Mois : octobre 2022

L’abattement pour durée de détention

Auteur de l’article Par admin
Date de l’article octobre 24, 2022
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L’abattement pour durée de détention dans le cadre de la cession de parts sociales

Lorsque le dirigeant cède son entreprise, il doit généralement passer par la case imposition… Mais c’est quelque chose qu’il connaît bien.

Il existe divers aspects à la fiscalité de la cession d’entreprise que vous pouvez retrouver dans notre article dédié.

Pour ceux qui n’ont pas la chance de partir à la retraite après avoir cédé leur affaire ou de bénéficier du régime particulièrement intéressant de l’apport-cession, il reste deux options : l’abattement pour durée de détention avec l’imposition au barème ou la Flat Tax à 30%.

Nous allons ici nous concentrer sur l’abattement pour durée de détention :

Les conditions et les bases de l’abattement pour durée de détention

Pour les titres acquis ou souscrits avant 2018, le contribuable qui opte pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention appliqué sur le montant de la plus-value imposable.

Attention, suite à la loi de finance 2018, cette mesure ne s’applique pas aux titres acquis ou souscrits après 2018.

Voici comment cette plus-value (réalisée suite à la vente de l’entreprise) se calcule :

En cas de création de la société, elle est égale au prix de vente auquel on retranche le montant du capital social.

Si le cédant avait lui-même racheté l’entreprise initialement, elle est égale au prix de vente auquel on retranche le prix auquel il l’a lui-même initialement acheté.

L’abattement général pour durée de détention

Il est important de prendre en compte les critères de base de cet abattement :

les titres doivent être cédés par une personne physique imposée en France, ou sa société civile à l’IR,
l’’abattement s’applique à la vente de parts sociales ou actions, même détenues en nue-propriété ou usufruit uniquement. Par contre, certains titres ne peuvent pas bénéficier de l’abattement, notamment ceux acquis au titre de stock-options, BSPCE ou BSA.

Ainsi tout dirigeant actionnaire d’une entreprise dont les titres sont des parts sociales ou des actions, et qui est imposé en France peut bénéficier de l’abattement général.

En fait, tous ceux qui répondent à ces critères mais ne rentrent pas dans le cadre de l’abattement renforcé peuvent bénéficier de l’abattement dit « général ».

L’abattement renforcé pour durée de détention

Dans 3 cas bien spécifiques, le dirigeant cédant son entreprise peut bénéficier de l’abattement dit « renforcé » :

soit il s’agit d’une « PME nouvelle »
soit il s’agit d’un groupe familial
ou enfin le dirigeant part à la retraite

Dans le premier cas, reportez-vous à la définition en bas de l’article pour en voir le détail, mais en résumé il doit s’agir d’une entreprise que le dirigeant a créée lui-même, il y a moins de 10 ans, qui a moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA.

Dans le second cas, bien spécifique, rapprochez-vous de vos conseils habituels, il s’agit de cas bien particuliers !

Enfin dans le cas du départ à la retraite du dirigeant, il peut bénéficier de l’abattement renforcé dans les conditions suivantes :

qu’il ait exercé de manière continue son activité pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
qu’il ait détenu, seul ou en famille, au moins 25% du capital social pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
que ses fonctions de direction lui aient apporté au moins 50% de ses revenus professionnels de manière continue pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres,
qu’il cesse toute fonction de direction suite à la cession et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession,
que la société compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice).

Chiffres et exemples du calcul de l’abattement pour durée de détention

Voici déjà le tableau récapitulatif :

Abattement pour durée de détention vente entreprise

Attention : il faut garder en tête que l’abattement ne porte pas sur la CSG-CRDS ! Il y aura donc toujours 17.2% d’imposition pour commencer, et ensuite l’abattement s’appliquera…

Prenons deux exemples pour illustrer nos propos :

1- Monsieur Y cède aujourd’hui son entreprise qu’il a créé voilà 9 ans, avec un capital initial de 10 000 €. Il la vend pour un montant de 510 000€.

Il réalise donc 510 k€ – 10 k€ = 500 k€ de plus-value.

Étant donné qu’il a créé la société depuis moins de 10 ans, Monsieur Y bénéficie de l’abattement renforcé. Et comme il a dirigé l’entreprise durant 9 ans, il bénéficie de l’abattement maximal, à savoir 85%.

2- Monsieur Z cède aujourd’hui son entreprise qu’il a racheté voilà 7 ans, pour un montant de 300 000 €. Il la vend aujourd’hui pour un montant de 800 000€.

Monsieur Z réalise lui aussi 500 k€ de plus-value (prix de vente 800k€ – prix d’achat 300k€).

Malheureusement pour lui, étant donné qu’il n’est pas le créateur de l’entreprise et qu’il ne part pas à la retraite, il reste sur l’abattement général pour durée de détention, et ses 7 ans à la barre de l’entreprise ne lui apporteront que 50% d’abattement.

Plus-value identique mais situation différente, Monsieur Z sera bien plus taxé que Monsieur Y.

Critères de définition d’une « PME nouvelle »:

elle est créée depuis moins de 10 ans (condition appréciée à la date de souscription ou d’acquisition des titres),
elle n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration, ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes,
elle compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice),
elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exception de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier) (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
elle doit avoir son siège social dans un Etat de l’UE, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres),
et elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres).

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Étiquettes fiscalité cession d'entreprise

Déroulement d’une cession d’entreprise

Auteur de l’article Par admin
Date de l’article octobre 12, 2022
17 commentaires sur Déroulement d’une cession d’entreprise

Etapes cession entreprise, comment se passe vente entreprise

Les étapes pour réussir la cession d’une entreprise

Vous avez mis en vente votre entreprise ou fonds de commerce, CA Y EST ! Voyons un peu le déroulement d’une cession d’une entreprise.

Vous avez suivi les 3 premières étapes détaillées sur la page « Comment mettre mon entreprise en vente ? » , maintenant que c’est fait, voyons ce qu’il va se passer ensuite :

Sélection des repreneurs potentiels
Le compromis ou lettre d’intention
Les audits et la demande de prêt
Le contrat de cession
Le dernier point clé

Etape 4 : La sélection et vérification des repreneurs potentiels

En effet lorsqu’un potentiel acheteur va contacter votre expert en cession d’entreprise, il ne va pas – et ne doit pas, s’il est sérieux – vous le transmettre directement. Il doit en effet vérifier son sérieux, sa capacité de financement, etc. Bref, il doit s’assurer, autant que possible, qu’il ne vous fera pas de fausses joies afin d’éviter toute perte de temps.

Il lui fera signer un engagement de confidentialité, document dans lequel le repreneur potentiel confirme sa demande pour avoir accès au dossier de présentation, et s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont transmises dans le cadre d’une éventuelle cession d’entreprise. Bien évidemment il faudra toujours se méfier de concurrents qui se disent intéressés, mais à un moment, si on veut vendre, il faut savoir montrer ses comptes !

Ensuite, si le repreneur indique qu’il est toujours intéressé après avoir étudié le dossier de présentation, soit il va demander plus d’informations sur certains points, soit il va demander à vous rencontrer, afin de faire connaissance.

Et enfin, si tout cela se passe bien, il va vous faire une offre.

A ce moment, votre intermédiaire lui demandera – si ce n’est pas déjà fait – son plan de financement, voire même l’aidera dans ses démarches, afin de faciliter le bouclage du dossier, et donc la réussite de la vente si vous vous êtes accordés sur le prix. C’était la quatrième étape du déroulement d’une cession d’entreprise.

Etape 5 : Le Compromis de vente ou la Lettre d’Intention en cession d’entreprise

Chacun a sa terminologie, mais les deux signifient la même chose : lorsque le repreneur potentiel et vous êtes d’accord sur le prix et d’éventuelles autres conditions, vous signez ce compromis ou lettre d’intention, afin de mettre noir sur blanc les termes de votre accord. L’accord sur le prix et les conditions vous mène à la signature du compromis ou de la lettre d’intention, marquant l’étape clé de la cession d’entreprise.

Mais attention : cela ne signifie pas que l’affaire est bouclée !

Deux points importants :

Cet accord est conditionné par l’obtention du prêt : donc si la banque dit non, l’acquéreur potentiel est désengagé
Il est conditionné aussi par le bon déroulement de l’audit. Dans le cas contraire, il pourra demander la modification des termes de l’accord, ou y mettre fin et ainsi faire avorter la cession d’entreprise.

Concrètement, cela veut dire que :

Il est facile d’obtenir une lettre de refus d’une banque… En fait il suffit presque de demander. Donc ne considérez rien comme acquis à cette étape. Et même sans intention de nuire, l’acheteur peut avoir « arrangé » la réalité pour faire croire qu’il avait les fonds nécessaires.
N’essayez pas « d’arranger la réalité » pour faciliter la cession d’entreprise, car si le repreneur potentiel s’entoure correctement, ses conseils ne manqueront pas de relever les cadavres planqués. Et ils retireront bien plus de leur offre que ce qu’ils auraient retiré s’ils avaient été informés avant ! Sans parler de la garantie que vous allez donner à l’acheteur si la vente se fait (cf page Comment se protéger lors de l’achat d’une entreprise / d’un commerce ?)

Ce document inclut généralement une date butoir pour « lever ces conditions suspensives », autrement dit pour avoir le prêt et finir l’audit (notamment). Attention à ne pas prévoir une date trop proche, car sinon vous devrez faire des documents supplémentaires pour reconduire cette période. Et souvent, ce qui prend le plus de temps, ce sont les banques !

Etape 6 : L’audit et la demande de financement dans le cadre de la cession d’entreprise

Durant cette phase, les conseils – expert-comptable et/ou avocat – vont demander à votre expert-comptable un certain nombre d’éléments. L’objectif est de s’assurer que tout a été fait dans les règles et qu’il n’y a pas d’anomalies pouvant nuire au client après la cession. Ils vérifient la comptabilité, le paiement des taxes et impôts, ainsi que les risques sociaux et fiscaux.

La demande de prêt est lancée en même temps, car il faut à l’acheteur le compromis pour le mettre dans le dossier de demande de prêt. C’est là où il va falloir s’armer de patience !

Si votre intermédiaire a bien fait son travail, il aura proposé son aide à l’acheteur pour réaliser le dossier de demande et faciliter l’affaire.

L’audit est crucial pour valider que l’entreprise respecte toutes les obligations légales. Parallèlement, l’acheteur soumet sa demande de prêt avec le compromis de vente. C’est une phase longue qui demande patience.

Etape 7 : Le contrat de cession de parts ou de fonds de commerce

Une fois l’accord validé, l’audit finalisé et le prêt obtenu, il suffit de mettre par écrit tous les éléments. C’est enfin la dernière étape du déroulement d’une cession d’entreprise !

Si votre entreprise est vraiment petite, il est parfois possible de se passer d’avocats pour la rédaction. Cependant, cela devient de plus en plus rare, car l’acheteur, légitimement, souhaitera se prémunir contre toute mauvaise surprise une fois la cession d’entreprise effectuée. Il est donc probable que vous ayez besoin d’un avocat spécialisé en cession d’entreprise. Votre intermédiaire ne devrait avoir aucun mal à vous en conseiller un.

Les points clés :

Si vous avez des exigences particulières, bien vérifier qu’elles ont été reprises dans le contrat.
La garantie de passif (cession de parts) : à travers cette garantie, l’acheteur se couvre en cas de mauvaise surprise. Notamment en cas de contrôle fiscal ou social, qui dépendrait de la période où vous étiez gérant.
Les conditions de complément de prix, si vous en avez prévu. Elles doivent être bien détaillées.
Qui a en charge les formalités et frais liés à la cession.

Dernier point clé : pendant ce temps…

CONTINUEZ DE GÉRER VOTRE ENTREPRISE / COMMERCE COMME AVANT !

Si certaines entreprises / certains commerces sont vendus en quelques mois, pour d’autres il peut falloir un an, deux ans… Avant qu’un repreneur sérieux ne pointe son nez. Et le processus de cession d’entreprise lui-même peut parfois prendre plus de temps que prévu, 6 mois, 9 mois, 1 an …

La pire des choses qu’il puisse arriver, c’est que vous pensiez « je vais bientôt vendre mon business, je vais donc lever le pied ».

Car si vous ne vendez pas de suite, et que votre chiffre d’affaires diminue, pensez-vous vraiment que l’acheteur potentiel va considérer que « ce n’est pas grave » ?

Bien sûr que non : et si vous en doutez, allez jeter un œil sur la valorisation de votre entreprise.

Donc continuez à gérer votre entreprise comme avant, ne ralentissez pas alors que la ligne d’arrivée n’est pas loin ! Même lorsque vous avez signé le compromis de vente.

questions sur le déroulement de la cession d'une pme

Combien de temps prend une cession d’entreprise ?

La durée d’une cession varie selon la taille de l’entreprise, les négociations et les étapes d’audits. En moyenne, cela prend entre 10 à 18 mois. Une préparation en amont et l’accompagnement d’experts permettent de réduire ce délai.

Quels documents sont nécessaires pour une cession ?

Les documents clés incluent les bilans comptables, les statuts juridiques, le prévisionnel financier ainsi que les contrats en cours (bail, clients, employés). D’autres documents spécifiques au secteur d’activité peuvent être importants. Un dossier de présentation complet est essentiel pour convaincre les repreneurs.

Comment réussir la négociation lors d’une cession ?

Une bonne préparation, une valorisation réaliste et l’aide d’un conseiller spécialisé sont cruciales. Présentez clairement les atouts de votre entreprise pour maximiser l’intérêt des acheteurs.

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

Étiquettes déroulement vente fonds de commerce, Etapes cession entrreprise

Cession d'entreprise

Vendre son entreprise, combien ça coûte ?

Auteur de l’article Par admin
Date de l’article octobre 2, 2022

les couts de la cession d'entreprise — quels sont les couts de la vente d'une société

Les frais à prévoir pour la vente d’une entreprise

La cession d’une entreprise est une étape importante dans la vie de l’entrepreneur ; qu’il s’agisse de partir à la retraite ou de simplement vouloir tourner une page pour se poser et partir vers de nouvelles aventures, les enjeux personnels sont prépondérants.

Bien sûr, le choix du candidat à la reprise qui prendra la suite est un point clé : personne ne souhaite voir la situation de l’entreprise qu’il(elle) a créée, ou repris et géré pendant des années, se dégrader à cause d’une erreur de casting.

De même, l’équipe qui vous a accompagné pendant tant de temps mérite quelqu’un qui saura en prendre soin tel que vous l’avez fait. Tout autant que les clients et fournisseurs qui vous ont fait confiance, voire les partenaires avec qui vous avez partagé tant de moments importants.

Mais il y a un autre point qui a son importance, et il ne faut pas en avoir honte, c’est l’aspect financier. Vous avez travaillé pendant tant de temps et investit tellement (professionnellement et personnellement) qu’un retour sur investissement n’est pas volé !

Nous allons donc aborder ce sujet dans le détail, de manière à ce que vous puissiez avoir une idée de tous les aspects financiers qui entrent en jeu dans le cadre de la cession d’une entreprise.

Combien va me rapporter et combien va me coûter la cession de mon entreprise :

Le prix de vente
La Garantie d’actif et de passif
L’impôt sur la plus-value d’une cession d’entreprise
Optimisation de la fiscalité de la vente de l’entreprise
Gestion de la trésorerie excédentaire
Les coûts à prendre en compte
Les petits à-côtés

Le prix de vente

Le prix proposé dans une offre de rachat est souvent composé de 2 parties :

Le montant à la signature
Le complément de prix

Le montant à la signature : vous repartez le jour de la vente avec un chèque de ce montant.

dépenses liées à la cession d'une société

Le complément de prix : le complément de prix, aussi appelé « earn-out » représente une partie du prix de la vente de l’entreprise qui est versée postérieurement à la vente, et surtout sous certaines conditions. Souvent le maintien ou le développement du chiffre d’affaires ou de l’EBE. L’acquéreur s’assure ainsi la collaboration intéressée du(des) cédant(s) à la réussite de la transmission, ce qui est une approche tout à fait classique aujourd’hui.

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la clause d’earn out ou complément de prix.

La GAP

Même si vous vendez votre entreprise, vous restez responsable de tout ce qui s’est passé avant la vente. Cette clause, la GAP, est présente dans tous les protocoles de vente et vise à protéger l’acquéreur contre les mauvaises surprises postérieures à la vente mais dont la raison est antérieure à celle-ci. Par exemple un contrôle URSSAF qui génère une pénalité significative parce que vous n’avez pas correctement déclaré lorsque vous étiez dirigeant.

Attention, la GAP implique quasi systématiquement une « garantie de la garantie » : en gros une partie du prix de vente est séquestrée à la banque, et libérée au fur et à mesure. Cela signifie qu’une partie du prix à la signature est bloquée dans la foulée.

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la Garantie d’actif et de passif.

L’impôt sur la plus-value dans le cadre d’une cession d’entreprise

Qui dit plus-value dit automatiquement impôts… En tant que dirigeant vous connaissez bien cela !

Le principe de base dans le cadre de la vente des parts sociales d’une entreprise est le suivant :

La plus-value que vous réalisez se calcule de la manière suivante : prix de vente de votre entreprise – capital social que vous avez apporté.
Cette plus-value sera imposée sur votre revenu personnel (car c’est vous qui touchez l’argent – on met ici de côté l’option holding).
Soit vous avez êtes imposés à la CSG-CRDS (17,3%) puis au barème
Soit vous avez opté pour la Flat tax à 30 %

Après avoir payé cet impôt sur la plus-value, vous pouvez enfin profiter de votre argent, il est à vous. Mais souvent bien amputé si vous n’anticipez pas un peu… D’où la suite !

Petit aparté pour la vente d’un fonds de commerce : majoritairement usité fut un temps, rare sont les cessions de fonds de commerce en dehors du secteur du CHR, et pour une bonne raison.

La plus-value réalisée (prix de vente – prix d’achat) est touchée par l’entreprise, qui réalise donc un bénéfice, taxé par l’IS. Ensuite vous pouvez vous verser une rémunération (charges + impôt sur le revenu) ou en dividendes (idem). Ce qui est très souvent moins intéressant que la vente des parts sociales, notamment grâce aux optimisations possibles.

Optimisation de la fiscalité de la vente

Il s’agit là de considérer les outils légaux à disposition bien sûr, et de ne pas passer à côté d’une opportunité permettant de réduire la fiscalité sur la vente de votre entreprise.

Selon les situations, plusieurs optimisations de la fiscalité sont possibles :

Départ en retraite : jusqu’à 500 000 euros ou 85% d’abattement (hors CSG-CRDS)
Réinvestissement dans un autre business : jusqu’à 100% d’impôts évités
Détention des parts de l’entreprise depuis plus de 2 ans (50% à 85%)

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la fiscalité de la cession d’entreprise.

Gestion de la trésorerie excédentaire

L’acquéreur définit un niveau de trésorerie qu’il inclue dans sa proposition de prix « à la signature », et le reste est considéré comme « trésorerie excédentaire ».

L’acquéreur peut ainsi proposer :

De payer cette trésorerie à l’euro. Ainsi il ajoutera 100 k€ au prix de vente total
Que le(s) cédant(s) se verse(nt) des dividendes à hauteur de 100 k€ avant la vente.

Contrairement au réflexe le plus fréquent qui tend à penser « je vais me verser des dividendes, cela va diminuer le prix de cession », l’option qui est souvent (pas toujours) la plus avantageuse pour le cédant, c’est de vendre la trésorerie avec l’entreprise. En effet les outils d’optimisation fiscaux cités ci-dessus permettent de bénéficier d’abattement sur ces sommes !

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la trésorerie excédentaire.

Les coûts à prendre en compte

L’accompagnement par un cabinet expert en cession d’entreprise : allez, c’est l’occasion d’un petit prêche pour notre paroisse !

Un bon cabinet n’est généralement pas plus cher qu’un moins bon, la différence vient surtout pour ceux qui envisagent de céder par eux-mêmes leur entreprise. Disons-le clairement, ce n’est pas une question d’argent, mais une question d’égo. Espérer obtenir le même résultat que des professionnels compétents sans d’avoir une réelle expérience du métier est … Une preuve que l’ego est assez présent !

Voici justement un article sur l’utilité d’un conseil en cession d’entreprise.

Le cabinet spécialisé en cession d’entreprise vous fera dans la plupart des cas gagner bien plus que ce qu’il vous aura coûté, tant en gain direct (négociation) qu’en gains indirects (économies, optimisation, …). Sous réserve que ce soit un cabinet porté plus sur la qualité des dossiers que sur la quantité, simplement que dans le premier cas il investit beaucoup plus de temps pour la réussite du projet. Pour exemple, PME Partner accompagne moins de 20% des dossiers qui nous sont soumis. Certainement pas par orgueil, mais simplement parce que lorsque nous accompagnons un cédant, c’est pour aller jusqu’au bout; lorsque nous ne pensons pas pouvoir réaliser les objectifs d’un dirigeant (souvent en termes de prix espéré) ou lorsque la cessibilité de l’affaire nous semble trop faible, nous préférons nous en tenir là.

Pour revenir au sujet, un cabinet sérieux va généralement prendre des petits honoraires à la signature du mandat, appelés Front Fees. Ils peuvent représenter quelques milliers d’euros, une manière pour le cabinet de s’assurer de l’implication du cédant dans le processus.

En ce qui nous concerne ils dépendent de la taille de l’entreprise et de la complexité du secteur d’activité.

Car l’essentiel de la rémunération dépend de la vente effective de l’entreprise ; les honoraires sont calculés en fonction d’un barème propre à chaque cabinet, mais qui sont souvent proches les uns des autres.

Si vous envisagez de céder votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter pour connaître le nôtre ^^

L’avocat en droit des affaires : une fois l’acquéreur trouvé et les conditions de vente négociées, la vente est formalisée par des éléments contractuels : la lettre d’intention (ou LOI), puis le compromis et/ou le protocole de vente des parts sociales.

Ici c’est comme pour beaucoup de choses, chacun son métier. Il est indispensable de s’adresser à quelqu’un dont c’est le métier, et qui a l’habitude de travailler sur cette typologie de dossier. L’avocat est là pour garantir à son client que les écrits reflètent ce qui a été négocié et doit garantir la sérénité future de son client.

Pour donner un ordre d’idée, c’est beaucoup ici plus compliqué, les honoraires facturés dépendent de beaucoup de choses. Mais ils sont souvent forfaitisés, de manière à faciliter la projection du coût. Pour une vente à 1 million d’euros, nous avons constaté des prix allant de 7 000 euros à 20 000 euros pratiqués par les avocats qui ont été chargés des dossiers. Pour une vente à moins d’un million d’euros, toujours selon la taille, les honoraires constatés sont plus entre 4 000 euros et 10 000 euros.

Gardez en tête que cela ne dépend pas que de la taille de l’entreprise, mais aussi de la complexité du dossier d’un point de vue juridique !

Notre seule recommandation : les prix les plus bas sont souvent justifiés (rapport qualité/prix faible), les prix les plus haut pas toujours… Mais ce n’est pas une vérité générale ! Rencontrez donc plusieurs avocats pour vous faire votre idée quant à l’implication que celui-ci aura quant à votre dossier.

L’avocat fiscaliste : comme nous l’avons évoqué plus haut ainsi que dans l’article dédié, la fiscalité de la cession d’entreprise mérite que l’on s’y attarde un minimum. Dans certains cas la situation est relativement simple, et ne nécessite pas d’investigations complémentaires. Dans bien d’autres cas (patrimoine, donation, réinvestissement, etc), il est fortement recommandé de faire appel à un expert du sujet, qui vous fera souvent à minima économiser des sueurs froides, voire des sommes bien supérieures à ce que vous aura coûté la consultation. Là aussi difficile de vous dire le coût précis car les situations et les honoraires peuvent être très différents, mais c’est l’affaire de quelques milliers d’euros pour la plupart des cas.

L’expert-comptable : ce n’est pas un soit un coût direct car ce n’est pas vous qui allez le payer, mais l’entreprise. Néanmoins tant que vous n’avez pas vendu, l’entreprise, c’est indirectement vous ! Donc cela représente aussi un coût pour vous.

En effet, selon les cabinets d’expertise comptable, certains factureront ou non le fait de devoir gérer les demandes des conseils de l’acquéreur. Pour les petites structures, avec moins de 10 salariés, le coût varie souvent de 1500 à 3000 € (mais chaque structure est différente, et cela peut être bien plus complexe, donc plus chronophage et plus coûteux). Pour les structures de plus de 10 personnes, la seule chose à faire est de demander un ordre d’idée à votre expert comptable.

Ensuite, il arrive fréquemment que, lorsque la vente et la clôture comptable ne sont pas concomitantes dans un timing parfait, il faille faire une situation comptable.

Pour plus de détail sur le sujet, retrouvez notre article à propos de la situation comptable dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Pour cela, les facturations sont aussi très aléatoires, de 1 500 à 5 000 euros pour la majeure partie des TPE, pour les entreprises plus importantes il faudra demander à votre expert comptable..

Les petits à-côtés

Rassurez-vous tout de suite, lorsque l’on parle de « petits à-côtés », il ne s’agit pas de sujets contraints, bien au contraire.

Il s’agit de situations particulières, où le cédant souhaite réaliser quelque chose de particulier, qui ne dépend que de sa décision. Les possibilités sont assez nombreuses.

Pour vous donner un exemple concret :

Vous voulez remercier vos salariés pour le travail fourni, et qu’ils bénéficient d’une « prime » suite à la vente.

Différentes options s’offrent à vous, mais attention : ce n’est pas l’acquéreur qui va payer pour vous ! Et concrètement, s’il devient propriétaire de l’entreprise à la date de la signature, il est comptablement responsable depuis le jour du bilan de référence. En gros vous n’allez certainement pas payer cette prime avec son argent !

Il existe néanmoins des options assez simples pour réaliser votre objectif tout en restant dans un cadre légal indiscutable.

Ainsi si vous souhaitez attribuer une prime totale de 10 000 euros net à vos anciens salariés. Cela va représenter un coût total d’environ 18 000 euros chargés (votre expert-comptable fera le calcul exact), qui seront soit provisionnés sur le bilan de référence (et donc indirectement déduits du prix de vente), soit directement déduits du prix de vente.

Par ailleurs, il est possible de profiter du contexte pour faire une donation à vos enfants ou petits-enfants.

Dans les grandes lignes, vous allez faire une donation à vos enfants, qui sera bien sûr taxée, mais au même niveau que si vous aviez gardé l’argent pour vous sans leur faire de donation. Cela vous évite la double taxation.

C’est un point relativement technique, pour ce faire il faudra donc faire appel à un expert du sujet, avocat fiscaliste et/ou notaire par exemple.

Voilà, nous espérons que cet article vous permettra d’y voir plus clair sur ces sujets d’argent liés à la cession de votre entreprise. N’oubliez pas qu’il s’agit des grandes lignes, et que chaque cas est particulier, il faut parfois consulter un spécialiste !

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.