Faut il céder son entreprise ou vendre son fonds de commerce ?

Lorsque le chef d’entreprise prend la décision de céder son affaire, plusieurs options s’offrent à lui sur le montage juridique de la cession.

En l’occurrence, il peut choisir de céder son entreprise (personne morale), ou vendre son fonds de commerce.

Dans cet article nous allons détailler chacune des options de la cession d’entreprise et de la vente de fonds de commerce, et en présenter les avantages et inconvénients.

Au sommaire:

La cession d’une entreprise;
La cession d’un fonds de commerce;
La choix entre la cession de l’entreprise ou du fonds de commerce.

La cession de l’entreprise :

Si vous choisissez de céder l’entreprise (SARL, EURL, SAS, SA, etc.), cela signifie que concrètement, vous allez céder les titres de votre entreprise, parts ou actions selon la forme juridique.

Vous allez ainsi céder l’intégralité de ses actifs comme de son passif, l’intégralité de ses droits comme de ses devoirs (engagements).

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Une erreur commune des cédants est de considérer que la trésorerie de l’entreprise lors de la cession leur appartient, et qu’ils peuvent en faire ce qu’ils veulent. Techniquement, c’est faux : en aucun cas, qu’ils vendent ou pas leur affaire, le gérant ne peut se servir de la trésorerie de l’entreprise. Par contre, si elle a réalisé de réserves sur les exercices précédents, il est possible, via AGO ou AGE, de verser les réserves en dividendes, ce qui aura pour effet de réduire la trésorerie. Vous trouverez plus d’informations sur la trésorerie dans le cadre de la cession d’entreprise dans l’article dédié.

De la même manière, l’éventuelle voiture de fonction, ordinateur, téléphone portable etc sont théoriquement propriété de l’entreprise, et sont cédés avec le reste. Même si en pratique, il est possible de négocier de conserver certains éléments. Tout dépendra notamment de la valeur nette comptable des actifs.

Le fait de céder l’entreprise implique aussi de céder son historique et ses responsabilités, raison pour laquelle tout protocole de cession d’entreprise est assorti d’une Garantie de passif. La garantie de passif est l’assurance pour le repreneur de pouvoir se retourner contre le cédant si une erreur de gestion de celui-ci devait l’impacter.

Car en effet, ce n’est pas parce que vous n’avez pas eu de contrôle des impôts, des URSSAF ou autres lors de votre mandat qu’ils ne peuvent pas vous rattraper ! En cas de contrôle, ils peuvent remonter plusieurs années et réaliser des redressements. Le repreneur sera bien sûr en 1^ère ligne, mais pourra se retourner contre le cédant pour demander réparation pour la partie dont il n’est pas responsable.

De même, si un litige affecte le repreneur alors qu’il concerne des décisions de gestion prises par le cédant, il pourra se retourner contre ce dernier.

Vendre un fonds de commerce :

Si vous choisissez de vendre le fonds de commerce, cela signifie que vous cédez tout ce qui a attrait à l’activité, mais vous conservez la société, la personne morale.

Ainsi les éléments les plus communs composant le fonds de commerce sont les locaux commerciaux, le nom commercial, les logos, les outils de communication, les contrats, les clients, les fournisseurs, les salariés… bref, tout ce qui est nécessaire à l’exploitation dudit fonds de commerce.

Par contre, le vendeur du fonds de commerce conservant la personne morale, il conserve la trésorerie, les actifs ne faisant pas partie du fonds de commerce, et le passif (les dettes). Il reste aussi responsable direct en cas de contrôle, car il est toujours gérant de l’ancienne structure.

Céder ses titres ou vendre son fonds de commerce ?

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La différence entre les deux options réside principalement sur l’aspect juridique de l’élément cédé ; dans un cas la société en fait partie, dans l’autre nom.

Mais l’aspect juridique représente un aspect non négligeable, tant d’un point de vue des responsabilités quant au passif, que sur le processus de cession en lui-même.

En effet vendre son fonds de commerce doit répondre à des obligations bien spécifiques, différentes de celles de la cession de titres :

Si le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.
Formalité de publicité : déclaration au journal d’annonces légales et publication au Bodacc, voir la page dédiée sur notre site.
L’acte de cession doit être enregistré et des droits d’enregistrement payés :
- 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
- 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
- 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

Sous réserve que l’acquéreur continue l’exploitation du fonds pendant au moins cinq ans, il est appliqué un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds quand l’acquéreur est :

un salarié titulaire d’un CDI depuis au moins deux ans,
ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou soeurs.

En comparaison, dans le cadre de la cession de parts sociales, les droits d’enregistrement sont de 3%, après un abattement de 23 000 € (pour la cession de la totalité des parts).

Autre différence significative : le paiement du prix de la vente du fonds de commerce ne se fait pas immédiatement. En effet, afin de protéger le cédant et le vendeur, le montant de l’opération est mis sous séquestre pendant une durée de 3 à 5 mois, constituant le temps nécessaire à la réalisation des formalités obligatoires.

Par ailleurs, selon les secteurs d’activité, il peut exister beaucoup de bonnes raisons de céder l’entreprise ou de vendre le fonds de commerce ; réfléchissez bien à l’intérêt de chaque option, ainsi qu’à ses inconvénients avant de faire votre choix !

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Spécialistes de la cession d’entreprise (TPE et PME) accompagne et conseille les chefs d’entreprise(s) dans leur projet de cession ou d’acquisition.

L’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce

Le 6 août 2015, l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce.

La cession de fonds de commerce est une opération particulière puisqu’elle engage un vendeur et un acquéreur. Ainsi, lors des formalités de publicité, la vente est publiée « à la diligence de l’acquéreur » selon l’article L. 141-12 du Code de commerce.

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L’annonce légale doit être publiée dans les quinze jours qui suivent l’acte de cession, dans un journal d’annonces légales habilité au sein du département dans lequel le fonds est exploité. La vente doit par ailleurs faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Il faut également respecter un délai de quinze jours pour publier, à compter de la date de parution de l’annonce légale dans le journal habilité.

Afin d’être valable, la publication doit comporter les mentions suivantes :

la date de l’acte ;
les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds ;
la nature et siège du fonds ;
le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
le délai pour les oppositions des créanciers ;
une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé

Téléchargez le modèle gratuit d’annonce légale pour la cession de fonds de commerce disponible sur notre site.

Par ailleurs, bien que cette obligation ne concernant a priori que la cession de fonds de commerce, il est recommandé de procéder à cette publicité pour les cessions de fonds artisanal, le caractère purement artisanal d’un fonds n’étant pas aisé à déterminer.

Cette obligation de déposer une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce a été rétablie en novembre 2016.

La loi Macron du 6 août 2015 avait en effet modifié l’article L 141-12 du code de commerce comme suit : « toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ».

L’acquéreur doit dans un dernier temps, déposer la déclaration de cession du fonds de commerce auprès de l’administration fiscale. Le délai fixé est de quarante-cinq jours à compter du jour où l’annonce légale a été publiée dans un journal habilité.

Le texte de l’article L141-12 du Code de commerce :

« Sous réserve des dispositions relatives à l’apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. »

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.