Catégories
Cession d'entreprise

Comment annoncer la vente de votre entreprise à ses employés ?

Comment informer mes salariés de la vente de l’entreprise ?

« Quand dois-je informer mes employés que je vends mon entreprise ? »

C’est l’une des interrogations à laquelle les vendeurs sont fréquemment confrontés. Entre transparence et préservation des intérêts de l’entreprise, le timing de cette annonce est important. Choisir le bon moment pour informer les employés de la vente de l’entreprise est une décision délicate qui nécessite une réflexion approfondie et une stratégie bien pensée.

Trois options s’offrent généralement : informer juste avant, ou après la vente, ou divulguer d’abord aux employés clés puis au reste de l’équipe.

comment informer les salariés lors de la vente de l'entreprise

Option 1 : informer directement les salariés de l’intention de vendre l’entreprise

Dans un monde idéal où la transparence envers les salariés serait privilégiée, vous opteriez plus facilement pour informer immédiatement vos employés dès que vous avez pris la décision de vendre votre entreprise.

quand avertir les salariés de la vente de l'entreprise

Malheureusement, cette approche comporte quelques risques :

  • Impossibilité de répondre aux questions sur l’acheteur, car celui-ci n’est pas encore connu.
  • Incertitude quant à la durée du processus de vente, ce qui rend difficile de savoir quand l’entreprise sera vendue, voire si elle le sera effectivement.
  • Flou quant aux changements potentiels à venir dans l’entreprise, ce qui peut susciter des inquiétudes parmi les employés sur leur avenir au sein de l’entreprise.

Si vous êtes dans l’incapacité de répondre aux questions des employés concernant les points mentionnés ci-dessus, il est probable qu’ils s’inquiètent de leur avenir au sein de l’entreprise. Si les employés ont connaissance de la situation, cela pourrait compromettre la vente, car dans certaines circonstances, ils pourraient chercher à quitter l’entreprise, ce qui pourrait gêner fortement la transaction. Pour cette raison, nous vous conseillons généralement de reporter la divulgation de cette information dans le processus de vente.

En attendant que les détails de la transaction soient plus clairs et que les éléments clés, tels que l’acheteur potentiel et le calendrier de la vente, soient mieux définis. De plus, en attendant la vente de l’entreprise, vous pouvez élaborer une stratégie de communication plus solide, répondre aux questions des employés de manière plus complète et anticiper les préoccupations potentielles. En fin de compte, cela peut contribuer à maintenir la confiance et la productivité au sein de l’équipe, tout en préservant l’intégrité du processus de vente.

comment prevenir de la vente entreprise aux salaries et employes

Option 2 : attendre la fin de la vente pour informer les salariés

Dans la grande majorité des cas, et selon notre expérience, il est préférable de garder la vente confidentielle jusqu’à la vente.

Pourquoi cette approche est-elle préférable ?

Tout d’abord, afin d’assurer une confidentialité optimale de la vente, il est impératif de mettre en place des accords de confidentialité ou NDA. Chaque acquéreur potentiel ayant accès au dossier devra signer ces accords pour garantir la protection des informations sensibles liées à l’entreprise en vente.

informer les salaries de la vente de l'entreprise est ce bien

Informer les salariés après la vente présente plusieurs avantages. Cela permet d’éviter tout départ prématuré, car les employés sont souvent plus rassurés lorsque la transaction est confirmée et que les détails sont finalisés. Il sera possible de présenter directement le nouvel acquéreur aux salariés, afin qu’ils puissent échanger tous ensemble ou individuellement. Généralement, ces discussions peuvent contribuer à apaiser les inquiétudes des employés et à favoriser une transition en douceur vers la nouvelle direction de l’entreprise. De plus, avec un calendrier établi sur la date à laquelle la vente sera effectuée, les employés peuvent être informés de manière proactive et planifiée.

De par notre expérience, nous recommandons fortement l’approche consistant à garder la vente confidentielle jusqu’à sa finalisation. Informer les salariés après la conclusion de la vente présente bien plus d’aspect positif, pour le(la) cédant(e) comme pour les salariés.

projet vente tenir informer les salaries

Option 3 : informer les employés clés de la vente avant les autres salariés

Une autre option souvent envisagée par de nombreux cédants est d’informer assez rapidement certains employés clés de l’entreprise (de confiance), puis d’attendre la finalisation de l’opération pour en informer le reste du personnel.

informer employes cles vente entreprise

Lorsque vous informez vos employés clés de votre décision de vendre, il est préférable de le faire hors site pour éviter toutes interrogations des autres salariés. Il sera également préférable de leur faire signer un NDA afin de préserver la confidentialité du processus de vente en cours.

informer employes cles cession entreprise

Que faire si mes salariés sont au courant de la vente ?

Si des rumeurs commencent à se répandre ou si un employé découvre que vous vendez, votre meilleure option est d’essayer de contrôler la diffusion des informations.

Si un employé découvre la situation, prenez-le à part en privé pour lui expliquer les raisons de la vente et demandez-lui de ne pas en parler aux autres. Assurez-lui qu’il n’y a rien à craindre pour leur emploi et que votre objectif est d’éviter tout stress inutile des autres employés.

vente entreprise prevenir les salaries

Notre recommandation principale reste d’attendre la finalisation de la vente avant d’informer officiellement les salariés. Cela offre des avantages en termes de confidentialité et de préparation. Si les salariés apprennent la vente avant que vous puissiez les informer, agissez rapidement. Abordez discrètement le problème avec eux, en expliquant les raisons de la vente.

Pour information, la loi indique que les salariés doivent être informés de la vente de l’entreprise dans un délai de deux mois avant la conclusion de la transaction. Cependant une procédure légale permet de ne pas avoir à tenir ce délai de 2 mois, il suffit de vous rapprocher de votre avocat pour préciser le sujet.

informer vente societe aux salaries

infomer les employes de la vente

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.

Catégories
Actualités Cession d'entreprise

Information des salariés – les limites de la loi Hamon

L’obligation légale d’ information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise :

Information salaries cession entreprise loi Hamon

Au sommaire:

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce doit être précédée d’une information des salariés

Cette information doit simplement indiquer aux intéressés qu’ils peuvent former une offre de rachat de la participation ou du fonds considéré. Plus de détails sur l’information des salariés dans le cadre d’une cession. Télécharger le guide sur l’information des salariés dans le cadre d’une cession.

Quand cette information doit-elle être faite ? Dès lors qu’il existe un projet de vente. Les salariés disposent alors d’un délai de deux mois pour formuler une offre de reprise. Le vendeur n’est pas tenu d’y répondre ni d’y faire suite : il ne s’agit pas d’un droit de préemption.

Information salaries cession entreprise loi Hamon

A noter : la non-information des salariés ou la vente du fonds ou de la participation avant l’expiration de ce délai de 2 mois est, depuis la loi Macron, sanctionnée, le cas échéant à l’initiative du procureur de la République, par une amende civile égale à 2% du prix de vente ; la charge de cette amende n’est pas déterminée si bien que le vendeur et l’acquéreur peuvent y être condamnés solidairement.

En apparence très stricte quant au délai exigé, l’obligation peut toutefois être aménagée de deux façons au moins.

La première intéresse les entreprises dotées d’un comité d’entreprise : un avis (n°14-062) du Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) dont la compétence est généralement reconnue mais qui ne fait pas loi, a souligné que ce délai n’était pas rendu obligatoire par la loi « Hamon » en présence d’un comité d’entreprise.

La cession peut donc être réalisée aux termes de la procédure d’information consultation dont la durée est variable et dépend de la volonté de l’entreprise et du comité d’entreprise.

En pratique, sauf autre accord, le délai de réponse des salariés suite au lancement de la procédure d’ information des salariés est donc réduit au temps que mettra le dit comité à rendre son avis sur l’opération de cession.

Si l’avis est rendu immédiatement, les salariés se verront dans l’impossibilité de formuler une offre faute de temps.

Rappelons que le comité d’entreprise dispose, à son gré, d’un délai de un mois prorogé à deux mois en cas d’expertise (et à trois en présence d’un CHSCT) ce qui, la plupart du temps, conduira à une réduction du délai d’ information des salariés dans le cadre de la cession d’entreprise ou de fonds de commerce.

Information salaries cession entreprise loi Hamon

La limite concernant la « Formation Hamon » de la loi d’ information des salariés :

La même loi « d’ information des salariés » prévoit en effet, ce qui est passé plus inaperçu, que le dirigeant d’une entreprise comptant plus de 250 salariés, doit former ceux-ci à la reprise d’entreprise. Cette formation doit avoir lieu tous les trois ans et pour la première fois au plus tard en janvier 2019.

Le contenu de cette formation est fixé par un décret d’application. L’employeur peut renvoyer les salariés à consulter des sites Internet mis en place par les pouvoirs publics pour la majeure partie de ce contenu.

Pour le reste, il doit convoquer le personnel à une réunion auquel celui-ci aura le choix de participer ou non. Quoiqu’il en soit du nombre de présents, la tenue de cette séance de formation purge l’obligation d’ information des salariés pour un délai de un an.

En conséquence, si un projet de cession intervient postérieurement à cette formation, le dirigeant ne serait plus tenu d’aucune information préalable des salariés et ce, encore une fois, pendant un an.

Source L’explicite.fr

Information salaries cession entreprise loi Hamon
Information salaries cession entreprise loi Hamon

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.