du personnel, élection d’un comité d’entreprise et d’un comité social et économique, possibilité de mettre en place un délégué syndical, etc.
  • 250 : obligation de mettre un local commun à disposition des sections syndicales (ancien seuil de 200 salariés).

Ainsi l’impact le plus significatif est bien sûr la suppression du seuil de 20 salariés, qui concerne nombre de PME. Il reste néanmoins le déclencheur de l’obligation d’embaucher des personnes handicapées (OETH) à hauteur d’au moins 6% de l’effectif total.

Important à noter : seul le dépassement des seuils pendant 5 années consécutives entraînera l’application des nouvelles obligations sociales et fiscales. Ainsi, pour protéger les entreprises n’ayant pas un effectif stable, si l’effectif repasse sous les 50 salariés pendant cette période, le délai de 5 ans recommence à courir.

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Pour plus de détails sur la simplification des seuils sociaux prévus par la loi Pacte.

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Le « Marquage » Banque de France partiellement supprimé :

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Jusqu’à ce jour, lorsqu’un chef d’entreprise subissait 2 liquidations judiciaires dans une période de 5 ans, il se voyait alors attribuer l’indicateur « 050 ». Cet indicateur était assez pénalisant car rendait difficile l’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention d’un prêt ou d’un leasing à titre professionnel comme privé. Il pouvait se voir attribuer cet indicateur dans d’autres circonstances, telles que le redressement judiciaire ou le plan de sauvegarde à titre personnel.

Dorénavant, seul l’indicateur « 060 » subsiste, qui est attribué à un dirigeant qui a subi 3 liquidations judiciaires dans une période de 5 ans ou qui a été sanctionné par un tribunal (fraude).

Ce changement viendra faciliter la reprise d’entreprise dans la mesure où toutes les reprises ne réussissent pas à moyen terme ; en effet le taux d’échec des reprises de TPE et PME à 5 ans est estimé à environ 30%.

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Une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise :

Nombreux sont les conjoints du dirigeant qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de leur conjoint, mais sans être déclaré. Ils ne bénéficient donc d’aucune protection sociale. Dans la grande majorité des cas, cette absence de déclaration ne relève pas d’une volonté de frauder, mais plutôt d’une méconnaissance des textes.

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L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui vise à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, et qui exerce de façon régulière une activité professionnelle, soit couvert et donc protégé par un statut. Donc, même à défaut d’activité professionnelle ou de statut choisi, le dirigeant sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié (explicitement ou tacitement s’il n’a pas fait les démarches nécessaires).

Ce texte permet notamment aux chefs d’entreprise qui auraient manqué à leurs obligations déclaratives d’éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions (Texte AN n° 179 art. 5 quater ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 2 et 3 nouveaux).

Pour plus de détails sur les modifications pour la protection du conjoint-collaborateur.

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La modification des seuils de certification légale des comptes :

Les règles de désignation des commissaires aux comptes ont été modifiées dans le cadre de la loi PACTE via la modification des seuils d’audit légal obligatoire pour les sociétés commerciales. L’objectif ici était de simplifier – selon les défenseurs du projet de loi – ces règles qui différaient entre les différentes formes d’entreprises (SA, SARL, SAS…), et de diminuer le coût (estimé en moyenne à  5 500 €) pour les petites entreprises. Ceci en transposant la directive 2013/34/UE du droit européen.

Ainsi dorénavant, la certification légale des comptes est obligatoire pour les entreprises qui atteignent au moins deux des seuils suivants :

  • Seuil de 8 M€ de chiffre d’affaires
  • Seuil de 4 M€ en fonction du bilan (seuil supérieur ou égal à 4 M€)
  • Seuil en fonction du nombre de salariés (seuil supérieur ou égal à 50 personnes)

Néanmoins il est apparu aux dépositaires du projet de loi que certaines entreprises pouvaient échapper aux seuils en créant des filiales au sein de leurs activités. C’est pourquoi la réforme souhaite imposer aux sociétés mères le recours au CAC, dans la mesure où le groupe de sociétés excède les seuils européens.

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La suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation :

Dans une démarche d’encouragement des accords d’intéressement au sein des PME, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés est confirmée. Jusqu’alors, les entreprises devaient s’acquitter d’une contribution sociale à hauteur de 20 % du montant des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. Cela concerne l’intégralité des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par cette suppression, il s’agit plus précisément d’intégrer davantage les salariés à la réussite potentielle de leur entreprise, en leur permettant de « toucher les fruits de leurs efforts » selon les mots de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, qui réaffirme ainsi son ambition de replacer les entreprises « au cœur de la société ».

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Pour plus de détails sur la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation.

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De nouvelles conditions pour les opérations d’apport-cession à une holding :

Depuis le 14 novembre 2012, lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle à l’issue de l’apport, un report d’imposition a vocation à s’appliquer sur la plus-value constatée au moment de l’apport.

Lorsque les titres apportés sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’apport, la plus-value en report n’est pas exigible immédiatement si la société holding réinvestit 50% du produit de cession dans une activité économique et dans les deux ans de la cession.

Un amendement au PLF 2019 apporte deux modifications majeures pour les opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2019 :

  1. l’obligation de réinvestissement serait portée à 60% du produit de cession au lieu de 50% actuellement ;
  2. deviendrait éligible la souscription de parts de certaines structures de capital investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP) ayant vocation à investir à hauteur d’au moins 75 % dans des titres de jeunes PME opérationnelles. S’agissant de la notion de « jeunes » PME, le texte reprendrait celle qui était applicable aux fonds éligibles à la réduction d’ISF PME.

Pour plus de détails sur la fiscalité de la cession d’entreprise et les opérations d’apport-cession.

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Un Crédit-Vendeur facilité :

Le dispositif du « Crédit-vendeur » permet à acheteur de verser le prix d’acquisition de l’entreprise en plusieurs fois : une partie à la date de cession, puis le reste est échelonné sur plusieurs paiements.

La loi allège les conditions d’étalement dans le temps du paiement de l’impôt sur la plus-value et des charges sociales inhérentes. Ceci n’était jusque là possible que pour les TPE (entreprise de moins de 10 salariés), mais ce dispositif permet de l’élargir aux entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros.

Pour plus de précision retrouvez notre article à propos du Crédit vendeur dans le cadre de la cession d’entreprise.

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Autres assouplissements de la loi Dutreil :

Le régime Dutreil est concerné par un certain nombre d’autres modifications visant à assouplir son recours, notamment :

  • modification des seuils de détention minimaux permettant de bénéficier des avantages du pacte ,qui sont abaissés à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées, ou à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.
  • Allègement du coût fiscal  d’une transmission d’entreprise à titre gratuit  (donation ou décès) :« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs » (Article 787B du code général des impôts).
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Pour plus de détails sur les modifications de la loi Dutreil.

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Information des salariés – les limites de la loi Hamon

L’obligation légale d’ information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise :

Information salaries cession entreprise loi Hamon

Au sommaire:

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce doit être précédée d’une information des salariés

Cette information doit simplement indiquer aux intéressés qu’ils peuvent former une offre de rachat de la participation ou du fonds considéré. Plus de détails sur l’information des salariés dans le cadre d’une cession. Télécharger le guide sur l’information des salariés dans le cadre d’une cession.

Quand cette information doit-elle être faite ? Dès lors qu’il existe un projet de vente. Les salariés disposent alors d’un délai de deux mois pour formuler une offre de reprise. Le vendeur n’est pas tenu d’y répondre ni d’y faire suite : il ne s’agit pas d’un droit de préemption.

Information salaries cession entreprise loi Hamon

A noter : la non-information des salariés ou la vente du fonds ou de la participation avant l’expiration de ce délai de 2 mois est, depuis la loi Macron, sanctionnée, le cas échéant à l’initiative du procureur de la République, par une amende civile égale à 2% du prix de vente ; la charge de cette amende n’est pas déterminée si bien que le vendeur et l’acquéreur peuvent y être condamnés solidairement.

En apparence très stricte quant au délai exigé, l’obligation peut toutefois être aménagée de deux façons au moins.

La première intéresse les entreprises dotées d’un comité d’entreprise : un avis (n°14-062) du Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) dont la compétence est généralement reconnue mais qui ne fait pas loi, a souligné que ce délai n’était pas rendu obligatoire par la loi « Hamon » en présence d’un comité d’entreprise.

La cession peut donc être réalisée aux termes de la procédure d’information consultation dont la durée est variable et dépend de la volonté de l’entreprise et du comité d’entreprise.

En pratique, sauf autre accord, le délai de réponse des salariés suite au lancement de la procédure d’ information des salariés est donc réduit au temps que mettra le dit comité à rendre son avis sur l’opération de cession.

Si l’avis est rendu immédiatement, les salariés se verront dans l’impossibilité de formuler une offre faute de temps.

Rappelons que le comité d’entreprise dispose, à son gré, d’un délai de un mois prorogé à deux mois en cas d’expertise (et à trois en présence d’un CHSCT) ce qui, la plupart du temps, conduira à une réduction du délai d’ information des salariés dans le cadre de la cession d’entreprise ou de fonds de commerce.

Information salaries cession entreprise loi Hamon

La limite concernant la « Formation Hamon » de la loi d’ information des salariés :

La même loi « d’ information des salariés » prévoit en effet, ce qui est passé plus inaperçu, que le dirigeant d’une entreprise comptant plus de 250 salariés, doit former ceux-ci à la reprise d’entreprise. Cette formation doit avoir lieu tous les trois ans et pour la première fois au plus tard en janvier 2019.

Le contenu de cette formation est fixé par un décret d’application. L’employeur peut renvoyer les salariés à consulter des sites Internet mis en place par les pouvoirs publics pour la majeure partie de ce contenu.

Pour le reste, il doit convoquer le personnel à une réunion auquel celui-ci aura le choix de participer ou non. Quoiqu’il en soit du nombre de présents, la tenue de cette séance de formation purge l’obligation d’ information des salariés pour un délai de un an.

En conséquence, si un projet de cession intervient postérieurement à cette formation, le dirigeant ne serait plus tenu d’aucune information préalable des salariés et ce, encore une fois, pendant un an.

Source L’explicite.fr

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Loi de Finances 2018 – ce qui change pour les chefs d’entreprises

Loi de Finances 2018 – ce qui change pour les chefs d’entreprises

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Cet article concerne une loi de Finance de 2018, vous pouvez aussi retrouver sur notre site l’article concernant la Loi de finance 2020 et ce qui change pour les chefs d’entreprise.

La Loi de Finances 2018 est la première loi de finances du quinquennat du Président Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel.

Voici les principaux changements pour les chefs d’entreprises, qui figurent dans la loi de finances 2018, dont le texte définitif a été publié au Journal officiel du 31 décembre dernier :

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Plus-value sur cession d’entreprise & Loi de Finances 2018 :

Le projet de loi de finance avait laissé espérer de meilleures conditions pour la cession d’entreprise… avant de les saper et finalement réduire les précédents acquis à peau-de-chagrin :

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018.

Néanmoins, une clause de sauvegarde ajoutée à la Loi de finances 2018 permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Afin de tenir compte de la situation spécifique du dirigeant partant à la retraite et dont les gains consisteront en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant,sous conditions.

Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR). Cet abattement viendra se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017.

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En revanche, la Loi de finances 2018 prévoit que ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé maintenus dans le cadre de la clause de « sauvegarde » précitée. Ainsi, le contribuable aura le choix, le cas échéant, lorsqu’il opte pour l’imposition de ses revenus du capital suivant le barème progressif, de bénéficier au titre de la plus-value de cession de ses titres réalisée lors de son départ à la retraite soit du dispositif d’abattement fixe, soit du dispositif d’abattement proportionnel.

Pour plus de détails sur la fiscalité, consultez notre article : la fiscalité de la cession  d’entreprise.

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Impôts sur les sociétés & Loi de Finances 2018 :

Le Candidat Emmanuel Macron souhaitait baisser l’impôt sur les sociétés (fixé à 33 % au delà de 38 k€ de bénéfices) ; il souhaitait diminuer ce taux pour le porter à 25 % d’ici la fin du quinquennat.

Cette réduction aura finalement lieu en plusieurs temps, dont les termes ont été précisés dans la Loi de finances 2018 :

2018 : le taux sera de 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour toutes les entreprises, et de 33,33% au-delà de ce seuil.

2019 : le taux de 33,33% sera réduit à 31%.

2020 : le taux de l’IS sera de 28% sur la totalité du bénéfice.

2021 : le taux de l’IS sera de 26,5% sur la totalité du bénéfice.

2022 le taux de l’IS sera de 25% sur la totalité du bénéfice.

Le taux réduit de 15% pour les PME continue de s’appliquer pour la partie des bénéfices inférieure à 38 k€.

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Dividendes & Loi de Finances 2018 :

Les dividendes n’échappent pas à la Loi de finances 2018 : désormais, ils entrent en effet dans le champ du prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux).

Ce cadre de taxation a le mérite de la simplicité. Le gouvernement a donc décidé de laisser le choix aux contribuables.

La « flat tax » :

Les bénéficiaires de dividendes paieront 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sur l’ensemble des sommes perçues, soit un total de 30% de taux d’imposition. Ils ne pourront par contre plus bénéficier de l’abattement de 40%.

Attention : Les contribuables qui choisissent d’être imposés à la flat tax ne pourront donc pas répercuter les 6,8 % de CSG déductible  sur leurs revenus de l’année suivante, comme c’est le cas pour le régime classique d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

OU

Le barème : (comme avant)

Ceux qui choisissent le barème resteront imposés en fonction de leur tranche marginale d’imposition (TMI) : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%. Ils pourront continuer à bénéficier de l’abattement de 40%.

Bien entendu, ils seront également redevables des prélèvements sociaux, au taux de 17,2%. Et une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,8%) reste déductible des revenus.

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En conclusion, les contribuables non imposables ou de la tranche à 14% ont tout intérêt à rester au barème, car leur pression fiscale est ainsi inférieure aux 30% de la flat tax.

A partir de la tranche à 30%, les bénéficiaires de dividendes sont en revanche gagnants en choisissant la flat tax. Leur économie de fiscalité va de 3,16 points à 11,14 points. Ils sont de surcroît moins taxés qu’auparavant.

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Pour lire le Projet de Loi de Finances 2018 dans son intégralité : télécharger le Projet de Loi de Finances 2018

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Projet de Loi Finance 2018 : ce qui change pour la cession d’entreprise

Projet de Loi Finance 2018 : ce qui change pour la cession d’entreprise

Important : Edit du 26 février 2018 

La Commission des Finances avait proposé un amendement visant à supprimer la condition de départ à la retraite pour bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession réalisée par  un dirigeant cédant ses titres.

Les députés n’ont pas retenu cet amendement. Ainsi, le texte voté conforte les règles actuellement en vigueur. Le dirigeant-cédant continuera de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de ses titres, à la condition qu’il parte à la retraite.

Projet loi de finance 2018 cession entreprise

PLF 2018 et la cession d’entreprise : un abattement de 500 000 euros

Dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2018 (PLF), les députés ont adopté, jeudi 12 octobre, un amendement  visant à faciliter la transmission d’entreprise :  jusque là, seuls les cédants partant à la retraite bénéficiaient d’un abattement de 500 000 euros sur la plus-value issue de la cession de leur entreprise, en sus de « abattement proportionnel majoré » préalable, allant jusqu’à 85 % à partir de huit ans de détention des titres.

Dorénavant, sur les années 2018 à 2022 (pour l’instant), tout cédant bénéficiera d’un abattement uniquement utilisable lors du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, à n’importe quel moment.

Selon le texte de cet amendement,  « il s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital et la consolidation et la croissance des PME alors que certains entrepreneurs se voient aujourd’hui incités à attendre que leur départ à la retraite pour permettre ces cessions et reprises, ce qui peut souvent conduire à des rythmes d’investissement réduit faute de visibilité sur la suite de la vie de l’entreprise ».

PLF 2018 et la cession d’entreprise: la Flat-Tax, une taxation à 30% de la plus value de cession d’entreprise :

A compter du 1er janvier 2018, les règles d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières sont refondues. Ces derniers devraient devenir imposables forfaitairement à 30 %, d’où le terme de flat tax.

Mais attention : il faudra choisir entre appliquer l’ancien barème d’abattement sur durée de détention (50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans), avec une imposition sur le revenu progressif (selon votre tranche). Ou vous pourrez opter pour le nouveau système de Flat Tax, par contre vous ne bénéficierez plus de l’abattement de 50/65/85 % sur la durée de détention… cela peut faire une sacrée différence !

Après calculs, cela impactera négativement notamment les cédants dépendant d’une tranche d’imposition inférieure à 30 % (tranche 3) et détenant leurs parts depuis plus de deux ans, et pour tous ceux qui détiennent leur entreprise depuis plus de huit ans. Pour les autres, l’opération sera nulle ou positive :

tableau comparaison flat tax et ancien abattement

(Source : argent.boursier.com – PLF 2018 et la cession d’entreprise)

Soulignons que le contribuable peut encore demander à l’administration fiscale de rester imposé au barème de l’IR en vigueur depuis 2013.

Les cédants sont, bien entendu, directement concernés par ces nouvelles règles qui s’appliquent aux plus-values de cession. « Les contribuables qui renonceront à la flat tax pourront continuer de bénéficier de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values dégagées à raison de la cession de titre détenus avant le 1er janvier 2018 au titre d’une « clause de sauvegarde ».

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Détails sur la Flat-Tax :

Avec la flat tax, le régime sera simple, l’intégralité de la plus-value sera soumise au taux de 30% : 12,8% au titre de l’impôt et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Aucun abattement ne sera accordé et la CSG réglée ne sera pas déductible.

Pour 100 euros de plus-value, le contribuable paiera donc 30 euros de fiscalité et obtiendra 70 euros de gain net

Plus de détails sur la flat tax – merci google !

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